Le programme des Républicains pour 2027

Livret : Produire plus — Proposition 5

Réduire franchement les prélèvements obligatoires La compétitivité des entreprises françaises est aujourd’hui grevée par deux charges structurelles majeures.

• D’une part, si le poids global des cotisations sociales en France (16,5 % du PIB) est désormais proche de la moyenne de la zone euro, leur répartition reste profondément déséquilibrée. Les employeurs supportent un reste à charge de 10,0 % du PIB, contre 7,7 % en moyenne dans la zone euro, soit un surcoût de 67 milliards d’euros ;
• D’autre part, les impôts de production, qui atteignent 95 milliards d’euros par an (3,2 % du PIB), constituent une singularité française, leur niveau est près du double de la moyenne européenne (1,8 %) et près de quatre fois celui de l’Allemagne (0,9 %). Ils frappent l’entreprise avant même que les entreprises aient réalisé un bénéfice.

Le déficit de compétitivité qui en résulte entre les entreprises françaises et leurs homologues européennes est gigantesque. Même après prise en compte des dispositifs contributifs à la compétitivité, les fameuses « aides aux entreprises », il subsiste un handicap net supérieur à 4 points de valeur ajoutée, soit 67 milliards d’euros par an. Pour corriger ce handicap, nous agirons sans attendre. Plus de 25 milliards d’euros d’allègements porteront sur le coût du travail, en combinant la mise en place du seuil « zéro cotisation », tel que présenté dans Travail gagnant, et une baisse directe des cotisations patronales non contributives. Cet effort sera complété par un allègement ciblé de près de 15 milliards d’euros de la fiscalité de production, concentré sur les impôts les plus pénalisants pour l’industrie. Quatre impôts seront ainsi prioritairement supprimés ou recentrés :

• Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, 5,3 milliards d’euros) : suppression intégrale d’un impôt particulièrement nocif ;
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 4,3 milliards d’euros) : suppression définitive d’un impôt pénalisant l’investissement et les entreprises à forte intensité capitalistique ;
• Forfait social (2,8 milliards d’euros) : maintien à 20 % sur la participation légale obligatoire et exonération de l’intéressement, de la part supra-légale de la participation et de l’épargne retraite individuelle ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• composante industrielle (1,9 milliard d’euros) : exonération de la part industrielle afin de mettre fin à la taxation de l’outil productif fondée sur les immobilisations. Contrairement à une idée répandue, ce mouvement ne peut être financé par une réduction massive des aides aux entreprises.

Les analyses détaillées que nous avons conduites montrent en effet que les aides réellement contributives à la compétitivité représentent au maximum 40 milliards d’euros. Hors dispositifs efficaces comme le crédit d’impôt recherche – que nous sanctuariserons mais dont la lutte contre les dérives sera renforcée - les marges d’économie sont limitées et concentrées sur des secteurs fragiles ou stratégiques (cinéma, outre-mer, bailleurs sociaux, etc.) que nous choisissons également de sanctuariser. Dès l’entame du quinquennat, nous réduirons de 40 milliards d’euros notre handicap fiscal évalué à 67 milliards d’euros, soit une baisse de 60 %. Nous garantirons strictement la stabilité de ce nouveau cadre fiscal pendant toute la durée du quinquennat, soit au moins 5 ans. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « LES AIDES AUX ENTREPRISES » CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE «CHOC FISCAL DE 40 MILLIARDS D’EUROS »

Livret : Le travail gagnant — Proposition 2

Encourager la reprise d’activité avec le Revenu d’incitation à l’activité (RIA) En France, la reprise d’activité est encore trop souvent pénalisée par les règles de notre système social. Seuils et effets de palier peuvent réduire fortement le gain lié à un retour à l’emploi, en particulier lorsqu’il est partiel ou progressif. Ces mécanismes ne relèvent pas d’un refus de travailler, mais d’un manque d’incitation immédiate. La solution : créer un Revenu d’incitation à l’activité (RIA) Pour lever ces freins, nous proposons la création d’un Revenu d’incitation à l’activité (RIA), en remplacement de trois dispositifs existants : le RSA, la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). L’objectif est clair : garantir que chaque heure travaillée apporte un bénéfice visible, tout en simplifiant un système devenu complexe et illisible pour les personnes en difficulté. Le dispositif est simple, s’adaptant naturellement à quatre situations : • Une personne adulte de moins de 65 ans, sans activité et sans revenu, en situation régulière, perçoit un « RIA Socle » de 300 euros par mois. • Si elle s’investit dans une formation ou une recherche active d’emploi, justifiant d’au moins quinze heures d’activité hebdomadaires, son RIA est complété par un « RIA Insertion » de 250 euros par mois.

• Si elle reprend une activité, son allocation devient un complément de rémunération, calculé en additionnant RIA Socle et RIA Insertion et en déduisant 30 % de son salaire. Le retour au travail devient ainsi immédiatement avantageux. Lorsque sa rémunération progresse et que ses revenus d’activité dépassent 1 833 euros par mois, le RIA s’annule : la personne sort du dispositif mais peut y retourner facilement dès le mois suivant si ses revenus diminuent Contrairement au RSA et à la Prime d’activité, le RIA ne dépend pas de la situation familiale et n’interfère ni avec les allocations familiales ni avec les aides au logement. Il offre ainsi un cadre plus clair, plus prévisible et mieux adapté aux reprises d’activité progressives. En complément, nous proposons d’assouplir le travail à temps partiel en supprimant l’obligation d’un minimum légal de 24 heures hebdomadaires, sauf accord collectif. Cette règle constitue aujourd’hui un frein pour de nombreux publics dont l’accès à l’emploi passe souvent par des volumes horaires réduits. Avec le RIA et l’assouplissement du temps partiel, les parcours professionnels deviennent plus fluides. La solidarité accompagne les transitions sans les freiner, et le retour à l’emploi redevient un choix économiquement rationnel. Exemple Sans activité, Sylvie, mère isolée d’une enfant de trois ans, perçoit 1 486 euros par mois en prestations sociales et familiales (RSA, APL, Prime de Noël, Allocation de Soutien Familial, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Dans le système actuel, accepter un mi‑temps au SMIC ne lui procurerait qu’un gain limité (270 euros), rapidement absorbé par les frais liés à l’emploi (transport, garde d’enfants, repas extérieurs, etc.). Avec le RIA, la situation change : en reprenant un mi‑temps, elle cumule son salaire, un RIA partiellement maintenu et ses autres aides. Son revenu total atteint alors près de 1 900 euros nets avant impôt par mois, soit 400 euros de plus qu’aujourd’hui. Le travail redevient clairement attractif.

Livret : Le travail gagnant — Proposition 5

Réformer l’assurance chômage pour accélérer le retour à l’emploi Une protection nécessaire, mais qui laisse encore trop de zones de confort L’assurance chômage joue un rôle essentiel de protection contre la perte involontaire d’emploi. Mais certaines règles, accumulées au fil du temps, permettent aujourd’hui d’être indemnisé longtemps, parfois de manière répétée, sans reprise d’activité. Cela pèse sur l’équilibre financier de l’Unédic et affaiblit l’idée même de solidarité. L’assurance chômage doit sécuriser les transitions professionnelles et encourager un retour rapide vers l’emploi, non financer une inactivité durable. Notre objectif est clair : rapprocher notre système des pratiques européennes, corriger certaines situations excessivement coûteuses (ruptures conventionnelles, frontaliers, intermittents, jeunes à hauts revenus) et améliorer la gouvernance du régime. Mettre en œuvre et compléter les règles de juin 2024 sur l’indemnisation du chômage Les règles de juin 2024 sur l’indemnisation du chômage, jamais appliquées, allaient dans la bonne direction. Elles prévoyaient une réduction de la durée maximale d’indemnisation (de 18 à 15 mois), une modulation en fonction de la conjoncture, un accès plus tardif aux droits prolongés pour les seniors et un renforcement des obligations de recherche d’emploi.

Leur mise en œuvre permettrait de dégager à terme 4 à 5 milliards d’euros d’économies par an. Ce socle doit toutefois être complété. Les refus d’offres raisonnables doivent être mieux encadrés : un premier refus peut être admis lorsqu’une offre est manifestement inadaptée, un deuxième toléré dans des conditions proches, mais le refus d’une troisième offre raisonnable doit mettre fin à l’indemnisation. C’est une règle déjà appliquée dans plusieurs pays européens. Corriger trois situations où l’indemnisation est aujourd’hui trop généreuse a) Ruptures conventionnelles : limiter la durée et plafonner l’indemnisation Chaque année, plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont conclues, pour un coût estimé entre 7 et 8 milliards d’euros. Beaucoup concernent des salariés en capacité de retrouver rapidement un emploi. La réforme consiste à limiter la durée d’indemnisation à six mois et à plafonner le montant perçu, afin d’adapter la protection à un départ négocié. Exemple Sophie, 42 ans, gagne 2 700 euros bruts par mois. Après une rupture conventionnelle, elle perçoit environ 1 400 euros par mois d’allocation chômage, comme si elle avait été licenciée (pendant une durée moyenne d’environ 11 mois). Demain, son indemnisation serait plafonnée et limitée à six mois. La protection reste là, mais adaptée à un départ négocié. b) Travailleurs frontaliers : aligner l’indemnisation sur un salaire français Les travailleurs frontaliers, notamment avec la Suisse, sont indemnisés sur la base de salaires étrangers parfois très supérieurs aux standards français, alors même que la solidarité est nationale.

Le surcoût annuel est estimé entre 500 et 700 millions d’euros. La réforme prévoit de calculer l’allocation sur un salaire de référence français équivalent, tout en maintenant le mécanisme de remboursement de trois à cinq mois par le pays d’emploi. Exemple Marc gagnait 5 800 euros bruts par mois en Suisse. Depuis qu’il est au chômage, il touche 2 670 euros d’indemnité par mois, contre 1 265 euros en moyenne pour un salarié français au chômage. Avec la réforme, son allocation serait calculée sur un salaire français équivalent, ce qui rétablit l’équité et réduit le surcoût pour la collectivité. c) Salariés à hauts revenus : mettre fin aux stratégies d’alternance emploi-chômage Certains salariés, qui ne sont pas les moins bien payés, alternent périodes d’emploi et de chômage grâce au rechargement automatique de leurs droits. Ils conservent un revenu confortable tout en travaillant moins de la moitié du temps. La réforme prévoit de plafonner l’allocation au-delà d’un certain niveau de revenu, d’accélérer la dégressivité au-dessus de 3 000 euros nets et d’allonger la période minimale de rechargement des droits à 9 ou 12 mois. Exemple Thomas, 30 ans, gagne 4 500 euros bruts par mois. Après 8 mois de travail, il cumule 18 mois de droits et alterne licenciements négociés et périodes indemnisées à 1 900 euros par mois. Son revenu moyen atteint 3 000 euros nets avant impôt mensuels, tout en travaillant moins d’un an sur deux. Avec la réforme, ses indemnisations seraient plus courtes et plus faibles, rendant ces stratégies impossibles.

L’ensemble de ces mesures permettrait de dégager environ 8 milliards d’euros d’économies par an, en plus des 4 à 5 milliards d’euros issus de la mise en œuvre des règles de juin 2024 sur l’indemnisation du chômage. Rééquilibrer la gouvernance Aujourd’hui, l’Unédic finance, mais l’État décide. Il est nécessaire d’associer pleinement l’Unédic, les partenaires sociaux et les régions à la définition de l’accompagnement assuré par France Travail, et au partage des données. Ceux qui financent doivent pouvoir piloter réellement la politique de l’emploi.

Livret : Le travail gagnant — Proposition 3

Libérer le travail des seniors qui ont tous leurs trimestres « Moi je considère que, jusqu’au dernier souffle, l’homme doit produire, dans la mesure où il le peut. C’est par là seulement qu’il est rattaché à la vie et je dirai que c’est par là qu’il est rattaché à l’intelligence et à l’activité de la pensée. » Jean Jaurès. Annales de la Chambre des Députés, première séance du 11 juillet 1912, page 1478 Un immense potentiel encore sous-exploité La France se prive encore trop souvent de l’expérience de ses seniors. Seuls 36 % des 60–64 ans sont en emploi, contre 60 % en moyenne en Europe. Cet écart s’explique par des règles complexes et peu lisibles - surcote, cumul emploi-retraite, retraite progressive - ainsi que par un coût du travail dissuasif en fin de carrière. Beaucoup de salariés expérimentés quittent ainsi l’emploi plus tôt qu’ils ne le souhaiteraient, alors même qu’ils disposent encore des compétences et de l’énergie pour contribuer. Notre proposition : un « cumul emploi-retraite rénové » simple et incitatif L’objectif est de simplifier les dispositifs existants et de rendre la poursuite d’activité systématiquement avantageuse pour les seniors ayant validé l’ensemble de leurs trimestres, comme pour les entreprises. La réforme repose sur deux mesures complémentaires.

1. Avant l’âge légal, un seuil « zéro cotisation senior anticipé » Pour les salariés ayant tous leurs trimestres mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ, et ne relevant d’aucun dispositif spécifique existant (carrières longues, pénibilité, bonification pour enfants, etc.), nous proposons une exonération totale de cotisations retraite et chômage. Cette mesure réduit fortement le coût du travail en fin de carrière et améliore sensiblement la rémunération du salarié. Au niveau du salaire médian, elle représente pour l’employeur un gain d’environ 15 % du salaire brut, soit plus de 4 800 euros par an, et pour le salarié une hausse d’environ 13 % du salaire net avant impôt, soit près de 3 400 euros par an, rendant la poursuite d’activité économiquement attractive pour les deux parties. Exemple Catherine, 62 ans, a validé toutes ses annuités mais doit encore attendre 18 mois avant l’âge légal. Son salaire brut de 2 700 euros par mois coûte près de 3 650 euros à son employeur. Avec le seuil « zéro cotisation senior anticipé », son employeur économie plus de 400 euros par mois et Catherine gagne 280 euros nets supplémentaires par mois, avant impôt. Elle continue de travailler et l’entreprise conserve ses compétences. 2. Après l’âge légal, le « cumul emploi-retraite rénové » Ce dispositif unique remplacerait les mécanismes actuels de surcote et de cumul emploi-retraite. Il repose sur trois principes clairs :

• Une exonération de toutes les cotisations sociales pour l’employeur et le salarié, hors CSG et CRDS ;
• Un cumul partiel entre pension et revenu d’activité, la pension étant minorée de 30 % du revenu d’activité ;
• La suppression du délai de carence de six mois pour conserver ou reprendre son emploi chez le même employeur, et des limites aux temps partiels (24 heures hebdomadaires).

Exemple Michel, retraité de 65 ans, touche 2 000 euros nets avant impôt de pension. Il choisit travailler à temps partiel (50 %) sur la base d’une rémunération horaire médiane, soit 1 350 euros bruts par mois, et donc environ 1 047 euros nets avant impôt par mois. Avec le nouveau dispositif, il cumule son revenu d’activité et une pension ajustée à 1 686 euros (2 000 – 30 % x 1 047), pour un total de 2 733 euros nets avant impôt. À la retraite complète, il toucherait 2 000 euros. Sur deux ans, sa décision de continuer à travailler lui offre plus de 17 500 euros de revenus supplémentaires et il reste utile à son entreprise. Un dispositif gagnant pour tous Pour les salariés, il offre plus de liberté, un revenu plus élevé et la reconnaissance de leur expérience. Pour les entreprises, il réduit le coût du travail jusqu’à 35 % et permet de conserver des compétences-clés. Pour les finances publiques, l’impact devient neutre, voire positif, dès lors qu’une part limitée de seniors (10 % supplémentaires) choisit de prolonger son activité.

Livret : Le travail gagnant — Proposition 1

Récompenser ceux qui en font vraiment plus grâce au seuil « zéro cotisation » Le principal frein au travail supplémentaire en France tient moins à la volonté des salariés qu’à son coût pour les entreprises. Les heures supplémentaires existent, mais leur volume reste limité. Avec une durée légale de 1 607 heures par an, la durée effectivement travaillée, heures supplémentaires comprises, atteint en moyenne 1 664 heures pour les salariés à temps complet, bien en‑deçà de la moyenne européenne, et l’équivalent de trois semaines de moins par an qu’en Allemagne. Même lorsque l’activité le permet, beaucoup d’entreprises hésitent à proposer des heures en plus, car leur coût marginal demeure trop élevé. Or, produire davantage est indispensable si nous voulons créer plus de richesse et cesser de financer notre modèle social par la dette. Cela suppose de lever ce frein économique et de garantir que ceux qui travaillent plus y gagnent réellement, et que ceux qui font déjà des heures supplémentaires n’y perdent pas. La solution : instaurer un seuil « zéro cotisation » Nous proposons d’instaurer un seuil « zéro cotisation », simple et lisible :

• Le seuil est fixé à 1 623 heures par an, au lieu de 1 607 heures aujourd’hui, soit deux jours de travail supplémentaires rémunérés.
• Au-delà, la rémunération des heures travaillées est majorée selon les termes de l’accord d’entreprise et exonérées de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales. L’employeur ne paye que le salaire brut. Le salaire n’acquitte que la CSG et la CRDS. Le dispositif actuel d’exonération d’impôt sur le revenu existant des heures supplémentaires est intégralement maintenu.
• La mesure s’accompagne d’une annualisation du temps de travail, offrant davantage de souplesse aux entreprises. Aujourd’hui Demain Pour le salarié : exonération de cotisations à hauteur de 11,31 % du salaire brut et exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 euros par an. Pour l’employeur : déduction forfaitaire de cotisations pour chaque heure supplémentaire, égale à 0,5 euro pour un effectif entre 20 et 250 salariés, ou de 1,5 euro pour un effectif de moins de 20 salariés. Pour le salarié : exonération totale de cotisations (hors CSG et CRDS) ; maintien de l’exonération d’IR. Pour l’employeur : exonération totale de cotisations. 1 607 Aujourd'hui Aujourd’hui 1 623 Demain Demain Les avantages du dispositif Pour les entreprises : le coût horaire des heures effectuées au‑delà du seuil baisse d’environ 35 %, ce qui les incite à en proposer davantage et renforce leur capacité de production, à hauteur d’environ 2 % de PIB supplémentaire. La mesure permettrait d’abord de restituer 4,3 milliards d’euros aux entreprises sur les heures supplémentaires déjà réalisées. Elle dégagerait ensuite un potentiel de compétitivité de 6,3 milliards d’euros si les salariés qui n’effectuent pas aujourd’hui d’heures supplémentaires en réalisaient dans les mêmes conditions que ceux qui en font déjà, soit 16 heures pour atteindre le seuil de 1 623 heures, puis 88 heures au-delà. Au total, le gain atteindrait près de 11 milliards d’euros.

Pour les salariés : le gain de pouvoir d’achat est immédiat. Les 53 % de ceux qui effectuent déjà des heures supplémentaires voient leur rémunération préservée et peuvent en faire davantage. Ceux qui n’en font pas aujourd’hui bénéficient au minimum de la rémunération des 16 heures nécessaires pour atteindre le seuil (environ 230 euros nets avant impôt par an), avec de meilleures perspectives d’heures proposées. Exemple François, salarié du secteur privé rémunéré au salaire médian, perçoit 2 115 euros nets avant impôt sur le revenu par mois et ne réalise aujourd’hui aucune heure supplémentaire. Avec l’instauration du seuil « zéro cotisation », les heures supplémentaires deviennent attractives, pour lui comme pour son employeur, qui peut désormais lui en proposer. Après les 16 heures nécessaires pour atteindre le seuil, François accepte de travailler deux heures de plus par semaine, soit 37,5 heures hebdomadaires. Son salaire net avant impôt passe de 2 115 euros à 2 346 euros, soit un gain de 230 euros mensuels et de près de 2 800 euros sur l’année, bien au‑delà d’un treizième mois et presque un quatorzième mois. Pour son employeur, le coût de ces heures supplémentaires est réduit de 35 % par rapport au régime actuel. Un impact neutre sur les finances publiques La suppression des cotisations sociales sur les heures effectuées au-delà de 1 623 heures est compensée par les cotisations et impôts générés par les 16 heures nouvellement travaillées par les salariés du secteur privé qui n’effectuent aujourd’hui aucune d’heure supplémentaires. Le dispositif finance ainsi sa propre mise en place. Instaurer ce seuil « zéro cotisation » permet de produire davantage en France et d’offrir un gain clair de pouvoir d’achat. C’est la garantie que le travail supplémentaire redevient économiquement attractif, pour les salariés comme pour les entreprises.

Livret : Le travail gagnant — Proposition 4

Réduire l’assistance grâce au Compte social unique (CSU) Par principe, il n’est ni équitable ni souhaitable que les revenus issus de l’assistance puissent dépasser ceux tirés du travail. C’est une question de justice sociale et de respect de la valeur travail. Un système d’aides sociales devenu illisible et incontrôlable Notre système d’aides sociales s’est construit par empilements successifs. Il combine des minima sociaux comme le RSA, des aides ponctuelles, et une multitude d’aides décidées par l’État, les CAF ou les collectivités territoriales, sous forme financière, en nature ou via des tarifs sociaux. Ces aides, accessibles sans contribution préalable, sont versées par une grande diversité d’organismes, selon des règles variables liées à l’âge, à la situation familiale, au lieu de résidence ou aux revenus. Résultat : personne ne dispose aujourd’hui d’une vision consolidée des aides perçues par un allocataire. Contrairement aux contribuables, dont les revenus et la situation sont précisément suivis via le compte fiscal, les bénéficiaires d’aides sociales peuvent les cumuler sans qu’un plafond global clair ne s’applique clairement. Les conséquences sont connues Ce système éclaté produit des effets bien identifiés : • Des injustices profondes, ressenties par ceux qui travaillent à l’égard de ceux qui vivent exclusivement des aides ;

• Une progression continue et mal maîtrisée des dépenses sociales (+ 30,8 % entre 2012 et 2022) ; Des trappes à inactivité durables ; De la fraude, évaluée à 13 milliards d’euros en 2024 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale). Dans certains cas, la reprise d’emploi entraîne la perte de droits et de nouveaux coûts, sans gain financier réel, ce qui peut décourager de franchir le pas. On a souvent évoqué l’idée de fusionner l’ensemble des aides en un versement unique. En pratique, une telle réforme serait coûteuse, complexe à mettre en œuvre et ne traiterait pas le problème de fond. En se limitant à quelques dispositifs nationaux, elle laisserait subsister de nombreuses aides complémentaires qui permettent aujourd’hui de dépasser certains seuils, en particulier celui des 70 % du SMIC net par adule. Une réponse efficace : le Compte social unique (CSU) Nous proposons la création d’un Compte social unique (CSU), sur le modèle du compte fiscal. Chaque adulte disposerait d’un CSU retraçant l’ensemble des aides perçues, quelle qu’en soit l’origine, et permettant de construire un revenu social de référence. Ce compte serait alimenté par un registre national des versements, obligatoire et partagé entre tous les organismes publics et sociaux. Cette réforme ne complexifie pas le système : elle le rend lisible, contrôlable et pilotable. Un plafond clair pour rétablir l’équité Une fois ce recensement en place, un plafond national pourrait s’appliquer, hors handicap, dépendance et vieillesse. Le total des aides ne pourrait pas dépasser 70 % du SMIC net par adulte. Les aides dites différentielles - comme le RSA aujourd’hui ou le RIA demain - joueraient alors leur rôle d’ajustement : leur montant serait automatiquement modulé afin de compléter les autres aides perçues, sans jamais franchir ce plafond.

Des bénéfices immédiats Le CSU garantit que le travail paie réellement, en assurant un avantage clair en faveur de l’activité par rapport à l’assistance. Il renforce également la lutte contre la fraude grâce au recensement des aides et améliore le service rendu aux usagers, avec des démarches simplifiées et un historique centralisé. Ainsi, la solidarité soutient ceux qui en ont besoin, sans créer de dépendance durable. Exemple Sarah et Maxime, sans emploi, vivent avec leurs deux enfants de 5 et 7 ans dans un HLM à Tours. Ils peuvent solliciter des aides légales régulières (RSA, APL, réduction du loyer de solidarité consentie par leur bailleur social) et des aides ponctuelles prévues par la loi (allocation de rentrée scolaire, chèque énergie). Cumulées, ces aides représentent 1 706 euros nets avant impôt, soit 60 % du SMIC net par adulte du foyer. À cela s’ajoutent des gratuités ou des tarifs sociaux (complémentaire santé solidaire, réductions sur les transports, la cantine, la garderie périscolaire) et parfois des aides facultatives de la CAF ou du département (« coup de pouce », aide aux vacances, aide en matière d’équipement du logement, aide aux temps libres, prise en charge ponctuelle de factures d’énergie, d’eau, de téléphone / internet via le Fonds de solidarité pour le logement). La liste est longue et non exhaustive. La facture totale s’élève à 2 375 euros nets avant impôt par mois, soit un montant de 85 % du SMIC net par adulte du foyer. Avec le Compte social unique, le plafonnement à hauteur de 70 % du SMIC net par adulte du foyer de l’ensemble de ces aides, par minoration du RSA, aboutit à un montant total de 1 865 euros nets avant impôt, soit une diminution de 410 euros des aides reçues par Sarah et Maxime, les incitant à reprendre une activité professionnelle. Les allocations familiales perçues par le couple sont neutralisées dans le calcul car le RSA effectivement perçu par le couple est corrigé de ces allocations.

Livret : Produire plus — Proposition 4

Passer d’un État de méfiance à un État de confiance Depuis trop longtemps, l’État traite les chefs d’entreprise comme des suspects. La règle, le contrôle a priori et la menace contentieuse se sont imposés comme mode de gouvernement, en raison des fautes d’une minorité. Pour quelques comportements frauduleux, la grande majorité des entrepreneurs de bonne foi est pénalisée, confrontée à des contrôles excessifs et à une insécurité juridique permanente, qui freinent l’initiative, l’investissement et l’emploi, et renvoient de notre pays une image déplorable. Il ne revient pas à l’État de se poser en autorité magnanime, accordant discrétionnairement un prétendu « droit à l’erreur ». L’action publique n’a pas à juger avec bienveillance, mais à qualifier juridiquement les comportements. L’erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l’intention frauduleuse justifiera la sanction. Les contrôles et les sanctions seront donc concentrés sur la fraude. Les erreurs non intentionnelles donneront lieu à des procédures de régularisation rapides, sécurisées et proportionnées, orientées vers la correction et la mise en conformité. La relation entre l’État et les entreprises sera déjudiciarisée et reposera sur une doctrine claire et opposable à l’ensemble des administrations. Elle garantira l’exigence de motivation des sanctions, recentrera les contrôles sur les situations à risque réel et limitera la responsabilité personnelle des dirigeants aux fautes caractérisées. La charge de la preuve reposera essentiellement sur les administrations et non plus sur les entreprises. Enfin, les administrations de contrôle doivent changer de logique : accompagner avant de sanctionner. L’inspection du travail, par exemple, doit conseiller en amont et proposer des aménagements de sécurité, plutôt que constater et sanctionner après coup. Cela suppose de revoir la formation des contrôleurs pour diffuser une culture de proportionnalité avec plus de conseil et d’accompagnement, moins de contrôle et de contentieux.

Livret : Produire plus — Proposition 12

Encourager l’épargne à soutenir le financement de l’économie La ré-industrialisation ne se décrète pas. Elle se finance. Elle suppose de donner à notre industrie des ressources longues, stables et patientes pour investir, innover, monter en gamme et se transmettre. Depuis trop longtemps, l’action publique a privilégié l’urgence, la dispersion et les dispositifs courts, au détriment de la construction durable des capacités productives du pays. Elle a également orienté l’épargne des Français vers des placements qui ne financent pas la production, à commencer par la dette publique et le logement social. La clé réside donc dans la réorientation de l’épargne nationale vers l’économie productive. L’épargne des Français est abondante, près de 6 000 milliards d’euros, mais elle est aujourd’hui massivement orientée vers des placements peu ou pas productifs, privant notre économie des fonds propres nécessaires à l’investissement industriel, à l’innovation et à la transmission des entreprises. Nous engagerons une réforme ciblée des produits d’épargne afin de favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises françaises, en particulier industrielles. Cette réforme reposera sur trois principes simples : simplifier les supports existants, rendre la fiscalité plus incitative pour les investissements productifs de long terme, et réorienter progressivement des flux d’épargne existants, aujourd’hui captés par la dette publique ou le logement social, vers le capital des entreprises. Il ne s’agira pas de créer de nouveaux produits complexes, mais de corriger des biais structurels qui découragent l’investissement productif. Nous voulons rendre l’investissement dans les entreprises plus attractif, plus lisible et plus sûr pour les épargnants, en alignant leur intérêt patrimonial avec celui de la production, de l’emploi et de la souveraineté économique. Dans ce cadre, nous mettrons en place un étage de retraite fondé sur l’épargne individuelle, complémentaire et volontaire, venant compléter et renforcer notre système actuel de retraite par répartition sans s’y substituer. Un compte d’épargne retraite sera ouvert pour chaque actif.

L’alimentation de ce compte d’épargne retraite individuel, dont les modalités seront précisées dans le cadre des propositions relatives à notre système de retraite, reposera notamment sur le redéploiement progressif de flux existants, tels que l’intéressement, la participation et l’épargne volontaire. Cette épargne longue sera gouvernée de manière paritaire, investie de façon diversifiée, prudente et transparente, et prioritairement orientée vers le financement de l’économie réelle : PME, industrie, infrastructures productives et secteurs stratégiques. Ce dispositif permettra de constituer, à terme, un socle massif de capital productif, de l’ordre de 1 000 milliards d’euros, renforçant à la fois la capacité d’investissement de notre industrie et la soutenabilité du système de retraite. Nous ferons ainsi de l’épargne un levier de souveraineté économique, et non une réserve stérile ou spéculative. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « ENCOURAGER L’ÉPARGNE À SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE »

Livret : Produire plus — Proposition 8

Restaurer notre souveraineté industrielle et technologique en investissant dans l’outil de production Depuis plusieurs décennies, l’industrie française souffre d’un sous-investissement chronique qui a freiné la modernisation de l’outil productif, la robotisation et l’adaptation aux transitions économiques et climatiques. Ce décrochage a affaibli notre compétitivité. Or, les aides directes ne constituent pas une politique industrielle en soi. Dispersées et mal ciblées, elles sont rarement efficaces. Elles ne sont utiles que lorsqu’elles jouent un rôle déclencheur, au service d’investissements mesurables. Nous créerons un Fonds France Production, intégralement financé, doté de 600 millions d’euros par an, exclusivement dédié à la modernisation de l’outil industriel. Ce fonds rompra avec la logique de guichet et privilégiera l’investissement réel plutôt que la subvention de fonctionnement. La ré-industrialisation ne se gagnera pas à Paris. Elle se gagnera dans les territoires, au plus près des entreprises et des bassins d’emploi. Le fonds sera ainsi piloté par les régions, dont nous consacrons enfin la compétence en matière de développement économique, cofinancé par l’État et les fonds européens, il soutiendra en priorité des projets d’investissement concrets, de taille modeste, en robotisation, automatisation, équipements productifs et technologies de précision, dès lors qu’ils généreront des gains mesurables de productivité et de compétitivité, sans exigence artificielle de rupture technologique. Ce fonds fera l’objet d’une évaluation annuelle rigoureuse, par les cours régionales des comptes. Cette évaluation conditionnera la répartition de l’enveloppe de l’État entre les régions l’année suivante. En complément, un dispositif distinct de sur-amortissement fiscal sera introduit afin d’encourager l’investissement industriel. Il offrira aux entreprises un levier simple et puissant de trésorerie pour moderniser leur appareil productif et accélérer la montée en gamme de l’industrie française. Enfin, la ré-industrialisation suppose de disposer rapidement de terrains industriels prêts à l’emploi. Pour gagner trois points de PIB industriels en dix ans, la France devra mobiliser environ 25 000 hectares de foncier, alors que la mise à disposition d’un site prend aujourd’hui souvent plus de deux ans, parfois jusqu’à quatre.

L’extension des sites existants doit être facilitée. Permettre aux PME et ETI industrielles d’accéder plus rapidement aux terrains contigus à leurs implantations actuelles constitue un levier simple et efficace. Ces extensions limitées, souvent de l’ordre d’un hectare, permettent de soutenir des projets de développement locaux sans lourdeur administrative excessive. À elles seules, elles pourraient libérer environ 10 000 hectares sur dix ans. Une autre priorité de notre action portera sur la réutilisation des friches industrielles, estimées entre 160 000 et 200 000 hectares. Leur recensement systématique dans un registre national placé sous l’autorité des préfets permettra d’accélérer leur dépollution et leur remise en service. Une fois les conditions de dépollution fixées par arrêté préfectoral, ces sites seront reconnus comme répondant à un motif impératif d’intérêt public majeur, ouvrant la voie à des procédures simplifiées et sécurisées, tout en limitant strictement les recours dilatoires. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « MOBILISATION DU FONCIER » CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « FONDS FRANCE PRODUCTION »

Livret : Produire plus — Proposition 9

Remettre notre système de formation au service de l’emploi, de l’économie et de l’innovation La France consacre aujourd’hui près de 15 milliards d’euros par an à l’apprentissage en coût direct, au titre des aides à l’embauche et des niveaux de prise en charge. En adoptant une lecture plus large, l’évaluation du coût complet pour les finances publiques atteint environ 25 milliards d’euros. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) payée par les entreprises constitue le socle du financement du système, à 10,5 milliards d’euros par an, le reste reposant essentiellement sur des financements publics au sens large. Malgré cet effort financier considérable, la gouvernance actuelle de France Compétences, qui n’a de paritaire que le nom, ne donne pas aux entreprises un rôle réel dans le pilotage stratégique de la formation professionnelle. Nous corrigerons cette anomalie. Elles prendront pleinement part à la définition des orientations stratégiques de la formation professionnelle initiale. La gouvernance sera strictement partagée entre l’État et les partenaires sociaux afin d’assurer une allocation des ressources conforme aux besoins réels de l’économie. S’agissant de l’apprentissage, une évaluation lucide du système actuel s’impose désormais. Le niveau de dépense publique consacrée à l’apprentissage en France est sans équivalent en Europe. L’Allemagne y alloue environ 7 milliards d’euros et la Direction générale du Trésor rappelait en novembre 2025 qu’un apprenti représente une dépense publique annuelle d’environ 14 700 euros en France, contre près de 4 700 euros outre‑Rhin, soit un coût proche du triple pour la puissance publique en France. La Direction générale du Trésor souligne par ailleurs que cette dynamique s’est accompagnée d’un quasi‑triplement du coût budgétaire total depuis 2018 (15 milliards d’euros, cf. supra). Surtout, le succès qualitatif du dispositif doit être interrogé. Malgré une dépense publique en forte hausse, le chômage des jeunes demeure structurellement élevé, autour de 19 % aujourd’hui, contre environ 22 % en 2017. La situation s’est améliorée mais elle reste à un niveau deux à trois fois supérieur à celui des adultes et supérieur à la moyenne européenne, y compris à celui de certains pays qui affichaient historiquement des niveaux dégradés comme la Grèce. Cela interroge la capacité du système actuel à transformer durablement l’effort financier en insertion professionnelle.

Et pour cause, cet effort massif a été largement capté par l’enseignement supérieur et par certaines filières tertiaires, alors même que l’apprentissage était historiquement conçu comme un levier d’insertion vers les métiers techniques et industriels. La montée en puissance des formations de niveau licence et master, désormais majoritaires parmi les nouveaux contrats, s’est faite au détriment relatif des parcours du CAP au BAC+2 et des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Les données d’insertion professionnelle montrent des écarts très nets selon les niveaux de qualification. L’apprentissage double les chances d’accès à l’emploi au niveau CAP, tandis que l’écart se réduit fortement et atteint moins de cinq points au niveau master, pour lequel stages longs et années de césure jouent déjà un rôle proche de celui de l’alternance. Niveau de diplôme Comparaison du taux d’emploi 18 mois après la sortie pour les apprentis vs. scolaire Qualification de l’effet apprentissage CAP 63 % des apprentis en emploi vs. 36 % des scolaires Effet très fort BTS 71 % vs. 55 % Effet significatif Écart réduit (-5 points) Effet beaucoup plus limité Master Source : DARES, 2025 Est-il juste de continuer à mobiliser des financements publics aussi importants, et souvent plus coûteux dans le supérieur du fait de niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage (NPEC) plus élevés, au bénéfice de publics déjà largement insérés dans des parcours diplômants, alors même que les besoins restent majeurs aux niveaux de qualification plus fragiles ? Nous réaffirmons que l’apprentissage est un formidable levier d’accès des jeunes à l’emploi et un outil majeur d’insertion. Mais l’augmentation récente de la dépense publique impose une réorientation des moyens pour concentrer le soutien là où son impact économique et social est le plus élevé et limiter les effets d’aubaine. Les aides publiques (aides à l’embauche et NPEC) seront pilotées de manière stratégique, en ciblant prioritairement les niveaux de qualification, les publics et les filières pour lesquels l’apprentissage conditionne réellement l’accès à l’emploi ou répond à un besoin avéré en compétences. Cela se traduira par plusieurs évolutions :

• Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, notamment en sciences humaines, sociales et en commerce, les aides seront progressivement réorientées, sur la durée du quinquennat, vers les niveaux Bac+2 et infra, où leur effet sur l’insertion professionnelle est le plus fort ;
• Les aides destinées aux jeunes NEETs (ni en emploi, ni en études, ni en formation), qui sont les publics les plus fragiles, seront renforcées. Cette meilleure allocation des moyens permettra également de relancer et de développer le pré‑apprentissage pour ces jeunes éloignés de l’emploi, avec une aide à l’embauche à 6 000 euros ;
• Les parcours entièrement fondés sur l’apprentissage, et donc sans frais d’inscription pour l’étudiant, seront préservés, afin de permettre à des jeunes issus de milieux modestes d’accéder à l’enseignement supérieur ;
• Dans l’industrie, où les besoins en compétences sont particulièrement aigus, les aides publiques seront sanctuarisées, y compris jusqu’au niveau Master, afin de soutenir l’attractivité de ces métiers. Ainsi, il ne s’agira pas fondamentalement de réduire l’apprentissage, mais de le réorienter pour qu’il bénéficie en priorité aux jeunes qui en ont le plus besoin et aux secteurs qui en dépendent le plus fortement. L’accès à un revenu pour les jeunes reposera désormais sur un principe clair d’engagement dans l’emploi ou dans une formation certifiante. La voie professionnelle deviendra une voie d’excellence pleinement reconnue pour sa contribution à la compétitivité économique et à la cohésion sociale. Pour mettre fin à l’orientation par défaut et rapprocher durablement la formation des besoins économiques, l’orientation et les lycées professionnels quitteront le giron de l’Éducation nationale et seront confiés aux régions et aux entreprises. Dans ce cadre, les lycées professionnels convergeront progressivement vers le modèle des centres de formation des apprentis (CFA) et intégreront davantage les entreprises dans leur gouvernance afin de garantir une insertion réelle des jeunes et une adéquation effective avec les besoins des filières productives. Pour accélérer leur modernisation, les plateaux techniques des lycées professionnels bénéficieront d’un dispositif de sur‑amortissement fiscal destiné à encourager les entreprises à investir dans leur équipement. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « FORMATION PROFESSIONNELLE »

Livret : Produire plus — Proposition 6

Garantir un prix de l’électricité durablement compétitif pour l’industrie française La compétitivité industrielle et technologique française dépend également d’un accès durable à une électricité abondante, pilotable et à prix maîtrisé. La fin de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2025 et l’exposition croissante aux marchés de court terme font peser un risque majeur sur les coûts de production de l’industrie. Restaurer un avantage compétitif durable supposera d’agir simultanément sur le prix de la fourniture et sur les coûts de réseau. Sur la fourniture, nous rétablirons une visibilité de moyen terme. Le Versement Nucléaire Universel, entré en vigueur en 2026, ne garantit ni des prix stables pour les industriels ni une couverture satisfaisante des coûts pour EDF. Nous lui substituerons un dispositif contractuel de long terme, inspiré d’Exeltium, reposant sur un contrat conclu entre EDF et les fournisseurs alternatifs volontaires. Ce contrat sécurisera sur quinze ans jusqu’à 30 TWh annuels d’électricité nucléaire à un prix négocié, directement indexé sur les coûts économiques réels du parc rénové, moyennant une contribution initiale dépendant des volumes souscrits. Ce mécanisme réduira l’exposition aux marchés volatils et ancrera de nouveau le prix de l’électricité industrielle sur les fondamentaux du nucléaire français. L’autorité de régulation veillera à la bonne répercussion de ces conditions auprès des clients industriels. Nous exigerons parallèlement une performance accrue du parc nucléaire existant. La prolongation de l’exploitation des réacteurs jusqu’à quatre-vingts ans, lorsque les conditions de sûreté le permettront, et une augmentation de la production annuelle vers 400 TWh permettront de mieux répartir les coûts fixes et d’abaisser durablement le coût économique du MWh. Dans ce cadre stabilisé, nous rendrons crédible un objectif de baisse pouvant atteindre 10 % du prix moyen de fourniture pour l’industrie. Cette trajectoire supposera un pilotage rigoureux du système électrique. Nous mettrons fin aux soutiens publics aux nouvelles capacités solaires et éoliennes et reporterons les projets déjà autorisés lorsque la situation de surcapacité l’exigera, afin de préserver l’équilibre économique du mix électrique et d’éviter une destruction de valeur pour l’ensemble des acteurs.

Sur les réseaux, nous briserons la spirale haussière du tarif d’acheminement. Les hausses récentes ont pénalisé lourdement l’industrie. Nous imposerons une discipline budgétaire renforcée aux gestionnaires de réseaux et mettrons un terme aux investissements non prioritaires, en particulier ceux liés au raccordement de nouvelles capacités intermittentes. Cette inflexion permettra de stabiliser le prochain tarif et d’engager une baisse comprise entre 5 et 10 % à moyen terme. Enfin, nous refuserons résolument toute évolution européenne conduisant à diluer l’avantage comparatif de la France en matière électrique. La compétitivité industrielle suppose une maîtrise nationale de nos infrastructures stratégiques et de leur trajectoire d’investissement. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « GARANTIR UN PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ DURABLEMENT COMPÉTITIF »

Livret : Produire plus — Proposition 11

Libérer la transmission du capital productif La préservation de notre tissu productif, en particulier de nos TPE, PME et exploitations agricoles, suppose un cadre qui facilite la transmission du capital productif entre les générations. Or, sauf à recourir à une ingénierie juridique et fiscale complexe, la donation de parts ou actions de sociétés, ou leur transmission à l’occasion d’une succession, entraîne aujourd’hui des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont le taux peut atteindre 45 %. Dans les faits, ceux qui héritent de ce capital productif sont souvent contraints de le céder en tout ou partie pour acquitter ces droits. Pour remédier à cette situation, nous proposons un dispositif simple : les droits de mutation sont calculés à la date de la transmission mais leur exigibilité est automatique différée, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés exerçant une activité économique réelle. Le principe est très clair : tant qu’il n’y a pas de cession, il n’y a pas d’imposition. Tant que l’outil de production est conservé, exploité et continue de produire, aucun droit de mutation n’est exigible. Un tel mécanisme constitue un levier puissant pour encourager l’épargne populaire à s’investir dans l’économie productive, permettant à nos entreprises de grandir et de se développer. Il est complémentaire de notre proposition de créer un étage de retraite par capitalisation pour tous (cf. proposition 12). Le dispositif sera strictement réservé aux entreprises exerçant une activité productive effective. Il ne s’appliquera ni aux structures purement patrimoniales ou financières, ni aux montages destinés à la détention passive d’actifs. Les holdings ne seront éligibles qu’à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles exerçant une activité économique réelle. La détention de trésorerie au sein de ces holdings, lorsqu’elle est destinée à financer l’investissement, à consolider la structure financière des groupes ou à préparer des opérations industrielles, ne constituera pas un fait générateur d’imposition.

Il ne s’agit pas de favoriser la rente, mais de sécuriser la continuité du capital productif sur le territoire national. Simple, automatique et lisible, ce dispositif offrira une sécurité juridique renforcée. Il facilitera la transmission des TPE et PME industrielles comme agricoles, encouragera l’investissement de long terme et garantira la continuité du capital productif. Le principe est très clair : tant qu’il n’y a pas de cession, il n’y a pas d’imposition CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « LIBÉRER LA TRANSMISSION DU CAPITAL PRODUCTIF »

Livret : Produire plus — Proposition 10

Donner à l’industrie française la capacité de vraiment anticiper et de préparer son avenir La France décroche technologiquement faute d’anticipation et de priorisation. Malgré une recherche publique de haut niveau, l’effort d’innovation reste insuffisant, dispersé et mal orienté, et se transforme trop rarement en activités industrielles. Cette faiblesse réduit nos marges de manœuvre pour investir, innover, monter en gamme et peser dans les chaînes de valeur mondiales. Nous changerons de méthode. L’argent public ne financera plus une recherche sans perspective industrielle. Tout financement public devra s’inscrire dans un continuum clair entre recherche, innovation et production, avec l’identification d’un débouché industriel, même lointain, et d’une trajectoire crédible vers le marché. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sera sanctuarisé, il est un levier majeur de localisation de la recherche-développement (R&D) en France, notamment pour les PME et les ETI industrielles. Nous lutterons plus activement contre ses dérives, en renforçant les contrôles et en recentrant l’effort sur les dépenses réellement innovantes. Lorsque les entreprises ne sont pas disposées à s’engager, ce n’est pas par frilosité mais parce que les débouchés sont trop incertains voire inexistants : l’État n’a pas vocation à se substituer à cette réalité économique. Les financements publics seront donc prioritairement orientés vers des partenariats industriels concrets, assortis de résultats mesurables en matière de production, d’emplois et de compétitivité. La circulation des talents entre la recherche publique et les entreprises sera facilitée, et les financements conditionnés à un impact économique réel, évalué dans la durée. Dans un contexte de ressources contraintes, l’effort national de recherche sera rééquilibré au profit des sciences et technologies, qui contribuent directement à la souveraineté industrielle, sans renoncer à l’excellence académique. Il s’agira de faire des choix cohérents avec les priorités du pays. Jusqu’à 2 000 emplois de chercheurs pourront ainsi être redéployés vers ces disciplines stratégiques, afin de concentrer les moyens là où ils produisent un impact économique, industriel et technologique mesurable.

Enfin, les financements publics seront concentrés sur sept secteurs stratégiques, essentiels à notre souveraineté et à notre croissance. Pour chacun de ces secteurs, le Commissariat au Plan, composé de profils expérimentés maîtrisant concrètement les stratégies industrielles et les réalités des filières, structurera la feuille de route et fixera les objectifs ainsi que les étapes clés à franchir, en lien étroit avec les acteurs industrielles. Il éclairera la décision publique et orientera l’action de l’État, tandis que le ministère de l’industrie garantiront la cohérence de l’action publique et son exécution dans la durée. Nous sortirons du saupoudrage. Ces sept secteurs seront : 1. Les énergies du futur, dont le nucléaire de nouvelle génération ; 2. L’intelligence artificielle ; 3. Les biotechnologies ; 4. Les matériaux avancés et les batteries ; 5. La nano et microélectronique ; 6. La cybersécurité et la sécurité numérique ; 7. L’informatique quantique. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « RECHERCHE & INNOVATION »

Livret : Produire plus — Proposition 1

Supprimer, dès le lendemain de l’élection, les 50 règles qui paralysent le plus nos entreprises Depuis le début des années 2000, l’inflation normative est devenue hors de contrôle. Le volume des lois et règlements a doublé, avec près de 33 000 mots supplémentaires chaque mois. Le stock de règles atteint désormais plus de 48 millions de mots. Règles et procédures s’immiscent partout dans la vie des entreprises et des chefs d’entreprise. Cette situation, symbole d’une impuissance publique organisée, n’est plus acceptable. Elle constitue un handicap économique majeur, évalué entre 3 et 4 points de PIB, sans gain démontré ni en efficacité ni en niveau de protection. C’est un impôt caché qui pèse lourdement sur l’activité sans bénéfice pour les finances publiques. Nous mettrons fin à cette fuite en avant dès le début du quinquennat. Exemples de dix règles parmi les cinquante identifiées (Liste complète en note technique) Principe général de non-régression Suppression pure et simple Seuil de 50 salariés Relèvement du seuil à 100 salariés pour toutes les obligations Obligation de sécurité Transformation de l'obligation de sécurité de résultat en obligation de moyens Principe de précaution Remplacement du principe de précaution par un principe de responsabilité Comité social et économique (CSE) dès 11 salariés Relèvement du seuil à 50 salariés (suppression du CSE « réduit » des 11-49 salariés) sauf accord d’entreprise Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Suppression de l'obligation en dessous de 250 salariés (retour au droit européen) Automobile Application de toute nouvelle norme aux nouveaux modèles uniquement Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et interdiction plastiques/PFAS Moratoire immédiat sur toute interdiction allant au‑delà des règlements européens Seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Alignement sur les seuils européens en relevant les seuils de passage à l’Autorisation Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) Suppression des PTGE et déclaration des retenues et procédures liées à l’eau d’eau agricoles comme étant d’Intérêt général majeur

Dès le lendemain de l’élection, les cinquante règles qui pénalisent le plus la production seront supprimées ou strictement recentrées afin de redonner sans délai des marges de manœuvre aux entreprises. Ces cinquante règles ne constitueront que la première vague de notre action. Elles ouvriront une véritable cure de désintoxication bureaucratique, conduite avec méthode et dans la durée. Dans chaque département, nous mènerons un désherbage systématique partant du terrain, pour supprimer les règles inutiles, redondantes ou disproportionnées et résorber durablement le stock. En lien étroit avec les collectivités territoriales, les organisations représentatives des entreprises (Medef, CPME et U2P) ainsi qu’avec les fédérations professionnelles et les chambres consulaires, un travail systématique d’identification des normes les plus contraignantes sera conduit. Il visera à vérifier qu’elles ne procèdent ni de sur‑transpositions du droit européen ni d’exigences disproportionnées au regard de leurs objectifs. Les excès ainsi identifiés feront l’objet de corrections rapides par voie réglementaire, notamment par la révision des circulaires, instructions et doctrines administratives. Les mesures nécessitant une intervention législative seront regroupées dans une loi annuelle de simplification ciblée, construite autour d’un article unique et d’annexes précisant, pour chaque suppression ou modification, la règle de référence. Cette démarche n’est qu’un point de départ. Elle ne pourra en effet réussir qu’avec l’implication directe des acteurs de terrain. Nous appelons donc l’ensemble des entreprises, des agriculteurs et des professionnels à nous faire remonter les normes les plus bloquantes, les plus injustifiées, celles qui freinent concrètement leur activité. Vos retours nourriront en continu, dès à présent, ce chantier de déréglementation. Écrivez‑nous pour nous signaler ces excès : dereglementer@republicains.fr CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « LES 50 NORMES »

Livret : Produire plus — Proposition 7

Rompre avec plusieurs décennies de naïveté en rétablissant une concurrence équitable Depuis quarante ans, l’industrie française affronte une concurrence internationale de plus en plus asymétrique. À mesure que l’Europe ouvrait ses frontières, la France alourdissait le fardeau pesant sur ses entreprises. Cette combinaison d’ouverture commerciale et de sur-réglementation a placé notre appareil productif en désavantage structurel. À l’échelle européenne, le taux de contrôle physique des importations n’atteint que 0,008 %. En 2024, 4,6 milliards de petits colis ont été livrés dans l’Union européenne, soit 12 millions par jour, un volume incompatible avec un contrôle efficace aux frontières. Les conséquences sont massives, ainsi lors d’un contrôle douanier ciblé sur le fret express, 96 % des produits vérifiés se sont révélés non conformes, et les services de l’État estiment qu’en moyenne 60 % des produits importés par petits colis ne respectent pas les normes européennes. Cette fraude systémique alimente une concurrence déloyale insupportable. La première responsabilité est interne. Nous commencerons par cesser de nous handicaper nous-mêmes, en supprimant les règles inutiles ou disproportionnées. La réciprocité ne vaut que pour ce qui est réellement essentiel et assumé collectivement. Mais lorsque ces exigences sont jugées indispensables, elles doivent s’appliquer à tous. Ce qui est interdit sur notre territoire ne doit plus pouvoir entrer par l’extérieur. La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux. Cette exigence de réciprocité sera rendue effective par un changement de doctrine des contrôles, ceux-ci seront réalisés prioritairement sur le marché, au point de vente, là où le risque apparaît réellement. Toute non-conformité entraînera une remontée de responsabilité jusqu’à l’importateur ou au responsable de la mise sur le marché. À effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations compétentes (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF, Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL, Office français de la biodiversité - OFB, services sanitaires et vétérinaires, douanes, etc.) seront désormais consacrés aux produits importés, afin de rééquilibrer l’effort de contrôle.

Cette réorientation permettra aussi de desserrer la pression qui s’exerce aujourd’hui de manière disproportionnée sur les entreprises françaises, en la partageant équitablement avec les produits et acteurs étrangers. Dans le même esprit, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera renforcé et étendu aux produits transformés, afin de garantir une réciprocité climatique effective et de mettre fin au dumping environnemental. Nous défendrons également, fermement, une Europe qui conditionne davantage l’accès à son marché à une production sur son sol. Face au retour des rapports de force, l’accès à notre marché ne peut plus être sans contrepartie. Enfin, la commande publique sera plus mobilisée comme levier industriel, en s’appuyant sur des critères mieux adaptés à une politique stratégique des achats, tout en restant compatibles avec le droit européen. Nous ferons ce que font nos voisins, ni plus ni moins. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « POLITIQUE STRATÉGIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE »

Livret : Produire plus — Proposition 3

Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production et l’innovation Depuis quarante ans, la France promet de simplifier tout en continuant à produire des règles nouvelles. L’État est devenu l’usine à règles la plus productive du pays. À chaque suppression succède une reconstitution rapide des contraintes, faute d’une méthode rigoureuse et objectivée pour encadrer la fabrication des règles. Ainsi, la désormais traditionnelle circulaire du Premier ministre appelant à la simplification n’a jamais permis de changement profond. Cette dérive rend le droit illisible, instable et coûteux pour les entreprises, en particulier les PME et les ETI. Tant que le mal ne sera pas traité à la racine, toute politique de déréglementation restera illusoire. Nous mettrons fin à cette spirale. Toute règle nouvelle ayant un impact économique sera soumise à une évaluation préalable opposable : étude d’impact indépendante, test PME systématique, et mesure chiffrée de son coût pour les entreprises. Une règle qui n’apporte pas de bénéfice démontré ne sera plus adoptée. La règle du « un pour un » sera strictement appliquée en valeur, afin de garantir une baisse nette, mesurable et vérifiable des contraintes. Toute règle nouvelle imposant 1 euro de coût devra entraîner la suppression de 1 euro de coût de règles existantes. Pour empêcher durablement la reconstitution des contraintes, la France se dotera d’une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d’un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives, inutiles ou disproportionnées. Selon l’OCDE, ce type de dispositif a permis aux Pays-Bas de réduire les charges administratives de plus de 25 % depuis 2003, et d’éviter près de 1,5 milliard d’euros de coûts inutiles en 2024. Nous le ferons. Ce changement n’est pas une simple amélioration des pratiques, c’est une réforme de fond de la fabrique des règles. Désormais, aucune règle ayant un impact économique ne pourra être adoptée sans démonstration préalable de son utilité et de sa proportionnalité. Cette exigence s’imposera à l’ensemble des pouvoirs publics, exécutif comme législatif. Enfin, la loi - y compris existante - sera recentrée sur les principes essentiels. Le reste relèvera du règlement, pour être plus aisément modifiable et adaptable. Ce recentrage de la loi sur les principes ira de pair avec une plus grande liberté d’adaptation sur le terrain.

Nombre de mots par code (droit consolidé) 2000000 1500000 1000000 500000 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 Code pénal Code de commerce Code de l'environnement Code général des impôts Code de la santé publique Code du travail Code civil Code de l'urbanisme Code de la consommation Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Source : Légifrance Lorsque l’application uniforme d’une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées, sous l’autorité de l’État, afin d’atteindre les objectifs fixés sans bloquer l’activité. La norme ne sera plus appliquée mécaniquement contre la production, mais mise en œuvre de manière proportionnée, responsable et orientée vers le résultat. La France se dotera par ailleurs d’un principe d’action intangible : elle n’imposera jamais plus que ce que l’Europe exige. Pas davantage, pas autrement, pas par excès de zèle administratif. Toute règle devra être strictement limitée à ce que prévoient les textes européens, sans ajout national, en s’inspirant de ce que font nos voisins européens. La maîtrise de la norme ne peut se limiter à la seule transposition. La France exercera une vigilance active dès l’amont de la fabrique des règles européennes, en particulier lors des trilogues, ces négociations finales entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, où des compromis volontairement généraux ouvrent ensuite la voie à une inflation d’actes délégués et d’exécution.

Elle veillera à ce que les actes législatifs définissent suffisamment précisément le cadre et les bornes de la régulation, afin de limiter les marges d’interprétation ultérieures confiées à la Commission. À cette fin, la France mettra en place une cellule de veille réglementaire à Bruxelles, chargée d’identifier le plus en amont possible les textes européens en préparation, d’en analyser les impacts économiques potentiels et d’alerter précocement les administrations françaises compétentes ainsi que les fédérations professionnelles concernées, afin de permettre une mobilisation et une action en amont sur leur contenu. Cette transformation suppose un changement de culture profond, à tous les niveaux de l’État tant exécutif que législatif. Nous régulerons ceux qui régulent. Aucune règle ayant un impact économique ne pourra être adoptée sans démonstration préalable de son utilité et de sa proportionnalité. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « STOPPER LA SURPRODUCTION DE RÈGLES »

Livret : Produire plus — Proposition 2

Refonder le code du travail sur 50 principes, renvoyer le reste à la négociation collective Le Code du travail a grossi sans jamais s’alléger. Depuis 2000, le nombre d’articles qui le composent a plus que doublé (+ 120 %), et cela, malgré vingt ans de réformes annoncées comme des simplifications. C’est un droit qui paralyse l’embauche, freine l’adaptation des entreprises et entretient une conflictualité permanente. Nous remettrons de la clarté et de la stabilité dans le droit du travail, pour pacifier les relations de travail. La loi protégera les droits essentiels des salariés mais n’administrera plus la vie de l’entreprise au millimètre. Le droit du travail sera refondé autour d’un principe clair, la subsidiarité sociale : les relations entre l’employeur et les salariés doivent d’abord se régler au niveau où elles se vivent réellement, dans l’entreprise ou la branche, en fonction des métiers, des contraintes et des équilibres propres à chaque situation. Un socle de 50 principes fondamentaux sera rendu indépassable. Il ne sera pas possible d’y déroger.

Pour le reste, le Code du travail deviendra supplétif et ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord collectif. Ainsi, en dehors de ces 50 principes, l’accord collectif pourra déroger aux milliers de règles du Code. Il deviendra la règle prioritaire dans l’entreprise, à défaut dans la branche, et fixera les règles applicables aux relations individuelles et collectives. Cette liberté n’a de sens que si elle est simple et sécurisée, notamment pour les PME. Les accords pourront être conclus par des syndicats majoritaires, par le comité social et économique (CSE) ou par référendum à l’initiative de l’employeur, avec une voie adaptée aux entreprises sans délégué syndical. La branche se recentrera sur un rôle de cadre et de conseil, et l’extension automatique des accords sera abandonnée, sauf sur quelques thèmes essentiels comme les minima. L’office du juge sera recentré sur le contrôle du respect du socle fondamental et sur l’application de l’accord, sans pouvoir réécrire la règle. Les contestations seront encadrées par des délais courts, des décisions rapides, et l’interdiction de toute instabilité rétroactive. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « REFONDER LE CODE DU TRAVAIL »

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 1

Instaurer un Revenu familial remplaçant 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents

L’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale posait le principe d’universalité des allocations familiales. Pourtant, dans les faits, elles étaient réservées aux salariés du secteur privé et à certains fonctionnaires, tandis que les autres bénéficiaient du supplément familial de traitement (SFT) instauré en 1941. À la fin de l’année 1945, un mécanisme supplémentaire, le quotient familial (QF), a été mis en place pour les 10 % de foyers dont les revenus étaient assez élevés pour être imposés. Malgré l’extension des allocations familiales à toutes les familles ayant au moins deux enfants en 1978, le supplément familial de traitement1 et le quotient familial ont perduré. Au fil des années, de nombreux dispositifs complémentaires sont venus s’y ajouter :

Majoration pour âge à 14 ans ;

Complément familial pour les familles nombreuses à partir de trois enfants ;

Allocations prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants de moins de trois ans ;

Allocation de rentrée scolaire ;

Réduction d’impôt pour enfant scolarisé ;

Bourses pour collégiens et lycéens ;

Prise en compte des enfants à charge dans le calcul du RSA et de la prime d’activité dès le premier enfant.

Cette accumulation de mesures aboutit à une situation incohérente : certaines familles ne reçoivent aucune aide (par exemple, un couple avec un seul salaire équivalant à deux fois le Smic, sans aide au logement et un seul enfant), tandis que certains parents isolés aisés peuvent percevoir plus de 600 euros par mois et par enfant. Son montant est de 2,29 euros par mois pour un enfant unique et atteint un maximum de 217,82 euros par enfant supplémentaire à partir du quatrième enfant pour les agents dont la rémunération dépasse 3 500 euros bruts.

Un graphique illustre l’effet combiné de tous ces dispositifs sur douze configurations familiales : familles monoparentales2, couples mariés ou pacsés avec un ou deux salaires, et de un à quatre enfants à charge. On constate une grande disparité et une absence de logique globale.

4 SMIC 5 SMIC 8 SMIC

3 SMIC

1 SMIC

2 SMIC

Effet par enfant des 12 dispositifs sociaux, familiaux et fiscaux actuels

Euros par mois par enfant

Répartition des salariés par centiles Monop. 1 enf. Cpl 1 sal. 3 enf.

Monop. 2 enf. Cpl 1 sal. 4 enf.

Monop. 3 enf. Cpl 2 sal. 1 enf.

Monop. 4 enf. Cpl 2 sal. 2 enf.

Cpl 1 sal. 1 enf. Cpl 2 sal. 3 enf.

Cpl 1 sal. 2 enf. Cpl 2 sal. 4 enf.

La politique familiale doit être claire, accessible et équitable. Il est essentiel que toutes les familles soient traitées de façon identique. Pour garantir un transfert automatique et simple, sans distinctions particulières, le recours à l’impôt sur le revenu, désormais prélevé à la source, s’avère le moyen le plus efficace. Notre proposition :

Fusionner 12 dispositifs pour les remplacer par un Revenu familial (RF) de 240 euros versé chaque mois à tous, dès le premier enfant, de la naissance jusqu’à 18 ans ;

Conditionner le Revenu familial à une résidence régulière en France et à l’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins cinq ans et en permettre la suspension temporaire par décision de justice en cas de défaillance éducative ;

Conserver les aides spécifiques pour les enfants de 0 à 3 ans (PAJE), les parents seuls (ASF), le logement (APL) ou le handicap (AEEH).

Les courbes pointillées concernent des familles monoparentales bénéficiant de l’Allocation de soutien familial (ASF), demandée en général par les familles disposant de revenus modestes. En cas de versement d’une pension alimentaire par l’ex-conjoint, la variété des courbes est infinie du fait de l’application du quotient conjugal.

Euros par mois par enfant

4 SMIC 5 SMIC 8 SMIC

2 SMIC

1 SMIC

3 SMIC

Effet par enfant du Revenu familial (sans ASF) - Propositions 1 & 2

Répartition des salariés par centiles 1 ou 2 enfants

3 enfants

4 enfants

Cette simplification majeure est pensée à budget constant et permet d’importantes économies de gestion :

Les dispositifs supprimés, notamment allocations familiales, majoration pour âge, complément familial, quotient familial, représentent 41 milliards d’euros ;

Le coût du nouveau Revenu familial est de 40,3 milliards d’euros (14 millions de mineurs x 240 euros x 12 mois) ;

Cette réforme devrait générer des gains de gestion équivalents à plusieurs milliers d’emplois à plein temps, notamment dans les CAF et la mutualité sociale agricole (MSA). Les simulations estiment une économie de 600 à 800 millions d’euros à terme.

Gérer le Revenu familial via la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente de nombreux atouts opérationnels :

Le quotient familial est apprécié pour son automatisme. Le Revenu familial généralise cet avantage à toutes les familles, tout en le simplifiant ;

L’intégration du Revenu familial dans le prélèvement à la source permet de déduire automatiquement chaque mois, pour chaque enfant mineur, les 240 euros de l’impôt sur le revenu portant sur le salaire ou autres revenus déclarés. À défaut, un virement direct est effectué par la DGFiP sur le compte des parents ;

Parmi les effets secondaires bénéfiques, cette proposition n’alourdit pas le déficit public, mais réduit de 25 milliards d’euros les prestations versées par les CAF et la MSA, tout en diminuant d’autant la pression fiscale.

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 2

Encourager financièrement les familles nombreuses avec un Revenu familial doublé pour le 3ème enfant mineur à charge

Depuis 1945, la politique familiale française prévoit divers mécanismes qui encouragent financièrement la naissance d’un troisième enfant. Cela repose notamment sur :

Le barème des allocations familiales et leur complément selon l’âge des enfants ;

Le complément familial (CF), attribué sous conditions de ressources et d’âge par les CAF et la MSA aux familles ayant trois enfants ;

L’effet du quotient familial (QF), qui est doublé à partir du troisième enfant compté dans le foyer fiscal.

À l’inverse, les barèmes du RSA et de la Prime d’activité ne comportent pas cette incitation puisque les allocations familiales et le complément familial sont inclus dans le calcul des ressources pour ces deux prestations. L’avantage lié au troisième enfant est largement neutralisé dans ces situations. Notre proposition consiste à rendre explicite et compréhensible le soutien financier aux familles nombreuses par le doublement automatique du Revenu familial (cf. proposition 1) accordé pour le troisième enfant mineur à charge. Ce nouveau dispositif vise à supprimer les incohérences des systèmes actuels et à garantir qu’aucune famille de la classe moyenne ne soit pénalisée. Les parents de trois enfants mineurs percevraient ainsi 240 euros par enfant pour les deux premiers et 480 euros pour le troisième, soit 960 euros au total. Les parents de quatre enfants percevraient 240 euros par enfants pour les deux premiers, 480 euros pour le troisième et 240 euros pour le quatrième soit 1 200 euros au total. Le graphique sur la page 14 illustre comment la mise en place du Revenu familial, renforcé pour le troisième enfant, se substitue au système actuel. La bonification du Revenu familial pour le troisième enfant représente un effort budgétaire destiné aux 17 % de familles nombreuses, soit environ 1,5 milliard d’euros1. Le budget additionnel pour le troisième enfant est estimé sur la base des hypothèses suivantes : 17 % des familles et un écart d’âges dans la fratrie limité à 14 ans. Soit 8 millions de familles x 17 % x 240 euros x 12 mois x 14 ans / 18 ans = 3 milliards d’euros. Ce montant dégrade le solde positif de la proposition 1.

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 4

Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale

La fiscalité immobilière française est parmi les plus lourdes des pays développés. C’est ce qu’a constaté le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport publié en décembre 20231 : malgré des dispositifs d’aide coûteux, elle rigidifie le marché et décourage l’achat, rendant difficile pour de nombreux jeunes l’acquisition d’un premier logement ou le passage à un logement plus grand pour accueillir des enfants. Sans attendre une réforme fiscale d’ensemble - que les recommandations du CPO appellent pourtant de leurs vœux -, une mesure simple pourrait être introduite très rapidement : permettre aux familles ayant des enfants mineurs à charge de déduire une partie des intérêts de leur emprunt immobilier de leur impôt sur le revenu.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/pour-une-fiscalite-du-logement-plus-coherente

Cette déduction s’appliquerait à l’achat d’un terrain, d’un logement ou à des travaux de construction ou d’agrandissement, et uniquement pour la résidence principale. Son montant serait proportionnel au nombre d’enfants : 50 % des intérêts déduits pour un enfant, 75 % pour deux, et 100 % à partir de trois enfants. Un autre frein mérite d’être levé : celui du financement lors d’un déménagement. Quand une famille souhaite quitter un logement devenu trop petit pour en acheter un plus grand, elle doit souvent rembourser son prêt en cours avant d’en contracter un nouveau - une opération coûteuse qui peut déboucher sur des conditions de crédit moins favorables. Des ajustements ciblés permettraient de fluidifier ces transitions et d’encourager la mobilité résidentielle des jeunes familles. La proposition que nous portons comporte trois volets :

Réduire l’impôt sur le revenu des ménages qui achètent leur résidence principale grâce à la déduction d’une quote-part des intérêts d’emprunt : 50 % des intérêts annuels lorsque le foyer fiscal compte un enfant mineur, 75 % s’il en compte deux, et 100 % s’il en compte trois ou plus. La réduction d’impôt annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros additionnels par enfant mineur à charge. Cette déductibilité avantageuse pour les ménages redevables de l’impôt sur le revenu complète le soutien apporté par le prêt à taux zéro (PTZ) à des ménages pas ou faiblement imposables. Ainsi, une famille avec deux enfants ayant emprunté 100 000 euros à un taux de 3,3 % sur vingt ans pour acheter leur maison et payant 3 300 euros d’intérêts dans l’année, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 200 euros, c’est-à-dire un coût d’emprunt réduit de plus de près 40 %.

Faciliter la mobilité résidentielle des familles, en imposant aux banques commerciales de permettre le transfert des prêts immobiliers d’un bien sur l’autre. Une famille souhaitant passer d’un deux-pièces à un quatre-pièces pourrait ainsi conserver les conditions de son prêt initial - taux et durée - sans avoir à en négocier un nouveau dans un contexte de taux potentiellement moins favorable.

Encourager la transmission du patrimoine immobilier aux jeunes générations grâce à un choc de transmission limité à trois ans : relèvement temporaire du plafond des dons familiaux exonérés à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans - contre 31 865 euros aujourd’hui pour les seuls dons en numéraire -, applicable également aux donations et successions portant sur le patrimoine immobilier.

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 6

Favoriser la création par le secteur privé de solutions de garde pour chaque enfant avant trois ans

La France manque de places de garde. Derrière les chiffres officiels - environ 1,28 million de places théoriquement disponibles pour 1,25 million d’enfants dont les parents travaillent - se cache une réalité que beaucoup de familles connaissent bien : trouver une place en crèche ou une assistante maternelle disponible reste un parcours du combattant dans de nombreuses régions. Le résultat est que trop de mères renoncent à travailler faute de solution adaptée. Le taux d’emploi des mères vivant en couple n’est que de 71 %, et il tombe à 49 % pour les mères seules, contre 80 % pour l’ensemble des femmes.

Le tableau des modes de garde actuels illustre à la fois la diversité des solutions existantes et leurs fragilités :

Plus d’un million d’enfants sont gardés par leurs parents ou leur famille - parfois par choix, souvent faute d’alternative, au prix fréquent d’un ralentissement de carrière pour la mère ;

500 000 enfants sont accueillis chez des assistantes maternelles indépendantes. Ce vivier est en voie d’épuisement : la moyenne d’âge de ces professionnelles est de 49 ans et leur nombre diminue régulièrement ;

300 000 enfants fréquentent des crèches collectives ou municipales ;

150 000 enfants sont accueillis dans des crèches privées, parfois financées par des entreprises ;

100 000 enfants bénéficient de micro-crèches privées ou de crèches familiales ;

50 000 enfants sont pris en charge dans des maisons d’assistantes maternelles (MAM), un modèle en forte croissance car plus souple et moins coûteux que les crèches traditionnelles.

Le problème n’est pas seulement quantitatif. Le nombre d’assistantes maternelles diminue régulièrement et les crèches peinent à recruter et à se développer en raison de normes trop lourdes et d’une gouvernance complexe. À l’inverse, MAM, plus souples et moins coûteuses, connaissent une forte croissance : c’est le signe qu’un modèle privé, bien encadré, peut répondre rapidement aux besoins des familles. Notre approche consiste à libérer l’offre et mobiliser les entreprises, plutôt que de gérer la pénurie.

Simplifier les normes pour construire et ouvrir des crèches plus vite. Aujourd’hui, ouvrir une structure d’accueil prend trop de temps et coûte trop cher, notamment en raison de réglementations inadaptées. Nous proposons d’aligner le régime des micro-crèches sur celui des MAM, plus souple et plus accessible, et de permettre à la protection maternelle et infantile (PMI) d’autoriser l’ouverture d’une micro-crèche en entreprise en moins de six mois. Les objectifs de qualité et de sécurité resteront fixés et contrôlés par les pouvoirs publics, mais les acteurs privés disposeront de davantage de liberté pour les atteindre.

Encourager les entreprises, y compris les PME et TPE, à financer des solutions de garde. Deux mesures fiscales concrètes :

– Supprimer le plafond de 500 000 euros qui limite aujourd’hui le crédit d’impôt famille (CIF) dont bénéficient les entreprises finançant des places en crèche pour leurs salariés. Ce plafond bloque l’engagement des grandes entreprises et n’est pas adapté à des groupements d’entreprises souhaitant mutualiser une structure commune. – Relever de 2 421 euros à 7 000 euros par an le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable à la participation financière versée par l’employeur à chaque salarié pour la garde de son enfant. Cette mesure bénéficierait directement aux salariés des PME et TPE, qui ne peuvent pas créer leur propre crèche mais peuvent contribuer financièrement. Le coût total de ces deux mesures est estimé à 800 millions d’euros, partiellement compensé par le retour à l’emploi d’environ 40 000 mères supplémentaires en équivalent temps plein, soit un bénéfice économique direct estimé à 200 millions d’euros.

Revaloriser les professionnels de la petite enfance. Ces métiers souffrent d’un manque d’attractivité qui aggrave la pénurie de places. Nous proposons d’améliorer les statuts et conditions d’exercice des professionnels du secteur, et de leur ouvrir un accès prioritaire au logement social à proximité de leur lieu de travail - en cohérence avec notre proposition de recentrer le logement social sur ceux qui travaillent. Dans les zones où le recrutement est particulièrement difficile, cette mesure contribuerait directement à stabiliser les équipes et à maintenir les structures ouvertes.

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 5

Accompagner les six premiers mois de l’enfant pour former le lien parental et préparer le retour au travail

Trouver le bon équilibre entre l’arrivée d’un enfant et la vie professionnelle est l’une des préoccupations majeures des jeunes parents. Aujourd’hui, la plupart des couples travaillent tous les deux, et l’arrivée d’un bébé pose une question concrète : comment s’organiser pendant les premiers mois, sans que cela pèse trop sur la carrière ou sur le budget ? Face à cela, les familles n’ont pas toutes les mêmes envies ni les mêmes contraintes. Certains parents souhaitent reprendre rapidement le travail et confier leur enfant à un mode de garde - assistante maternelle, crèche, ou un proche de confiance. D’autres s’organisent différemment : l’un reprend le travail pendant que l’autre prolonge son congé. Toutes ces situations sont légitimes, et c’est aux parents - non à l’État de décider ce qui leur convient le mieux. Notre proposition est simple puisqu’elle consiste à offrir aux parents davantage de liberté et de souplesse pendant les six premiers mois de l’enfant, sans les obliger à choisir entre leur famille et leur emploi. Le congé maternité resterait organisé selon les règles actuelles, en termes de durée et d’indemnisation. À son issue, nous proposons d’étendre le congé de naissance jusqu’aux six mois de l’enfant. Ce congé serait ouvert à l’un ou l’autre parent, selon leur choix. Il resterait facultatif : personne n’est obligé d’en bénéficier. Le parent qui y recourt serait indemnisé à 70 % de sa rémunération antérieure, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, et conserverait son contrat de travail. À son retour, il retrouverait son poste ou un emploi équivalent. On peut estimer qu’environ la moitié des 650 000 naissances annuelles donneraient lieu à l’activation de ce congé étendu. Pour un coût moyen de 1 200 euros par mois sur sept semaines1, la mesure représenterait une dépense supplémentaire d’environ 700 millions d’euros. Sauf exception, le congé de maternité après la naissance est d’environ 10 semaines pour un premier ou un deuxième enfant, et de 18 semaines à partir du troisième. Le congé de naissance récemment instauré ajoute un ou deux mois (soit 9 semaines). Prolonger ce congé jusqu’aux six mois de l’enfant (soit 26 semaines) ajoute donc 7 semaines pour les premiers et deuxièmes enfants, mais n’apporte rien pour les familles plus nombreuses (17 % des situations).

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 3

Recentrer le logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles

Le logement social doit redevenir un filet de sécurité pour ceux qui en ont réellement besoin, et non un système généraliste figé qui entretient la pénurie. Aujourd’hui, près de 70 % des Français sont théoriquement éligibles au logement social alors que 2,9 millions de ménages sont en attente. Un dispositif ouvert aux deux tiers de la population ne peut plus jouer efficacement son rôle de solidarité. L’ensemble des mesures relatives au recentrage du logement social sur ceux qui travaillent et leurs familles est détaillé dans le livret « Libérer le logement ». Assurer un ordre de priorité clair et recentrer l’accès au logement social Les règles d’attribution seront refondées autour d’un principe : le logement social est d’abord destiné à ceux qui travaillent et ne peuvent pas se loger dans le parc privé. Les logements sociaux seront prioritairement attribués aux personnes exerçant une activité professionnelle. Parmi ces ménages actifs, les familles avec enfants bénéficieront d’une priorité renforcée. Restituer le parc Action Logement aux salariés et à leurs familles Nous recentrerons également Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) sur leur mission première : loger les salariés et leurs familles à proximité de leur emploi. En 2023, près de 40 % des attributions réalisées par Action Logement ont bénéficié à des publics Droit au logement opposable (DALO) ou prioritaires. Les ressources financées par les entreprises devront d’abord bénéficier aux actifs et aux familles.

Une partie des logements financés par les employeurs ne profite pas aux salariés du fait de la priorité donnée au DALO.

Nous ramènerons le contingent préfectoral sur le parc Action Logement à 5 %, correspondant aux seuls agents de l’État. Dans le cadre de la suppression progressive du DALO (cf. Livret Logement), les 25 points actuellement fléchés vers les publics DALO et prioritaires seront supprimés, restituant ainsi environ 40 000 attributions par an à la mission première d’Action Logement : loger les salariés. Les ressources financées par les entreprises bénéficieront d’abord aux actifs et à leurs familles. Rétablir la rotation dans le parc social Le logement social doit redevenir une étape dans le parcours résidentiel et non un statut à vie. Aujourd’hui, la mobilité dans le parc social est tombée autour de 8 % par an, contre environ 20 % dans le parc locatif privé, ce qui allonge mécaniquement les files d’attente. Tous les locataires feront l’objet d’un réexamen de leur situation tous les cinq ans, à l’occasion duquel sa situation de famille sera prise en compte, la dimension du logement devant être proportionnée au nombre de personnes effectivement logées1. Afin de libérer des logements familiaux, nous encouragerons la mobilité descendante en garantissant le loyer au mètre carré d’origine à tout locataire acceptant un logement plus adapté à sa situation familiale. Cette mesure, déjà pratiquée volontairement par quelques bailleurs, sera généralisée et libérera des logements familiaux aujourd’hui bloqués.

Exemple : si un salarié vit en couple, avec deux enfants, une séparation confiant la garde à l’autre parent peut remettre en question l’occupation d’un appartement de trois chambres. Par ailleurs, un salarié ayant quitté son emploi depuis plus d’un an devra démontrer sa capacité à reprendre rapidement un travail salarié pour conserver son logement.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 6

Faciliter la reprise et renouveler les générations Donner aux agriculteurs les moyens de produire, c’est aussi leur permettre de transmettre leurs exploitations dans des conditions compatibles avec l’installation de nouveaux agriculteurs et la préservation du capital productif. Sans transmission viable, il n’y a ni renouvellement des générations, ni continuité de la production, ni souveraineté agricole durable. Cette ambition s’inscrit dans la filiation du discours de Saint-Flour prononcé par Georges Pompidou le 26 juin 1971, qui défendait le modèle de l’exploitation familiale, conciliant capacité productive, ancrage territorial et préservation des paysages. Appliquer à l’agriculture notre réforme de la transmission du capital Le renouvellement des générations est aujourd’hui entravé par un cadre fiscal inadapté, favorisant cessations d’activité, ventes contraintes et concentration du foncier. Nous ouvrirons, à côté du régime Dutreil actuel, une nouvelle voie fondée sur un différé d’imposition automatique lors de la transmission des exploitations. Une exploitation ne sera pas taxée tant qu’elle continue de produire. L’impôt deviendra exigible uniquement lors de la cession ou de la liquidation, avec paiement différé des droits de mutation à un taux forfaitaire unique. Les moins-values ultérieures viendront réduire l’assiette imposable afin d’éviter de taxer une valeur non réalisée. Développer et faciliter l’accès aux mécanismes de dissociation du foncier et de l’outil de production Nous faciliterons l’accès des jeunes au foncier en généralisant un mécanisme de dissociation entre le foncier et l’outil de production. Le foncier pourra être porté, par exemple, par la SAFER et mis à disposition via un bail rural de long terme, sur le modèle des baux réels solidaires (BRS), tandis que l’exploitant acquiert équipements et bâtiments. Neutre technologiquement et ouvert à toutes les formes d’agriculture, ce dispositif réduira le besoin de capital initial et offrira une option d’acquisition progressive ou à échéance, au prix agricole.

Les collectivités territoriales pourront être associées comme co-investisseurs ou garants au sein de fonds de portage, sans intervention dans la gestion des exploitations ni condition sur les modes de production. Nous généraliserons également les parcours de salariat agricole préalables à l’installation, via des contrats longs soutenus par un abaissement des charges et pleinement reconnus dans les dispositifs d’aide à l’installation. Neutraliser l’impact des aléas climatiques dans les dispositifs de transmission et d’installation La transmission ne peut être sécurisée sans visibilité économique pour le repreneur alors que les aléas climatiques s’intensifient. Nous généraliserons l’usage d’une moyenne olympique calculée sur huit ans pour l’évaluation des références économiques lors des transmissions et installations, afin de lisser l’impact d’années exceptionnellement favorables ou défavorables. Les dispositifs d’assurance multirisque climatique et de mutualisation des risques seront renforcés et simplifiés pour sécuriser les reprises et stabiliser les trajectoires d’investissement. Former davantage, mieux et plus tôt D’ici 2030, entre 40 % et 60 % des agriculteurs partiront à la retraite tandis que près de 200 000 exploitations cherchent un repreneur. Face à ce choc démographique, la formation agricole deviendra un levier stratégique de compétitivité et de transmission, en orientant plus tôt vers des parcours attractifs. Nous mettrons pleinement en œuvre et amplifierons la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025, avec une hausse de 30 % des effectifs de l’enseignement technique agricole d’ici 2030, de la classe de quatrième au BTSA, afin de garantir un agriculteur formé pour chaque départ à la retraite. Un plan massif de montée en compétences corrigera les pénuries critiques, avec un objectif de + 75 % de vétérinaires et + 30 % d’ingénieurs agronomes par rapport à 2017, soit plus de 360 vétérinaires et 780 ingénieurs formés chaque année jusqu’en 2030. Nous déploierons le Bachelor Agro conférant le grade de licence afin de moderniser l’enseignement supérieur agricole et renforcer l’attractivité des parcours. Les nouvelles capacités de formation seront financées par redéploiement des moyens et par les économies issues de la rationalisation administrative du ministère.

Orienter plus tôt et revaloriser les parcours agricoles Le renouvellement des générations suppose de replacer l’agriculture au cœur de la réforme globale de l’orientation et de la formation professionnelle portée par notre projet économique. La compétence d’orientation sera transférée vers les 500 missions locales avec une gouvernance partagée régions/entreprises afin de rapprocher les parcours des réalités économiques. Les lycées professionnels agricoles s’inscriront dans la réforme des lycées professionnels et de l’apprentissage, avec un pilotage par les Régions et les branches professionnelles pour aligner les formations sur les besoins des filières.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 10

Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale La souveraineté ne se joue pas seulement dans les normes ou l’investissement, mais aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence. Malgré les lois Egalim depuis 2018, le rapport de force demeure défavorable aux agriculteurs. Les règles sont contournées, l’information économique insuffisante et l’internationalisation des centrales d’achat a créé un angle mort juridique. Nous voulons protéger la rémunération issue des matières premières, responsabiliser l’aval et rendre la formation des prix enfin traçable. Il ne s’agit pas de subventionner le revenu, mais de faire fonctionner correctement l’économie de marché. Rééquilibrer durablement la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs Nous sanctuariserons la part non négociable liée aux matières premières en rendant pleinement opérante la logique de marche en avant des prix et en renforçant la contractualisation écrite. Les mécanismes de remises, pénalités ou services factices qui contournent le prix agricole seront neutralisés et sanctionnés. Les contrats devront sécuriser volumes, visibilité et investissement, avec une date butoir au 31 décembre pour clore les négociations commerciales. Les sanctions seront réellement dissuasives et appliquées de manière homogène sur le territoire. Lutter contre les stratégies de contournement des centrales d’achat européennes Aujourd’hui, plus de 15 000 fournisseurs agro-industriels et près de 360 000 exploitations agricoles font face à une poignée de grandes centrales d’achat européennes. Nous avons laissé les distributeurs s’organiser à l’échelle du continent tout en refusant aux producteurs la capacité de s’organiser à armes égales. Cette situation traduit une Europe qui a trop souvent privilégié la logique du consommateur au détriment de la production. Nous veillerons donc à ce que le droit de la concurrence ne soit plus interprété de manière plus stricte en France que chez nos voisins. À cette fin, nous reverrons la définition du marché pertinent, dans ses dimensions produit et géographique, afin qu’elle reflète davantage la réalité du pouvoir d’achat des centrales à l’échelle européenne.

Une délimitation trop étroite conduit à sous-estimer la concentration de la demande et les situations de dépendance économique. Nous veillerons donc à ce que l’analyse concurrentielle garantisse une concurrence effective et loyale sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les enseignes opérant en France seront responsables des pratiques de leurs centrales d’achat européennes ou internationales. Nous devons mettre fin aux contournements du droit français utilisés pour imposer des baisses de tarifs par la menace de déréférencement. Nous porterons une évolution du droit européen pour soumettre ces centrales aux mêmes exigences de transparence, de loyauté et de sanction que celles applicables en France. Le chantage commercial n’est pas une négociation : il sera qualifié, tracé et sanctionné. Des remontées de données économiques renforcées permettront de suivre précisément les marges par produit et par maillon de la chaîne. Enfin, la DGCCRF et FranceAgriMer disposeront de moyens accrus pour contrôler et sanctionner les pratiques abusives, afin d’obtenir un changement de comportement mesurable de l’aval et de garantir une rémunération plus juste des producteurs. Diversifier les revenus agricoles et sécuriser les débouchés Les activités génératrices de revenus complémentaires seront encouragées : méthanisation, biocarburants, transformation à la ferme, circuits courts ou agriculture artisanale. Près d’un quart des exploitants vendaient déjà en circuit court en 2020 ; cette dynamique sera amplifiée notamment via les projets alimentaires territoriaux. L’agriculture de conservation des sols sera soutenue pour améliorer rendements et stockage carbone. De nouvelles sources de rémunération devront émerger : valorisation des données, paiements pour services environnementaux ou stockage carbone. Assurer enfin la réciprocité aux frontières La réciprocité suppose d’abord de cesser de nous handicaper nous-mêmes en supprimant les règles inutiles ou disproportionnées. Les exigences ne seront maintenues que lorsqu’elles sont réellement essentielles et devront alors s’appliquer à tous, sans exception. Ce qui est interdit sur notre territoire ne devra plus entrer par l’extérieur. La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux et un changement de méthode des contrôles. Aujourd’hui, à peine 0,008 % des produits importés font l’objet d’un contrôle effectif. Les contrôles seront désormais réalisés prioritairement sur le marché, au point de vente, avec une remontée de responsabilité jusqu’à l’importateur en cas de non-conformité.

À effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations compétentes seront consacrés aux importations afin de rééquilibrer l’effort de contrôle et de desserrer la pression qui pèse aujourd’hui sur les acteurs français. Enfin, nous nous opposerons à l’intégration de l’Ukraine au marché agricole européen. Les écarts de coûts de production, de structures foncières et de normes font peser un risque majeur sur l’équilibre de la PAC et la viabilité de nombreuses filières françaises. La France refusera toute évolution conduisant à une dilution des aides ou à une mise en concurrence brutale. La souveraineté se joue aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 8

Sécuriser les débouchés Garantir l’accès aux facteurs de production n’a de sens que si l’agriculteur dispose de débouchés stables et d’un outil industriel capable de valoriser sa production. Mobiliser la commande publique comme levier industriel et agricole L’État et les collectivités doivent assumer pleinement leur rôle économique. La commande publique et la restauration collective représentent des volumes suffisants pour structurer durablement les filières agricoles et agroalimentaires. Dans le respect du droit européen, les acheteurs publics seront incités à valoriser la fraîcheur, la saisonnalité, la traçabilité, la continuité d’approvisionnement et la qualité sanitaire afin de soutenir les productions françaises et européennes sans clauses d’origine illégales. Les marchés alimentaires seront plus systématiquement allotis lorsque cela est pertinent pour permettre aux agriculteurs, PME et ETI de répondre directement, et les formats simplifiés pour les achats récurrents. La formation des acheteurs publics sera réorientée vers une approche stratégique de l’achat. Le prix restera important mais ne pourra plus être le seul critère lorsque la sécurité d’approvisionnement, la qualité et l’autonomie alimentaire du pays sont en jeu. Afin que le prix ne soit plus systématiquement déterminant, nous reviendrons sur la loi Sapin 2. Le délit de favoritisme ne pourra être retenu qu’en cas de comportements frauduleux intentionnels, afin de lever la paralysie actuelle des acheteurs publics. Consolider les débouchés par un outil industriel compétitif et relocalisé Nous appliquerons à l’agro-industrie les dispositifs de soutien à l’investissement industriel, notamment le sur-amortissement fiscal des équipements productifs, afin d’accélérer la modernisation des outils de transformation. La suppression d’une partie des impôts de production (- 15 milliards d’euros) pesant sur l’outil industriel s’appliquera pleinement à l’industrie agroalimentaire. Ces impôts pénalisent des secteurs intensifs en capital, à marges contraintes et fortement exposés à la concurrence internationale. Leur suppression constituera un levier direct de compétitivité.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 5

Moderniser les fermes, relancer la productivité L’investissement agricole est aujourd’hui freiné par un empilement de contraintes réglementaires et un fléchage inefficace des aides publiques, alors même que la modernisation est devenue une condition de compétitivité et de survie économique. Réorienter les soutiens publics vers l’équipement et la productivité Nous réorienterons les financements publics aujourd’hui dispersés vers l’investissement productif, afin de concentrer les aides sur des résultats mesurables en matière de compétitivité, de réduction des intrants et d’adaptation climatique. Certains dispositifs existants, y compris une partie des crédits de la PAC - par exemple ceux alloués à la filière biologique pouvant atteindre jusqu’à 700 millions d’euros à partir de 2028 - constitueront des leviers de redéploiement. L’objectif est clair : cesser de subventionner des projets non viables et orienter les soutiens vers les investissements efficaces. Les investissements éligibles concerneront prioritairement les équipements de précision, la robotisation, l’automatisation des tâches pénibles, la réduction des intrants ainsi que la modernisation des bâtiments et des systèmes de production. L’État fixera des objectifs de résultats clairs et laissera aux agriculteurs la liberté des moyens pour les atteindre. Les aides seront conditionnées à ces résultats, et non à l’adhésion à une norme prescriptive. En cohérence avec cet objectif, l’usage des drones agricoles sera autorisé et encadré pour des applications ciblées, notamment l’épandage de précision, la surveillance des cultures et la gestion des risques sanitaires. Enfin, la sortie progressive du gazole non routier ne pourra intervenir sans alternatives viables.

Outre le développement de motorisations électriques, méthane ou hydrogène, la France défendra une évolution du cadre européen des biocarburants afin d’assouplir le plafond d’incorporation d’environ 7 %, aujourd’hui trop limitant pour le biodiesel compatible avec le parc existant. Faire de la donnée, de la bio-économie et des coproduits des leviers de souveraineté La connectivité des agro-équipements, leur interopérabilité et l’intégration des données agronomiques constituent des leviers majeurs de productivité et de résilience. L’État soutiendra des standards ouverts, la maîtrise des données par les agriculteurs et leur valorisation économique afin d’éviter toute dépendance excessive à des plateformes fermées ou à des acteurs extra-européens. Parallèlement, la bio-économie doit se développer. Près de 10 millions de tonnes de pertes et gaspillages alimentaires sont enregistrées chaque année en France, dont plus de 20 % au stade de la transformation. Ce gisement sera valorisé vers de nouvelles filières innovantes, notamment la production d’insectes et le compostage. Nous encouragerons la valorisation systématique des coproduits, invendus et résidus agricoles - alimentation animale, méthanisation, compostage ou filières bio-sourcées - en levant les freins réglementaires injustifiés.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 1

Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture L’agriculture française est aujourd’hui soumise à des injonctions toujours plus nombreuses et contradictoires. On lui demande d’assurer l’indépendance alimentaire, de contribuer à la transition environnementale et de structurer les territoires, tout en l’enfermant dans un cadre juridique qui empêche l’initiative. Comme pour l’industrie, l’enjeu n’est pas de renoncer aux objectifs environnementaux, mais de sortir d’un droit de l’empêchement pour reconstruire un cadre de décision rationnel et proportionné permettant de produire, d’innover et d’investir dans la durée. Réviser la Constitution pour y inscrire l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation Nous engagerons une réforme constitutionnelle afin de rétablir la capacité de l’État à décider lorsque l’intérêt agricole et alimentaire est en jeu. Nous y inscrirons la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, et une loi organique précisera que l’agriculture en fait pleinement partie. Le juge devra alors en tenir compte dans son contrôle, aux côtés d’autres exigences constitutionnelles, notamment environnementales, sans que celles‑ci puissent être érigées en principe supérieur ou exclusif. L’objectif est de rétablir un véritable équilibre entre souveraineté alimentaire, capacité de production et protection de l’environnement, en redonnant au politique la responsabilité explicite de ses choix. Au fond, cette évolution constitutionnelle visera à consacrer un principe simple : aucune décision publique ne devra conduire à affaiblir durablement le potentiel productif agricole de la Nation sans que cet arbitrage soit explicitement assumé. Il s’agit d’instaurer, en filigrane, une forme de non-régression du potentiel agricole, au même titre que d’autres exigences déjà reconnues par notre droit. Nous devons en finir avec l’impossibilisme. Avec cette disposition, des textes comme la loi Duplomb ne pourraient plus être censurés au nom d’une lecture déséquilibrée des principes environnementaux : c’est bien notre objectif assumé.

Supprimer le principe de précaution Le principe de précaution est né d’une intention légitime : tirer les leçons de crises sanitaires et environnementales majeures, restaurer la confiance dans l’action publique et encadrer la décision face à des risques encore mal connus. À l’origine, il devait constituer un principe de vigilance destiné à éclairer la décision politique, non à s’y substituer. Mais, au fil du temps, son interprétation a dérivé, de principe de prudence il est devenu, trop souvent, un principe de renoncement. Nous assumons de le supprimer tel qu’il figure aujourd’hui dans la Charte de l’environnement. Cette décision impliquera une révision constitutionnelle soumise au référendum. Le droit français cessera ainsi de placer l’incertitude au cœur de la décision publique et réaffirmera la primauté de l’évaluation scientifique et de l’arbitrage politique explicite. Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production agricole et l’industrie agroalimentaire Là où la France a trop souvent privilégié des objectifs symboliques ou déclaratoires, notre doctrine repose sur un principe simple : toute norme agricole ou environnementale doit être évaluée à l’aune de ses effets réels sur la production, la compétitivité et la souveraineté alimentaire. À l’instar de ce que nous mettrons en œuvre pour l’industrie et pour l’ensemble de la fabrique normative (cf. Produire plus), toute nouvelle règle applicable à l’agriculture fera l’objet d’une évaluation systématique, préalable et opposable, portant sur son impact économique, productif et stratégique. Lorsqu’une norme serait néanmoins retenue pour des motifs impérieux, elle devra, à titre strictement exceptionnel, faire l’objet d’une compensation intégrale en euros : 1 € de coût pour l’agriculture devra être compensé par 1 € de normes supprimé. Assumer une stratégie d’innovation agronomique fondée sur la science, l’évaluation et les résultats Nous mettrons fin aux approches idéologiques qui ont freiné l’adoption de solutions efficaces et pénalisé la production française. L’innovation agronomique sera jugée sur ses résultats, sur la base de l’évaluation scientifique et de ses effets réels sur la production, l’environnement et la compétitivité. Sur les produits phytosanitaires, cela implique d’abandonner les trajectoires arbitraires, telles que l’objectif uniforme de réduction de 50 % fixé par la stratégie Ecophyto 2030, au profit d’une logique d’autorisation au cas par cas, fondée sur l’analyse scientifique des risques et des bénéfices.

Enfin, les nouvelles techniques génomiques (NGT) seront pleinement intégrées à la stratégie agricole française. Elles constituent un levier majeur de productivité, de réduction des intrants et d’adaptation au changement climatique.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 3

Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture, en s’inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l’Italie. La France cessera d’ajouter des contraintes nationales aux règles européennes, sauf nécessité impérieuse clairement justifiée et assumée devant le Parlement. Aujourd’hui, notre empilement normatif dépasse largement les standards européens et place nos agriculteurs en désavantage concurrentiel. La loi organique s’attaquera au flux, mais il faut aussi résorber le stock de normes sur-transposées. Sécuriser et moderniser l’élevage en adaptant les seuils et les régimes ICPE et en supprimant le ZAN Les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) continuent de freiner la modernisation des élevages. Malgré les ajustements récents introduits par décret, la France conserve une nomenclature ICPE plus contraignante que le cadre européen. Dès le début du quinquennat, une ordonnance engagera une révision complète des seuils applicables aux élevages afin d’aligner durablement le droit français sur le socle européen et de mettre fin aux sur-transpositions. Les procédures les plus lourdes seront recentrées sur les seules installations à fort impact réel, afin de sécuriser les projets, réduire les délais et restaurer une régulation proportionnée. Le zéro artificialisation nette (ZAN), qu’aucun autre pays européen ne s’impose dans ces conditions, sera supprimé. Les bâtiments agricoles et leurs extensions sortiront définitivement du champ des règles d’artificialisation, afin de permettre l’adaptation et la modernisation des exploitations. Le plafonnement à 125 000 hectares sur la période 2021-2031 constitue aujourd’hui un frein majeur au renouvellement de l’outil de production agricole.

Fonder la politique phytosanitaire sur la science La politique française en matière de produits phytosanitaires s’est progressivement éloignée d’une logique d’évaluation scientifique au profit d’interdictions de principe et d’objectifs arbitraires, fragilisant certaines productions sans bénéfice environnemental démontré. Nous autoriserons de nouveau l’usage de certains néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, selon un principe clair : dès lors qu’une substance est autorisée dans les autres pays au sein du marché unique européen, elle doit pouvoir l’être en France. Il n’est pas acceptable de maintenir nos agriculteurs dans une situation de distorsion de concurrence. Notre ligne est simple : des décisions fondées sur la science, l’efficacité et la cohérence européenne, plutôt que sur des interdictions symboliques qui créent des impasses pour les filières. Recentrer les obligations environnementales de la PAC sur des résultats compatibles avec la production Certaines exigences environnementales de la PAC pèsent directement sur la capacité à produire, en particulier pour les exploitations de petite et moyenne taille. Des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) uniformes, mal adaptées à la diversité agronomique et territoriale, créent des contraintes disproportionnées. La future PAC 2028-2034 fusionne et allège ces exigences autour d’une conditionnalité fondée sur la gestion durable des exploitations, en laissant aux États membres une marge d’application accrue. La France mettra en œuvre ces règles de manière strictement proportionnée en recherchant un alignement systématique avec les niveaux d’exigence les moins contraignants appliqués par nos principaux voisins européens, y compris par la reconnaissance d’équivalences. Enfin, à l’instar de nos députés, mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, nous soutiendrons les initiatives européennes de simplification, notamment le paquet « Omnibus » présenté le 16 décembre par la Commission européenne, afin d’accélérer l’accès aux biopesticides, d’assouplir le renouvellement des substances et de sécuriser l’autorisation des produits les moins dangereux. Même marché, même règles : interdiction des sur-transpositions.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 7

Protéger les agriculteurs, en finir avec l’agribashing Les agriculteurs assurent une fonction essentielle pour la Nation : produire, nourrir, entretenir les territoires et garantir notre indépendance. Pourtant, leur rôle est trop souvent dévalorisé dans le débat public, parfois avec la complicité de la puissance publique, au point d’affaiblir les vocations et de fragiliser l’acceptabilité sociale des projets agricoles et industriels. Interdire toute subvention publique aux associations pratiquant l’agribashing ou recourant à des actions violentes Le contentieux environnemental est devenu, pour certains, un véritable marché. À force de procédures répétées, d’entraves et de mises en scène judiciaires, certaines associations prospèrent sur le blocage de projets agricoles. Cette dérive est inacceptable. Nous y mettrons fin. D’abord, nous supprimerons toute subvention publique accordée à des structures qui pratiquent l’agribashing, soutiennent des actions d’entrave et ont recours à la violence pour bloquer des projets d’intérêt général. La transparence sur l’origine des financements, notamment étrangers, sera renforcée afin de garantir la loyauté du débat public et le respect de la décision démocratique. Ensuite, pour agir sur le cœur des dérives, notre réforme passera par une réécriture de l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, afin de transformer l’agrément en un statut strict, sélectif et réversible, réservé à des associations justifiant d’une activité effective de protection de l’environnement, d’une représentativité réelle, d’un fonctionnement démocratique et d’un comportement loyal. L’agrément sera suspendu ou retiré en cas de recours abusifs, d’actions d’entrave, de manquements au contrat républicain ou de détournement militant de l’action contentieuse. Les délais de recours seront strictement raccourcis afin d’empêcher le blocage prolongé des décisions administratives autorisant des projets agricoles, notamment les autorisations environnementales, les autorisations ICPE, les permis de construire ou d’extension de bâtiments agricoles et les décisions d’aides publiques.

Le juge exercera un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation et aux illégalités manifestes, sans se substituer à l’administration dans l’évaluation technique et économique des projets agricoles autorisés. Réhabiliter l’agriculture et l’industrie agroalimentaire dans le récit national Nous porterons une stratégie explicite de réhabilitation du rôle de l’agriculture et de l’industrie de transformation dans le récit national. L’agroalimentaire est souvent assimilé à la « malbouffe » alors qu’il constitue le prolongement indispensable de l’amont agricole. Les entreprises agroalimentaires françaises, majoritairement des PME et ETI, ont engagé des efforts importants en matière de qualité sanitaire, de reformulation nutritionnelle, de sobriété énergétique, de gestion de l’eau et de décarbonation. Lorsque ces outils industriels sont fragilisés ou délocalisés, c’est toute la chaîne agricole qui vacille. Nous lancerons des campagnes nationales de valorisation fondées sur des données factuelles, mettant en lumière les progrès réels, les contraintes objectives et les comparaisons internationales afin de sortir de ce discours. Garantir une information loyale et protéger les dénominations alimentaires Nous renforcerons l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits agricoles et agroalimentaires, y compris pour les produits transformés, avec l’indication claire de l’origine de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit, sous peine d’une amende de 150 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Les dénominations issues de l’agriculture et de l’élevage seront juridiquement protégées. Les termes « viande », « steak », « saucisse », « escalope », « burger » ou équivalents ne pourront être utilisés que pour des produits issus des filières correspondantes, afin de protéger à la fois le consommateur et les filières contre toute captation abusive de valeur. Aussi, le Rémunéra-score sera déployé afin de rendre visible la part de valeur effectivement reversée au producteur. L’objectif n’est pas de moraliser l’acte d’achat, mais de rendre lisible la formation du prix et ses conséquences économiques. Engager une réforme de la protection sociale des agriculteurs Enfin, réhabiliter le métier d’agriculteur suppose aussi de moderniser sa protection sociale. Le régime agricole doit redevenir un facteur de sécurité et non de complexité. Nous engagerons une réforme de la MSA visant à simplifier les assiettes et la lisibilité des cotisations, à renforcer l’accompagnement des exploitants face aux aléas économiques et humains. L’objectif est clair : sécuriser les trajectoires, réduire la charge administrative et redonner de la visibilité à des revenus par nature irréguliers, sans alourdir les prélèvements ni affaiblir la solidarité du régime.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 2

Reprendre la main sur l’État et ses agences Au-delà des normes, c’est le fonctionnement même de l’action administrative qui est en cause. Empilement des procédures, dilution des responsabilités et, parfois, dérives militantes ont éloigné l’administration de sa mission première : accompagner ceux qui produisent plutôt que les contrôler ou les sanctionner en permanence. Réaffirmer la primauté du pouvoir politique sur les agences administratives La priorité est de remettre sous contrôle politique des agences dont le pouvoir décisionnel s’est étendu sans contrepoids suffisant. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) joue un rôle déterminant dans l’autorisation, la restriction ou l’interdiction de produits et de pratiques agricoles, sans évaluation suffisante des objectifs d’autonomie alimentaire et de continuité de production. Elle sera maintenue sous la tutelle des quatre ministères concernés mais une rationalisation des moyens sera engagée (170 millions d’euros de budget et 1 400 agents). Nous appliquerons strictement et automatiquement le principe de reconnaissance mutuelle. Lorsqu’un produit a déjà été autorisé par des autorités sanitaires équivalentes dans plusieurs États membres de l’Union européenne, l’ANSES n’a pas vocation à recommencer une évaluation complète comme s’il s’agissait d’un dossier nouveau. Répéter des expertises déjà conduites ailleurs, parfois après des dizaines d’autorisations distinctes, ne renforce pas la sécurité sanitaire ; cela crée surtout des délais supplémentaires et une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs. Dans le même mouvement de reprise en main politique, l’Office français de la biodiversité (OFB) sera supprimé afin de revenir à une organisation plus lisible et plus efficace, fondée sur le fonctionnement antérieur entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Issue d’une fusion mal conçue, la création de l’OFB a entretenu une confusion des missions et une dilution des responsabilités, nourrissant le sentiment d’une action administrative coercitive et éloignée des réalités de terrain.

Les missions d’expertise, d’observation et de protection de la biodiversité seront confiées à une AFB recentrée sur son rôle scientifique et d’accompagnement, tandis que les compétences liées à la chasse et à la faune sauvage relèveront d’un ONCFS rétabli. L’ensemble des missions de police de l’environnement ne relevant pas de la chasse sera exercé par la gendarmerie nationale, afin de garantir une chaîne de commandement claire et une relation apaisée avec les acteurs du territoire. Enfin, un audit général des agences et structures administratives sera conduit et pourra aboutir à la suppression de celles dont l’action s’est éloignée de leur mission de service public au profit de logiques militantes ou idéologiques. L’administration ne peut, y compris via des subventions publiques, servir de relais à des combats hostiles à l’agriculture. Mettre fin à la culture du soupçon et restaurer une relation de confiance La multiplication des contrôles et des sanctions, souvent déconnectés de toute proportionnalité, a installé une relation de défiance durable entre l’administration et les agriculteurs. Nous établirons explicitement une présomption de bonne foi pour les agriculteurs. Les contrôles seront ciblés, proportionnés et fondés sur une analyse de risque objectivée. Les sanctions seront recentrées sur les fraudes caractérisées et intentionnelles, et non sur des erreurs formelles ou des divergences d’interprétation. Quand l’acétamipride est autorisée chez 26 voisins européens, nous n’avons pas à repartir de zéro comme si la France vivait hors d’Europe.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 9

Refonder la PAC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole La politique agricole commune demeure un levier déterminant de la souveraineté française et européenne. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025, malgré une réduction budgétaire et une responsabilisation accrue des États membres pouvant s’apparenter à une forme de renationalisation — à laquelle nous nous opposerons fermement dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2028 — conserve une architecture fondée sur les aides à l’hectare et les paiements couplés, ce qui est une bonne chose. Mais nous veillerons à ce que, face à ces évolutions, la PAC demeure pleinement européenne, dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Ces moyens doivent permettre à la France de rester le premier bénéficiaire tout en garantissant un soutien juste et lisible aux agriculteurs. Nous veillerons ainsi à ce que les financements agricoles demeurent clairement identifiés et protégés, sans dilution dans des enveloppes trop globales qui affaibliraient la lisibilité et l’équité du soutien. Nous défendrons également le maintien de règles communes européennes fortes afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre agriculteurs. La refonte environnementale proposée par la Commission offre toutefois davantage de flexibilité. Nous nous en saisirons pour privilégier des objectifs efficaces et adaptés au terrain, dans un cadre européen clair garantissant l’équité entre États membres. La diversification des cultures sera privilégiée plutôt que la rotation par parcelle lorsque cela améliore la performance agronomique et économique des exploitations. La protection des prairies permanentes en zone Natura 2000 reprendra les obligations légales minimales et non celles de la BCAE 6 actuellement en vigueur, afin de concilier préservation écologique et viabilité économique. La protection des zones humides reposera sur la cartographie actuelle couvrant 0,75 % des terres agricoles, assurant stabilité et sécurité juridique pour les exploitants. La France relèvera le seuil de dégressivité de 52 à 100 hectares afin de tenir compte de la réalité des exploitations.

Protéger les petites exploitations, sécuriser l’installation et sanctuariser le budget européen La PAC doit offrir un soutien plus lisible aux petites exploitations. Dans le cadre des marges offertes par le plan stratégique national, nous réorienterons une part des aides directes afin de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 euros à 3 000 euros, sans augmentation de l’enveloppe globale. Nous instaurerons la possibilité de mobiliser les aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle, afin de permettre leur versement anticipé et leur utilisation en une seule fois comme levier d’investissement pour des projets de modernisation. Nous défendrons donc une PAC européenne, pluriannuelle et sanctuarisée, avec des enveloppes agricoles dédiées sous forme de plafonds nationaux garantis sur sept ans pour assurer la prévisibilité des aides. Les règles communes seront une ligne rouge absolue afin de préserver les méthodes de calcul et d’éviter toute renationalisation génératrice de distorsions de concurrence. Intégrer un critère explicite de souveraineté avec des objectifs chiffrés par filière Alors que les grandes puissances agricoles mondiales comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil, pilotent leurs politiques autour d’objectifs de production explicites, l’Union européenne demeure enfermée dans une logique administrative centrée sur les surfaces et les normes. Les États-Unis soutiennent directement leurs filières stratégiques à travers le Farm Bill, la Chine fixe des objectifs d’autonomie par production et le Brésil oriente ses financements vers l’expansion des volumes exportés. La PAC doit redevenir un outil de souveraineté productive, capable de fixer des objectifs chiffrés et de mobiliser ses aides pour reconstruire des filières complètes. Concrètement, la France fixera dans son plan stratégique national (déclinaison interne de la PAC) des objectifs mesurables par filière - part maximale d’importations, volumes produits, taux de transformation sur le territoire - afin d’orienter les aides vers la reconstruction de nos capacités agricoles. Les aides couplées seront mobilisées comme un levier stratégique pour soutenir les productions et les maillons prioritaires, qu’il s’agisse de réduire la dépendance aux protéines végétales importées, de relocaliser l’engraissement bovin ou de renforcer l’autonomie en volailles. L’objectif n’est plus seulement de financer des hectares, mais de sécuriser des volumes, des emplois et de la valeur ajoutée en France.

Les projets contribuant à la souveraineté productive (augmentation des capacités d’engraissement, développement des cultures protéiques, relocalisation d’outils de transformation) bénéficieront d’une orientation prioritaire des aides. La PAC sera ainsi pilotée comme une politique agricole et industrielle cohérente, traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble indissociable. Alors que nos concurrents mondiaux (Chine, États-Unis, Brésil, etc.) pilotent leurs politiques agricoles autour d’objectifs de production clairs, la Commission européenne reste enfermée dans une lecture restrictive des règles de l’OMC. Le maintien des aides couplées constitue pourtant un levier majeur pour orienter la PAC vers des cibles précises. La France devra l’utiliser pour réarmer des filières complètes en traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble cohérent. L’exemple de l’élevage bovin illustre cette nécessité, la France exportant massivement des broutards vers l’Italie pour l’engraissement, ce qui réduit la valeur ajoutée captée sur notre territoire. Les aides seront donc orientées vers les productions et maillons stratégiques capables de reconstituer les filières et réduire nos dépendances. L’agriculture n’est pas une ligne comptable, c’est une politique d’indépendance nationale.

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 4

Faire de l’eau une ressource agricole stratégique L’accès à l’eau est un déterminant central de la souveraineté alimentaire, de la résilience climatique et de la stabilité des territoires agricoles. Or, la gestion actuelle reste fragmentée et juridiquement instable, freinant l’investissement et l’anticipation des besoins productifs. Face à l’intensification des aléas climatiques, la France doit sortir d’une logique d’urgence pour assumer une stratégie de long terme conciliant production agricole et équilibres environnementaux. Assurer une décision publique claire pour sécuriser le stockage de l’eau Nous reconnaîtrons explicitement les projets de stockage d’eau à usage agricole comme relevant de l’intérêt général majeur afin de sécuriser leur instruction et de limiter les contentieux. Nous veillerons à ce que cette classification emporte pleinement les effets juridiques prévus par la loi. Les retenues d’eau, dispositifs de substitution ou de stockage hivernal sont aujourd’hui confrontés à des délais excessifs et à une forte insécurité juridique, souvent déconnectée des réalités agronomiques locales. Les Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) seront supprimés et remplacés par une planification stratégique de l’eau, décisionnelle et opposable, issue d’une simplification du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), organisée bassin par bassin et intégrant explicitement les besoins agricoles. Nous réformerons également la gouvernance des agences de l’eau afin de rééquilibrer la représentation des usagers et mieux intégrer les réalités économiques et agricoles des territoires. Le poids des acteurs de la production, des filières et des collectivités sera renforcé pour favoriser des décisions plus opérationnelles. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements.

Nous accélérerons et sécuriserons les procédures d’instruction en appliquant, comme pour l’ensemble de notre projet, des délais d’instruction stricts et opposables, sous la supervision du préfet de département, responsable de la coordination des services de l’État et garant du respect de ces délais. À défaut de réponse dans les temps, le silence de l’administration vaudra acceptation. Les critères d’autorisation seront clarifiés et les décisions juridiquement sécurisées afin que les projets contribuant à l’indépendance alimentaire bénéficient d’un cadre simple, lisible et prévisible. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements.