Le programme des Écologistes pour 2027

La proposition abaisse la durée légale du travail de 35 à 28 heures (-20 %) et prévoit une révision tous les dix ans, avec un objectif de chômage frictionnel d'environ 3 %. Le diagnostic chiffré initial est imprécis. Environ 5,5 millions de personnes sont inscrites à France Travail en catégories A, B et C, mais le chômage au sens du BIT concerne environ 2,4 millions de personnes (7,5 % à 7,7 %). Les emplois vacants se situent autour de 350 000 à 400 000. L'expérience des lois Aubry (1998-2000) a produit environ 350 000 emplois, pour une réduction de 11,4 % de la durée légale et un coût d'allègements devenu structurel. Les évaluations microéconométriques des réductions de 1982 et 2000 ne confirment pas l'hypothèse d'un stock fixe de travail à partager. Le coût public net est estimé entre 35 et 80 Md€ par an à plein régime, avec une valeur centrale de 55 Md€ (environ 2 points de PIB), si les salaires sont maintenus et si l'État compense partiellement la hausse du coût horaire. Ce coût est incompatible avec la trajectoire de sortie de la procédure pour déficit excessif. Sans maintien des salaires, le salaire médian à temps complet baisserait mécaniquement de 20 %. La faisabilité est faible dans les secteurs en tension (santé, BTP, hôtellerie-restauration), où la réduction horaire accroîtrait les pénuries. Confiance globale faible.

Le parti propose de permettre à l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne à taux nul, plutôt que sur les marchés financiers, afin de financer les politiques publiques.

La proposition vise deux leviers : faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme de Scop ou de Scic, et réviser les critères de la commande publique en faveur des entreprises de l'ESS. L'ESS représente environ 2,6 millions de salariés (environ 10,5% de l'emploi salarié). Les Scop et Scic regroupent environ 4 500 entreprises et 85 000 salariés, avec un taux de survie à 5 ans supérieur à la moyenne nationale. La commande publique mobilise environ 170 Md€ par an. Le coût budgétaire direct est modéré : 300 à 600 M€/an selon le calibrage (fonds de garantie, quasi-fonds propres, dépense fiscale sur les cessions aux salariés, accompagnement), sans chiffrage fourni par le porteur. Le levier transmission bénéficie d'un contexte démographique favorable, car une part importante des dirigeants de PME approche de la retraite. Le levier commande publique est juridiquement contraint : la directive 2014/24/UE et le principe d'égalité de traitement interdisent une préférence fondée sur le statut, hors marchés réservés limitativement prévus (art. 20 et 77 de la directive, art. L2113-12 à L2113-15 du Code de la commande publique). La portée effective dépend donc d'un renforcement des critères sociaux et environnementaux liés à l'objet du marché, plutôt que d'un accès privilégié statutaire.

La proposition vise à imposer aux banques à réseau et aux banques en ligne de réinvestir sur le territoire une part de l'épargne qu'elles y collectent, sous peine de retrait de leur agrément. Le coût budgétaire direct est faible (supervision, données territoriales, contentieux), entre 40 et 80 M€/an. Le coût économique, porté par les banques et partiellement répercuté sur la clientèle, est estimé entre 0,5 et 1,5 Md€/an selon le périmètre et le quota retenus. Le dispositif existe déjà partiellement en France : fléchage de l'épargne réglementée vers le logement social via la Caisse des dépôts, et quota PME/ESS/transition sur la fraction non centralisée du Livret A et du LDDS (art. L221-5 CMF). L'obstacle principal est juridique. L'agrément des établissements de crédit relève de la BCE (règlement UE 1024/2013), et les néobanques opèrent sous passeport européen (directive 2013/36/UE), ce qui interdit à l'État français d'en retirer la licence. S'y ajoutent la libre circulation des capitaux (art. 63 TFUE) et la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC). Le précédent américain (CRA 1977) montre une efficacité mesurable mais modeste. Sa sanction effective n'est pas le retrait de licence : elle consiste en un refus d'autorisation de fusion ou d'ouverture d'agence, et environ 98 % des examens aboutissent à une note satisfaisante ou supérieure. Dans sa forme littérale, la mesure présente une probabilité d'échec élevée. Une variante fondée sur la transparence territoriale, avec sanctions graduées et extension du fléchage de l'épargne réglementée, est juridiquement praticable.

La proposition comporte deux volets de nature distincte. Le premier, la responsabilité du donneur d'ordre, prolonge un corpus existant : loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, solidarité financière du Code du travail, loi n°2017-399 sur le devoir de vigilance et directive (UE) 2024/1760 (CSDDD), dont le périmètre a été réduit par le paquet Omnibus de 2025. Son extension est juridiquement praticable et son coût budgétaire est modéré, de l'ordre de 60 à 150 M€/an en contrôles, médiation et contentieux. Le second volet, des quotas de sous-traitants TPE/PME et artisans locaux imposés dans l'industrie, se heurte à deux obstacles. Le critère d'origine locale est prohibé par l'article 34 TFUE, la CJUE ayant censuré un dispositif analogue (C-21/88, Du Pont de Nemours Italiana, 1990). Des quotas imposés dans des contrats privés portent en outre atteinte à la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC). Seule la commande publique offre un précédent opérant, celui de la part minimale confiée aux PME dans les marchés de partenariat (art. L2213-14 CCP). Le coût public est faible. Le coût économique indirect, sous forme de surcoûts d'achat et de réallocation de chaînes de valeur, est non chiffrable avec précision et estimé entre 150 et 600 M€/an. La probabilité d'échec du volet quotas, dans sa rédaction actuelle, est élevée.

La proposition vise à maintenir une application stricte des standards de Bâle III, transposés dans l'Union par le règlement (UE) 2024/1623 (CRR3) et la directive (UE) 2024/1619 (CRD6), applicables depuis le 1er janvier 2025 avec montée en charge du plancher de fonds propres (output floor) jusqu'en 2030. Elle y ajoute la prise en compte des risques climatiques dans l'exigence de fonds propres. La mesure a un coût budgétaire direct quasi nul. Son coût est indirect : renchérissement marginal du crédit, estimé entre 5 et 15 points de base, et effet de niveau sur le PIB de l'ordre de -0,02 % à -0,05 %. En contrepartie, elle réduit la probabilité d'une crise systémique dont le coût budgétaire historique médian dans les économies avancées dépasse 20 % du PIB. Le levier national est limité. Le cadre est d'harmonisation maximale et relève du niveau européen. La France n'agit que par sa position au Conseil et par les outils macroprudentiels du HCSF et de l'ACPR. Le principal risque est une dilution du cadre sous l'effet de la divergence américaine et britannique et de la revue de compétitivité bancaire engagée par la Commission. Le volet climatique relève aujourd'hui du pilier 2 et de la transparence (pilier 3), pas d'une pondération réglementaire en pilier 1.

Le parti propose de revoir les processus d'attribution des aides publiques aux entreprises, qui représentent des centaines de milliards d'euros, afin de les utiliser comme levier pour orienter des choix stratégiques.

La proposition vise à indexer automatiquement la valeur du point d'indice (4,92278 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2023, gelée depuis) sur l'inflation, à revaloriser en priorité les grilles des catégories B et C et à mieux intégrer les primes. Elle concerne environ 5,7 millions d'agents des trois versants de la fonction publique. Une hausse de 1 % du point représente environ 2,2 Md€ en année pleine, charges incluses. Le coût brut est estimé à 6,8 Md€ la première année (inflation de 1,3 %, première tranche de revalorisation B/C et prise en compte partielle des primes). Il atteint environ 22 Md€ par an en 2030, hors ajustement ultérieur, par rapport à un scénario de gel. Le dispositif répond à une perte documentée de pouvoir d'achat du point, de l'ordre de 15 à 20 % depuis 2010, et au tassement des grilles C sous l'effet des revalorisations du SMIC. Il se heurte toutefois à la procédure de déficit excessif, à la trajectoire de dépenses nettes du plan budgétaire et structurel à moyen terme et à une charge non compensée pour les collectivités et les hôpitaux. L'indexation automatique rigidifie par ailleurs durablement près de 12 % du PIB de dépenses.

Source du chiffrage : Estimation SensPo à partir du coût de la revalorisation du point d'indice de juillet 2022 (3,5 %, environ 7,5 Md€ toutes administrations, cotisations comprises) et des effectifs des trois versants (rapport annuel sur l'état de la fonction publique)

La proposition crée un revenu minimum universel de 800 euros par mois, versé à chaque adulte, avec un plafonnement pour les plus hauts revenus, et affirme ne rien faire peser sur les entreprises. Lue à la lettre, elle concerne environ 43 millions de bénéficiaires, soit les 54 millions d'adultes moins les 20 % les plus aisés. Le coût brut atteint environ 415 Md€ par an, soit 14,8 % du PIB. Après substitution des minima sociaux et de la prime d'activité (environ 45 Md€), le coût net reste proche de 370 Md€ par an, soit 13,2 % du PIB. Ce montant représente près de quatre fois le produit de l'impôt sur le revenu. Son financement exclusivement par les ménages suppose une hausse d'environ 23 à 25 points de CSG, ce qui porterait les prélèvements obligatoires vers 58 % du PIB. Un financement par l'emprunt porterait le déficit vers 18 % du PIB, ce qui est incompatible avec la procédure de déficit excessif en cours. Une lecture différentielle ou dégressive, proche d'un impôt négatif, ramènerait le coût net à une fourchette de 40 à 90 Md€. Cette variante reste lourde mais n'est plus hors d'échelle. Le principe répond à un besoin documenté : taux de pauvreté de 14,4 % à 15,4 %, non-recours au RSA d'environ un tiers, exclusion des moins de 25 ans. Les expérimentations étrangères (Finlande, Allemagne) ne montrent pas de retrait massif de l'emploi. Elles ne renseignent toutefois ni sur les effets d'équilibre général d'une généralisation ni sur son financement.

La proposition fixe un écart maximal de 1 à 5 entre le salaire le plus bas et le plus haut de chaque entreprise et de chaque service public. Lorsque le plancher de l'entité est le SMIC, cela représente un plafond d'environ 108 000 € brut annuels, soit environ 7 000 € nets mensuels. Selon le plancher effectif de chaque entité, 250 000 à 550 000 salariés du privé sont concernés, pour une masse salariale excédentaire estimée entre 20 et 30 Md€ par an. Dans le secteur public, sont touchés les emplois de direction, les dirigeants d'établissements publics et une partie des praticiens hospitaliers. L'effet net sur les finances publiques est négatif : perte nette estimée entre 5 et 12 Md€ par an (valeur centrale 8 Md€), car les prélèvements sur les hauts salaires dépassent ceux prélevés sur les profits ou dividendes équivalents. Les principaux obstacles sont les suivants : risque élevé de censure constitutionnelle (liberté d'entreprendre, liberté contractuelle, égalité) ; incitation forte à externaliser les emplois à bas salaire ; conversion des rémunérations en revenus non salariaux ; dégradation de l'attractivité des emplois hospitaliers et d'encadrement public. Aucun pays de l'OCDE n'applique de plafond légal général comparable. Le précédent le plus proche, l'initiative suisse 1:12, a été rejeté en 2013 par 65,3 % des votants.

La proposition vise à abroger les réformes de l'assurance chômage intervenues depuis 2019 : conditions d'éligibilité (6 mois sur 24), nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR, 2021), dégressivité des hautes allocations, modulation contracyclique de la durée (-25 % depuis février 2023) et relèvement des bornes d'âge seniors (convention 2025-2028). Elle prévoit également une indexation automatique de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sur l'inflation. Le coût brut est estimé entre 7 et 9,5 Md€ par an (valeur centrale 8,3 Md€), porté par l'Unédic, dont la dette avoisine 55 à 60 Md€. L'effet est donc un creusement du déficit des administrations de sécurité sociale d'environ 0,3 point de PIB, dans un contexte de procédure de déficit excessif. La mesure relève pour l'essentiel du pouvoir réglementaire et d'une modification limitée du Code du travail, ce qui la rend juridiquement accessible. Sa soutenabilité dépend d'un financement explicite (cotisations patronales, bonus-malus élargi, arrêt des prélèvements de l'État sur l'Unédic). Les effets sur le retour à l'emploi restent débattus : les évaluations disponibles concluent à des effets modestes des réformes sur l'emploi et à des pertes de revenu concentrées sur les salariés à contrats fractionnés.

Source du chiffrage : Unédic, études d'impact des réformes de l'assurance chômage (décrets de 2019 et 2021, réforme de la durée d'indemnisation de 2023, convention 2024 puis 2025-2028)

La proposition combine trois volets de nature et de coût très différents. Le volet transparence (grilles publiées, droit à l'information individuelle) reprend pour l'essentiel les obligations de la directive (UE) 2023/970, dont l'échéance de transposition était fixée au 7 juin 2026. Son coût budgétaire est limité (de l'ordre de 100 à 200 M€/an de contrôle et d'outillage) et sa faisabilité est élevée. Le volet sanctions (amende de 1 % du chiffre d'affaires, exclusion des marchés publics sous 75/100) va au-delà du droit actuel, qui plafonne la pénalité à 1 % de la masse salariale (art. L1142-10 du Code du travail). Il expose à un risque constitutionnel de proportionnalité (art. 8 DDHC) et à une articulation délicate avec la directive 2014/24/UE sur les motifs d'exclusion. Le volet revalorisation (+20 % pour les aides-soignantes, les enseignants et les hôtes de caisse) concentre l'essentiel du coût : 13,5 à 15 Md€/an bruts en régime de croisière. La taxe sur les profits de la grande distribution et des cliniques privées ne peut en couvrir qu'une fraction (de l'ordre de 1 à 1,5 Md€/an), car l'assiette bénéficiaire de ces secteurs est estimée à 3,5 à 5,5 Md€/an. Le coût net résiduel, d'environ 9,5 Md€/an, pèserait sur un solde public déjà placé sous procédure de déficit excessif. Le diagnostic chiffré du programme appelle des corrections. L'écart de 15,5 % correspond à un écart en équivalent temps plein et non à un écart « à poste égal », que la statistique publique situe autour de 4 %. La concentration de l'emploi féminin porte sur environ la moitié des femmes dans 12 familles professionnelles sur 87, et non sur 87 % des femmes. Enfin, une revalorisation ciblée sur le sexe des bénéficiaires serait contraire au principe d'égalité : elle devrait s'appliquer par métier, à l'ensemble des agents et salariés concernés.

La proposition plafonne toute rétribution individuelle (salaire, actions, options, avantages) à 20 SMIC bruts, soit environ 432 000 € bruts annuels sur la base du SMIC 2025 (1 802 € bruts mensuels). Ce seuil est proche du plafond de 450 000 € applicable depuis 2012 aux dirigeants des entreprises publiques. Le plafond concernerait directement une population estimée entre 10 000 et 20 000 personnes, principalement des dirigeants de grandes entreprises, des professionnels de la finance et des sportifs professionnels. L'impact redistributif direct est faible, car la rémunération non versée n'est pas réaffectée par la mesure. L'effet net sur les finances publiques est négatif, entre 1,5 et 4 Md€ par an, du fait de la perte d'impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sur la fraction écrêtée. Ce chiffrage tient compte d'une compensation partielle par l'impôt sur les sociétés. Le risque constitutionnel est élevé au regard de la liberté contractuelle, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété (art. 4 et 17 DDHC). La jurisprudence 2012-662 DC indique en outre qu'un équivalent fiscal confiscatoire serait censuré. Les possibilités de contournement sont nombreuses : dividendes, holdings, statut d'indépendant, rémunération versée par une entité étrangère. La mesure a une portée symbolique et normative forte. Sa faisabilité juridique et opérationnelle est faible en l'état.

La proposition porte le SMIC à 1 600 € par mois en deux ans. Le montant est interprété en net, le SMIC brut dépassant déjà ce niveau (environ 1 802 € brut et 1 426 € net en 2025). Elle représente environ 2 020 € brut, soit une hausse d'environ 12 % au-delà du niveau de début 2026 et un coup de pouce inédit depuis 2012. Elle est accompagnée d'avances de trésorerie sans intérêts aux PME en difficulté et d'une hausse proportionnelle des subventions aux associations. Le coût public brut est estimé à environ 14,2 Md€ par an en régime de croisière et le coût net à environ 11,3 Md€ (0,4 point de PIB). Ce coût provient surtout de l'extension mécanique des allègements généraux indexés sur le SMIC et de la revalorisation des grilles publiques de catégorie C. L'effet sur l'emploi peu qualifié est incertain (100 000 à 350 000 emplois menacés à moyen terme). La mesure est juridiquement simple (décret), mais sa soutenabilité est faible dans le cadre de la procédure de déficit excessif, faute de financement identifié.

La proposition consiste à généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), ouverte par la loi n° 2016-231 puis étendue par la loi n° 2020-1577. Le dispositif compte environ 80 territoires habilités et un effectif de l'ordre de 3 000 à 3 500 salariés en entreprises à but d'emploi (EBE), pour une dépense publique d'environ 90 M€/an. Une généralisation visant 150 000 emplois en régime cible représenterait un coût brut d'environ 4,2 Md€/an et un coût net d'environ 2,6 Md€/an après prise en compte des dépenses passives évitées. Les évaluations disponibles concluent à des effets positifs sur l'insertion sociale et la santé des bénéficiaires, à un coût par emploi supérieur aux estimations initiales et à un taux d'activation des dépenses passives inférieur à celui escompté. La faisabilité est conditionnée par la capacité à identifier des activités non concurrentielles à grande échelle et par l'articulation avec l'insertion par l'activité économique et la trajectoire budgétaire sous procédure de déficit excessif.

Source du chiffrage : Rapport IGAS-IGF d'évaluation de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (2019) et rapports du comité scientifique de l'expérimentation ; loi du 14 décembre 2020 d'extension

La proposition combine deux mesures distinctes. La première transpose la directive (UE) 2024/2831, dont le délai de transposition expire le 2 décembre 2026 : cette transposition est donc juridiquement obligatoire, seules ses modalités relèvent d'un choix politique. La seconde crée un impôt minimal sur les groupes multinationaux, assis sur la part du chiffre d'affaires réalisé en France appliquée au bénéfice mondial consolidé. Le premier volet a un effet budgétaire faible, avec un gain social net estimé entre 0,3 et 0,9 Md€ par an, limité par les allègements généraux de cotisations au voisinage du SMIC. Le second volet peut rapporter entre 3 et 15 Md€ par an selon son assiette et son taux. Il se heurte toutefois aux conventions fiscales bilatérales, qui s'imposent à la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution, à un risque de mesures de rétorsion commerciale américaines et à des comportements d'optimisation sur la répartition du chiffre d'affaires. Le solde net central retenu est un gain de 5,5 Md€ par an à partir de 2030, avec une confiance faible sur le volet fiscal.

La proposition combine deux leviers distincts. Le premier assouplit la rupture du CDI (préavis raisonnable, procédure simplifiée), à l'image du modèle danois. Le second généralise à l'échelle nationale le droit à l'emploi expérimenté depuis la loi n° 2016-231 (dispositif TZCLD), en s'appuyant sur un service public de l'emploi et de la formation renforcé et mobilisé avant la fin du contrat. En 2025, la France présente un taux d'emploi des 20-64 ans d'environ 75 %, contre environ 80 % au Danemark et 83 % aux Pays-Bas. Le chômage de longue durée représente environ 1,8 % de la population active. Le dispositif TZCLD emploie quelques milliers de salariés, pour un coût public brut de 70 M€ environ en 2025. Le coût public brut par ETP est évalué entre 18 000 et 27 000 €, et les dépenses passives évitées sont nettement inférieures aux estimations des promoteurs, d'après l'évaluation IGAS-IGF de 2019. En régime de croisière, avec 300 000 emplois garantis vers 2030 et un renfort du service public de l'emploi, le coût brut est estimé à environ 10,5 Md€/an et le coût net à environ 5,5 Md€/an, avec une confiance moyenne à faible. Le volet flexibilité a un coût budgétaire direct faible. En revanche, il se heurte à la convention OIT n° 158 (exigence d'un motif valable, précédent du CNE en 2008) et crée une tension forte avec la trajectoire parlementaire du porteur. Les gains macroéconomiques avancés (convergence vers un taux d'emploi de 80 %) ne sont pas démontrés pour des emplois majoritairement subventionnés. La littérature empirique attribue surtout à la protection de l'emploi des effets sur les flux et la segmentation du marché du travail, plus que sur le niveau d'emploi.

La proposition remplace le SMIC national unique (11,88 € brut/heure en 2025, soit 1 802 € mensuels) par des salaires minima modulés selon le coût de la vie local (département, grande ville, outre-mer) et l'ancienneté dans l'entreprise. Le constat de départ est documenté. Les écarts de prix atteignent 9 à 16 % entre les DOM et la métropole, et les loyers varient d'environ 1 à 2,5 entre Paris et les villes moyennes. La France dispose en outre de précédents de différenciation : les abattements de zone du SMIG jusqu'en 1968, l'indemnité de résidence de la fonction publique, et un SMIC spécifique à Mayotte. Sous l'hypothèse centrale d'un plancher maintenu au niveau du SMIC actuel, le coût supplémentaire pour les employeurs privés est estimé entre 6 et 10 Md€ par an. Pour les finances publiques, le coût brut est d'environ 3,5 Md€ par an et le coût net d'environ 1,7 Md€ par an, du fait de l'extension des allègements et de la masse salariale publique. Le risque principal porte sur l'emploi peu qualifié dans les zones chères, où 40 000 à 140 000 emplois seraient exposés à terme. S'y ajoutent une incidence partielle sur les loyers, des effets de seuil liés à l'ancienneté et une complexité administrative élevée : plusieurs dizaines de dispositifs légaux sont indexés sur le SMIC. Le texte ne précise pas si les minima pourraient descendre sous le SMIC actuel dans les territoires moins chers. Ce point détermine l'essentiel des effets sociaux et juridiques.

La proposition vise deux objectifs. Le premier est d'augmenter les fonds de la formation professionnelle et d'en ouvrir l'accès à l'ensemble des salariés. Le second est de financer des formations individuelles et collectives de prévention des violences et des discriminations. Le système français mobilise déjà 32 à 35 Md€ par an (formation continue et apprentissage). Il connaît pourtant deux faiblesses : un déficit structurel de France Compétences et des inégalités d'accès marquées entre cadres et ouvriers. Sous l'hypothèse d'un module de prévention suivi par chaque salarié tous les trois ans, le coût direct est estimé entre 0,9 et 2,2 Md€ par an (valeur centrale 1,5 Md€). Le temps de travail mobilisé n'est pas inclus dans ce montant. L'efficacité des formations anti-discrimination de courte durée est documentée comme faible lorsqu'elles sont isolées. Elle devient significative lorsqu'elles s'intègrent à des dispositifs organisationnels de responsabilisation. La soutenabilité dépend du mode de financement retenu : hausse de la contribution employeur, redéploiement ou crédits budgétaires. Ce mode de financement n'est pas précisé.

La proposition combine trois leviers : renforcer l'accompagnement intensif des jeunes par les missions locales, relever la gratification minimale des stagiaires et augmenter la rémunération des apprentis et alternants. Le texte ne précise ni montants ni barèmes. Le chiffrage repose donc sur des hypothèses explicites : 150 000 parcours renforcés supplémentaires par an, gratification minimale portée de 15% à 25% du plafond horaire de la sécurité sociale, grilles de rémunération des apprentis inférieures au SMIC relevées de 10 points avec une compensation publique de 60%. Sur cette base, le coût public brut atteint environ 2,5 Md€ par an et le coût net environ 2,2 Md€ par an, dans un contexte de déficit à 5,5% du PIB et de procédure de déficit excessif. Environ 1,6 Md€ par an de coût supplémentaire resterait à la charge des employeurs privés. Le volet missions locales cible les jeunes les plus éloignés de l'emploi (NEET) et présente le meilleur ratio d'efficacité attendu. Les volets stages et apprentissage bénéficient majoritairement à des étudiants de l'enseignement supérieur : environ 60% des nouveaux contrats d'apprentissage relèvent désormais d'un niveau bac+2 ou plus. Ils comportent en outre un risque de contraction de l'offre si le surcoût employeur n'est pas compensé. En l'absence de financement identifié, la soutenabilité budgétaire constitue le principal point de fragilité.

La proposition vise à créer un support unique, physique et numérique, donnant accès aux droits à la formation (CPF), aux allocations (assurance chômage, minima) et à la prime d'activité. Elle reprend l'objectif du compte personnel d'activité (CPA) créé en 2016, dont l'appropriation par les actifs est restée limitée. Elle rejoint aussi la réforme « solidarité à la source », en cours de généralisation. Le coût direct du dispositif (systèmes d'information, support, fonctionnement) est modéré, de l'ordre de 150 à 300 M€/an en régime de croisière. Le principal enjeu budgétaire est le coût induit par la réduction du non-recours : entre 25 % et 42 % selon la prestation. Ce coût est estimé entre 0,8 et 1,5 Md€/an. La faisabilité dépend de l'interopérabilité entre la CNAF, France Travail, la Caisse des dépôts et l'Unédic, de la sécurité des données et de l'accessibilité pour les publics en situation d'illectronisme (environ 15 % de la population). Le précédent du CPA et les incidents de sécurité de 2024 constituent les principaux points de vigilance.

La proposition combine quatre leviers : porter le parc d'hébergement d'urgence à environ 300 000 places en 2027 (contre environ 203 000 places généralistes financées en 2024-2025) dans une logique de Logement d'abord, recourir à la réquisition de logements vacants, rendre systématique la saisine de la commission de surendettement avant toute expulsion pour impayés, et abroger la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite Kasbarian-Bergé). Le coût brut est estimé entre 1,6 et 2,6 Md€ par an en régime de croisière, soit environ 2,1 Md€ en valeur centrale. Le coût net est d'environ 1,6 Md€ après économies sur les nuitées hôtelières, les urgences hospitalières et la gestion des expulsions. Le principal goulot d'étranglement n'est pas budgétaire mais opérationnel : disponibilité du foncier et des logements mobilisables, capacité des opérateurs associatifs et accompagnement social. La réquisition est juridiquement encadrée (CCH L.641-1 et L.642-1, décision n° 98-403 DC) mais reste d'un rendement historiquement faible. L'abrogation de la loi de 2023 relève de la loi ordinaire et ne soulève pas de difficulté constitutionnelle propre. La systématisation de la saisine de la commission de surendettement reporte une partie du coût sur les bailleurs, sauf compensation par un fonds de garantie.

La proposition vise à rétablir une indexation automatique des salaires sur l'inflation, sur le modèle belge. En droit positif, seul le SMIC est indexé (articles L3231-4 et L3231-5 du Code du travail). L'indexation des autres rémunérations sur le niveau général des prix est interdite par l'article L112-2 du Code monétaire et financier, et la référence au SMIC dans les accords collectifs est prohibée par l'article L3231-3 du Code du travail. La mesure protège le salaire réel lors des chocs d'inflation, comme en 2022-2023 où le SMB a progressé d'environ 3,8 % sur un an contre 11 % en Belgique pour la principale commission paritaire. Son coût public direct passe par le point d'indice. En 2025, 1 % de revalorisation représente environ 2,15 Md€ en année pleine pour les trois versants. L'indexation seule coûterait donc 3 à 3,5 Md€ la première année, avec une dérive cumulative à 9-14 Md€ par an à horizon 2030-2050 par rapport à la tendance historique de gel. Dans une union monétaire sans possibilité de dévaluation, contrairement à la période 1981-1983, la mesure expose à un risque de persistance inflationniste et de perte de compétitivité-coût. La Belgique compense ce risque par une loi de 1996 plafonnant la marge salariale et par un indice excluant carburants, tabac et alcool. Ce double verrou est absent de la proposition. La mesure mobilise une loi ordinaire modifiant deux codes. Son effet net dépend fortement du paramétrage : indice de référence, périmètre, fréquence et articulation avec la négociation collective.

La proposition comporte deux volets. Le premier institue une conférence annuelle tripartite sur le partage de la valeur ajoutée, destinée à relancer la renégociation des minima de branche et des grilles de classification. Le second conditionne les allègements généraux de cotisations patronales, soit environ 75 à 80 Md€ par an, à une hausse effective des salaires dans les entreprises bénéficiaires. Le premier volet a un coût budgétaire marginal et prolonge des dispositifs existants : conférence sociale d'octobre 2023, comité de suivi des salaires, Haut conseil des rémunérations. Il n'a toutefois pas de pouvoir contraignant sur les partenaires sociaux, compte tenu du principe d'autonomie de la négociation collective. Le second volet est potentiellement générateur de recettes, de l'ordre de 0,3 à 1,5 Md€ par an selon le calibrage. Il soulève cependant trois difficultés : la définition juridique du bénéfice et de la hausse de salaire exigée, le coût de contrôle pour l'URSSAF, et le risque d'effets de contournement (primes défiscalisées, optimisation du résultat comptable). Il existe un précédent : depuis la loi de 2008, les allègements sont minorés en cas de non-ouverture de la négociation annuelle obligatoire. Ce précédent montre la faisabilité juridique d'une conditionnalité procédurale, mais aussi la faiblesse de son effet sur les salaires réels.

La proposition impose un plafond légal de la rémunération du dirigeant à 20 fois le salaire médian de l'entreprise, applicable à l'ensemble du secteur privé. Aujourd'hui, un plafond de 450 000 euros brut par an s'applique aux seules entreprises publiques. Les sociétés cotées publient un ratio d'équité, mais aucun plafond ne les contraint. Pour un salaire médian d'entreprise compris entre 30 000 et 45 000 euros brut annuels, le plafond se situerait entre 600 000 et 900 000 euros, loin des rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40, de l'ordre de 6 à 9 millions d'euros sur les exercices récents. La mesure ne toucherait qu'un nombre restreint de dirigeants, estimé entre 2 000 et 5 000. Elle ne coûte presque rien en dépense publique, mais elle réduirait les recettes fiscales et sociales, pour un montant estimé entre 150 et 450 M€ par an. Son fragilité principale est constitutionnelle, au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Elle est aussi exposée à des contournements : rémunération versée par une holding étrangère, externalisation des bas salaires pour relever la médiane, rémunération en titres.

La proposition combine deux réformes de nature différente. La première convertit en salaire les titres pré-affectés et avantages extralégaux défiscalisés : titres-restaurant (environ 9 Md€ émis par an, 5,4 M bénéficiaires), chèques-vacances (environ 2 Md€, 4,6 M porteurs), bons d'achat et activités sociales et culturelles des CSE. Les exonérations actuelles seraient remplacées par un abattement simplifié. Le dépôt proprement dit du pass Culture relève de l'État et non de l'employeur ; son inclusion constitue une imprécision du texte. La seconde réforme porte à 50 % la part des administrateurs salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises, contre environ 15 % aujourd'hui sous le régime de la loi PACTE. Le coût budgétaire dépend du calibrage de l'abattement. À périmètre constant, la dépense sociale et fiscale est estimée à environ 3 Md€/an. Un abattement universel étendu aux salariés aujourd'hui non couverts entraîne un surcoût net estimé à 1,2 Md€/an, sur une fourchette de 0 à 3 Md€. L'argument d'une neutralité pour les entreprises ne tient que si l'abattement couvre intégralement les montants actuels. Les effets redistributifs sont ambivalents : le gain d'autonomie pour les salariés s'accompagne d'une perte des mécanismes de mutualisation des CSE, souvent modulés selon le quotient familial, et de pertes pour la restauration et le tourisme social (ANCV). La codétermination paritaire sans voix prépondérante des actionnaires présente un risque constitutionnel au regard des articles 2 et 17 DDHC et de la liberté d'entreprendre. Le modèle allemand de 1976 réserve précisément cette voix prépondérante au président représentant les actionnaires. La faisabilité est faible sur le volet gouvernance et moyenne sur le volet rémunération.

La proposition garantit aux salariés des filières pétrole, gaz et nucléaire le maintien de leur emploi et de leur salaire, ainsi que le financement de leur reconversion. Le coût dépend du rythme de décroissance retenu pour ces filières. Il reste modéré, de l'ordre de 0,3 à 0,6 Md€ par an, tant que seuls le raffinage et la distribution d'hydrocarbures sont concernés. Il pourrait dépasser 2,5 Md€ par an entre 2035 et 2050 si la sortie du nucléaire prônée par le parti est engagée. L'inclusion du nucléaire crée une contradiction opérationnelle. Sous la politique actuelle (programme EPR2 et prolongation du parc), la filière doit recruter environ 100 000 personnes d'ici 2033 et ne détruit pas d'emplois. La garantie salariale à durée indéterminée présente trois limites : elle n'a pas d'équivalent dans les dispositifs étrangers documentés, elle expose à un risque de rupture d'égalité avec les salariés d'autres secteurs en restructuration, et elle comporte un aléa financier significatif.

La proposition vise à relancer un objectif de zéro tué sur les routes en abaissant les vitesses maximales et en renforçant les contrôles, en priorité ceux protégeant les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, utilisateurs d'EDPM, deux-roues motorisés). Le scénario retenu comprend trois volets : retour à 80 km/h sur l'ensemble du réseau bidirectionnel sans séparateur, 110 km/h sur autoroute, 30 km/h par défaut en agglomération. Il s'ajoute un renforcement des contrôles automatisés et humains. La mortalité routière française stagne autour de 3 200 tués par an en métropole depuis 2013. Elle se situe à environ 47 tués par million d'habitants, contre 20 à 22 en Suède et en Norvège. L'efficacité de la baisse des vitesses est documentée : l'évaluation du passage à 80 km/h en 2018 estime à environ 349 le nombre de vies épargnées sur 24 mois. Le coût budgétaire brut est estimé à environ 750 M€ par an à maturité, dont 300 M€ de moindres recettes d'accise énergie. Le coût net est d'environ 350 M€ après recettes d'amendes et économies de dépenses publiques. Le bilan socio-économique est positif, de 1,5 à 2,5 Md€ par an, car les vies et blessures graves évitées compensent les pertes de temps. La principale contrainte est l'acceptabilité, comme l'a montré l'épisode de 2018-2019 : contestation massive, dégradation de la majorité du parc de radars, puis réversibilité départementale introduite par la loi d'orientation des mobilités.

La proposition réunit quatre leviers de prévention des risques professionnels dans un pays où la sinistralité mortelle déclarée figure parmi les plus élevées de l'Union : environ 760 accidents du travail mortels en 2023 dans le régime général, près de 1 300 décès en incluant les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Le coût pour les finances publiques est limité, de l'ordre de 400 à 500 M€ par an en régime de croisière hors transferts de périmètre. L'essentiel de la charge, environ 700 M€ par an, porte sur les entreprises (heures de délégation, expertises, cotisations AT-MP). Le recrutement de 200 inspecteurs est simple à mettre en œuvre, mais il reste modeste au regard des vacances de postes existantes. Le rétablissement des CHSCT relève d'une loi ordinaire et revient sur l'ordonnance n° 2017-1386. L'indépendance de la médecine du travail se heurte à une démographie médicale en déclin, de l'ordre de 4 500 à 5 000 médecins, dont une majorité a plus de 55 ans. L'inscription du burn-out dans un tableau se heurte à une difficulté nosologique, puisque la CIM-11 le classe comme phénomène lié au travail et non comme maladie. Des voies alternatives existent, comme l'abaissement du seuil d'incapacité de 25 % exigé devant les CRRMP. Le bénéfice sanitaire attendu est plausible mais difficile à quantifier. La différence d'écart avec les pays voisins s'explique en partie par des conventions déclaratives distinctes.

La proposition vise l'abrogation de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le texte a été adopté après trois recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et comporte 123 articles. Une large part de ses dispositions a depuis été réécrite ou dépassée par les ordonnances du 22 septembre 2017, par la loi n° 2018-771 et par la création du contrat d'engagement jeune en 2022. Une abrogation littérale ne restaurerait donc pas mécaniquement le droit antérieur. Elle supposerait une réécriture ciblée du Code du travail : hiérarchie des normes en matière de durée du travail, définition des difficultés économiques (art. L1233-3) et accords de préservation de l'emploi. Une abrogation intégrale supprimerait aussi des dispositions que le porteur soutient, notamment le droit à la déconnexion (art. L2242-17) et le compte personnel d'activité. Le coût budgétaire direct est faible. Le coût indirect, lié aux effets sur l'emploi, est non chiffrable avec certitude : la fourchette retenue va de 0 à 1,5 Md€ par an, avec une valeur centrale d'environ 0,6 Md€ en régime de croisière. Aucune évaluation publique n'a isolé d'effet causal significatif de la loi de 2016 sur l'emploi agrégé.

La proposition vise à rétablir la primauté de la loi et de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise lorsque ces derniers sont plus favorables au salarié (principe de faveur). Elle prévoit aussi l'alignement des minima conventionnels au moins sur le SMIC et l'abrogation de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et des ordonnances de septembre 2017. Le principe de faveur relève de l'article 34 de la Constitution. Il n'est pas un principe à valeur constitutionnelle (CC 2004-494 DC), sa restauration est donc possible par loi ordinaire. Deux points imposent en revanche un régime transitoire motivé par un intérêt général suffisant : le stock d'accords d'entreprise conclus depuis 2004, et en particulier depuis 2017, ainsi que la protection constitutionnelle de l'économie des conventions légalement conclues. L'impact budgétaire direct est faible, de l'ordre de 100 à 200 M€ par an en net, avec une confiance faible. Le coût principal est supporté par les employeurs : diffusion des revalorisations dans les grilles de classification, fin des dérogations d'entreprise sur les majorations d'heures supplémentaires et le temps de travail, retour à un contentieux prud'homal non plafonné. L'évaluation officielle des ordonnances de 2017 n'a pas identifié d'effet mesurable sur l'emploi agrégé. Leur abrogation comporte donc un risque macroéconomique limité mais un coût de transition juridique et organisationnel élevé pour les entreprises et l'administration du travail.

La proposition vise à renforcer la pénalisation financière des contrats courts par la renégociation de la convention d'assurance chômage et de ses annexes. Le dispositif existant (bonus-malus appliqué depuis septembre 2022 à sept secteurs, entreprises de 11 salariés et plus, taux modulé entre 3 % et 5,05 %) fournit une base juridique et opérationnelle. L'extension (élargissement sectoriel, amplitude accrue, prise en compte renforcée de l'intérim) est quasi neutre, voire légèrement positive, pour les finances de l'Unédic. Les effets mesurés du dispositif actuel sur le taux de séparation restent modestes et difficiles à isoler de la conjoncture. L'obstacle principal tient au paritarisme : les organisations patronales sont opposées, et l'État ne peut imposer le dispositif que par décret de carence, dans le cadre de la lettre de cadrage prévue à l'article L5422-20-1 du Code du travail. Les comparaisons internationales (Espagne 2021, Pays-Bas 2020, experience rating aux États-Unis) montrent que la régulation juridique des motifs de recours produit des effets plus nets que la seule modulation des cotisations.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit a partir des rendements observes du bonus-malus sur les sept secteurs couverts (Unedic, DARES) et de la structure des contributions d'assurance chomage

La proposition prévoit une conférence nationale sur le travail et la pénibilité. Elle poursuit trois objectifs : ramener la durée effective hebdomadaire à 35 heures, alors que la durée habituelle des salariés à temps complet se situe autour de 39 heures ; instaurer 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit ; étendre ce régime par la négociation collective. La population cible directe est estimée entre 2,5 et 4 millions de salariés, dont environ un million d'agents publics. Avec maintien des salaires et compensation partielle par l'État aux employeurs privés, le coût brut pour les finances publiques est estimé autour de 9 Md€ par an en régime de croisière. Le coût net est d'environ 4,5 Md€, après suppression des exonérations sur les heures supplémentaires et prise en compte des effets emploi. L'estimation repose sur des hypothèses fortes de périmètre et de compensation. La soutenabilité est contrainte par la procédure de déficit excessif et par les pénuries de main-d'oeuvre dans les secteurs visés, en premier lieu le soin hospitalier, qui limitent les embauches compensatrices. Le cadre juridique interne est maîtrisable : la durée du travail relève de la loi ordinaire, et les lois Aubry ont été validées dans leurs principes par le Conseil constitutionnel. La proposition reprend une mesure figurant au programme commun de la gauche de 2024.

Le parti propose d'inciter les collectivités territoriales à rendre gratuits les premiers mètres cubes d'eau et à adopter une tarification progressive et différenciée selon les usages. Ce droit s'inscrit dans une stratégie de partage de l'eau avec les agriculteurs et les industriels.

La proposition vise à ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur un corpus de six droits liés au numérique au travail. Trois de ces droits disposent déjà d'une base légale ou conventionnelle en droit français : la déconnexion depuis la loi n° 2016-1088 (art. L2242-17 du Code du travail), l'encadrement du télétravail et de la surveillance (art. L1222-4, L1222-9 et suivants, ANI du 26 novembre 2020, contrôle CNIL), et le partage de la valeur (loi n° 2023-1107). Le droit de l'Union encadre en outre la transparence algorithmique : le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, qui interdit la reconnaissance des émotions au travail et impose l'information des représentants du personnel, et la directive (UE) 2024/2831 sur le travail de plateforme, à transposer au plus tard le 2 décembre 2026. La valeur ajoutée de la mesure tient donc surtout à la consolidation, à l'effectivité et à l'extension de ces droits. Elle ne crée pas de droits ex nihilo. Le coût budgétaire direct est modéré (ordre de grandeur 0,6 à 1,0 Md€ par an en régime de croisière, principalement pour la formation et les contrôles). Il ne compromet pas la trajectoire de finances publiques. Deux volets restent faiblement définis et difficilement opérationnalisables : le partage de la valeur liée à l'automatisation et la reconnaissance du travail numérique invisible. Ils concentrent l'essentiel de l'incertitude juridique, économique et de négociation.

Le parti propose de faciliter l'accès des agriculteurs et salariés agricoles aux congés en renforçant les services de remplacement. Il propose aussi de lutter contre le mal-être agricole par le développement des solidarités entre paysans et un accompagnement renforcé.

La proposition renforce les sanctions financières et préfectorales prévues par l'article 55 de la loi SRU (articles L302-5 et suivants du CCH) et fixe un objectif de 30 % de logements sociaux d'ici 2035 dans les communes aux marchés immobiliers les plus tendus. Le dispositif SRU concerne environ 2 100 communes, dont près de 1 100 déficitaires. Lors des deux derniers bilans triennaux, entre la moitié et les deux tiers des communes soumises à objectif ne l'ont pas atteint. Le produit des prélèvements reste modeste, de l'ordre de 60 à 100 M€ par an. Le levier des sanctions a un effet budgétaire faible. L'objectif de 30 % implique en revanche un effort de production estimé à 40 000 à 60 000 logements sociaux supplémentaires par an en zones A bis et A. Cet effort interviendrait alors que les agréments nationaux sont passés d'environ 124 000 en 2016 à environ 82 000 en 2023. Le coût public additionnel en régime est estimé entre 2 et 3,5 Md€ par an (confiance faible). Il se répartit entre l'État (aides à la pierre, TVA à 5,5 %), les collectivités, Action Logement et le fonds d'épargne. Le cadre constitutionnel admet le principe des sanctions (CC 2000-436 DC, CC 2012-660 DC), sous réserve de proportionnalité et de libre administration. La contrainte déterminante est opérationnelle : foncier, coûts de construction, fonds propres des bailleurs. La probabilité de non-atteinte de l'objectif de 30 % en 2035 est élevée.

La proposition vise un plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS) ciblé sur les TPE-PME. Elle prévoit également de moduler la tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) selon l'effort de prévention du stress. Le constat est documenté. Les affections psychiques sont devenues l'une des premières causes d'arrêts longs, et les dépenses d'indemnités journalières progressent fortement. Les TPE de moins de 20 salariés relèvent d'une tarification collective qui ne transmet aucun signal prix lié à leur propre sinistralité. Le coût budgétaire direct est modéré, de l'ordre de 300 à 450 M€/an en régime de croisière. Il est finançable par la branche AT/MP, structurellement excédentaire, au prix d'une réduction des transferts de cette branche vers la branche maladie. La principale fragilité est opérationnelle. Le stress n'est pas un indicateur de sinistralité objectivable au sens actuel du Code de la sécurité sociale, ce qui oblige à fonder la modulation sur des critères de moyens (évaluation des risques, plan d'action) plutôt que de résultats. Le dispositif est par ailleurs exposé au risque d'une conformité documentaire sans effet réel. Les capacités des services de prévention et de santé au travail, en tension démographique, constituent le goulot d'étranglement.

La proposition vise à inscrire dans la loi des seuils de température minimale (hiver) et maximale (été) applicables à l'ensemble des travailleurs. Elle prévoit aussi l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle sur les effets du changement climatique sur le travail et l'emploi. Le droit positif ne fixe aujourd'hui aucun seuil chiffré. Il repose sur des obligations générales de moyens (articles R4213-7, R4222-1, R4225-1 et R4225-2 du Code du travail) et, depuis le 1er juillet 2025, sur le décret n° 2025-482, qui impose une évaluation du risque chaleur et des mesures renforcées lors des épisodes de vigilance canicule. Plusieurs États européens appliquent déjà des plages chiffrées : Espagne (17-27 °C en locaux sédentaires), Allemagne (ASR A3.5, locaux inutilisables au-delà de 35 °C sans mesures spécifiques). Le coût pour les finances publiques est estimé à environ 1,3 Md€ par an en régime de croisière, soit 1,05 Md€ net des gains sur la branche AT-MP et l'assurance maladie. Ce coût se concentre sur l'adaptation du bâti public, notamment scolaire. La charge pour les employeurs privés est estimée entre 1,5 et 3 Md€ par an. La mesure est juridiquement compatible avec le droit de l'Union : l'article 153 TFUE autorise des prescriptions nationales plus protectrices. Sa faisabilité dépend de trois paramètres : le niveau des seuils retenus, leur formulation (température d'air ou indice combinant chaleur et humidité) et le calendrier de mise à niveau du bâti public. La référence climatique retenue pour l'adaptation (TRACC) prévoit +2,7 °C en France métropolitaine en 2050, ce qui accroît mécaniquement le nombre de journées concernées.

La proposition vise à rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), créés par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et supprimés dans le secteur privé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, puis dans la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Dans le secteur privé, ils ont été fondus dans le comité social et économique (CSE). Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), sans personnalité morale, n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés. La France présente une sinistralité élevée : environ 555 000 accidents du travail avec arrêt et 759 décès en 2023. Son taux d'accidents mortels déclarés figure parmi les plus hauts de l'UE, sous réserve de différences méthodologiques. Le coût brut est estimé entre 500 et 1 100 M€/an, supporté à environ 85 % par les employeurs privés. L'impact direct sur les finances publiques reste limité (150 à 250 M€/an) et peut être partiellement compensé par une baisse des dépenses de la branche AT-MP. Le véhicule est une loi ordinaire, sans obstacle constitutionnel ou européen majeur. L'effet causal d'une instance dédiée sur la sinistralité est documenté de façon associative, pas causale, ce qui fonde une confiance faible sur le rendement net.

La proposition crée un livret rémunéré au taux du LEP (2,7% au second semestre 2025) : le titulaire perçoit 1,7% (taux du Livret A) et le différentiel d'un point est versé à une personne éligible au LEP. L'épargnant n'y perd rien par rapport à un Livret A. Le transfert est donc financé par le système de collecte (établissements de crédit et Fonds d'épargne de la CDC), et non par un don de l'épargnant. Avec un encours de 20 Md€ en régime de croisière, hypothèse centrale, le transfert atteint environ 200 M€ par an. L'impact direct sur les finances publiques est faible (environ 80 M€ par an). La portée redistributive est limitée : 0,007% du PIB, soit environ 100 € par an et par bénéficiaire pour 2 millions de personnes, face à 9,1 à 9,8 millions de personnes pauvres. Trois fragilités principales : la volatilité de l'écart de taux (plancher réglementaire de 0,5 point), un risque élevé de captation intrafamiliale si le bénéficiaire est désigné nominativement, et une pression sur l'équilibre du Fonds d'épargne qui finance le logement social. Précédent pertinent : l'offre de don adossée au LDDS depuis 2020 n'a mobilisé que des montants marginaux.

Le parti propose de reconnaître la pénibilité des métiers de la mer à terre (horaires atypiques, froid, gestes répétitifs) et de valider des trimestres de retraite via un statut de mentorat. Il vise à revaloriser le statut des marins et la place des femmes dans le secteur.

Le parti propose de créer un pôle public de production de médicaments en nationalisant une entreprise pharmaceutique. Ce pôle produirait des médicaments génériques vendus à un prix proche de leur coût de production, en concurrence avec les laboratoires privés.

La proposition vise à accroître les effectifs du système d'inspection du travail, qui compte de l'ordre de 1 900 à 2 000 agents de contrôle pour environ 20 millions de salariés du secteur privé, soit un ratio proche de 1 agent pour 10 000 à 11 000 salariés, en recul d'environ 10 à 15 % sur dix ans. Le texte ne fixe ni cible chiffrée ni calendrier. Hypothèse retenue : +1 000 agents de contrôle et +250 ETP d'appui, recrutés sur cinq ans. Le coût brut en régime de croisière est estimé à 115 M€/an (environ 0,004 % du PIB) et le coût net à 80 M€/an après prise en compte d'un rendement partiel (amendes administratives, redressements consécutifs aux signalements, prévention des accidents du travail). La mesure est juridiquement simple (loi de finances, mission Travail et emploi) et conforme à la convention OIT C081. Ses contraintes principales sont opérationnelles : attractivité des concours, capacité de formation de l'INTEFP (cursus de 18 mois) et délai de montée en charge. L'effet sur la sinistralité et la fraude sociale est documenté qualitativement mais reste difficile à isoler statistiquement.

La proposition vise à recruter 1 000 agents de contrôle supplémentaires à la DGCCRF, soit une hausse d'environ 35 % des effectifs actuels (environ 2 800 ETPT). Elle ramènerait l'administration à son niveau du milieu des années 2000. Le coût budgétaire est modeste au regard des masses publiques : 75 à 85 M€ par an en régime de croisière, soit environ 0,003 % du PIB. Une partie est compensée par les recettes de sanctions, pour un coût net estimé à 55 à 65 M€ par an. La principale difficulté est d'ordre institutionnel. Depuis le 1er janvier 2023, le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires, y compris en grande et moyenne surface, relève de la police unique de la sécurité sanitaire des aliments, pilotée par la DGAL (ministère de l'Agriculture). La DGCCRF conserve la loyauté, l'étiquetage, la composition et la sécurité des produits non alimentaires. Sans redéfinition du partage des compétences, une partie de l'objectif affiché (hygiène des produits) ne relèverait pas des agents recrutés. La montée en charge est contrainte par la capacité de formation de l'École nationale de la DGCCRF (ENCCRF) : un horizon de 4 à 5 ans est réaliste.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit à partir des documents budgétaires du programme 134 (effectifs et dépenses de personnel de la DGCCRF, environ 2 900 ETP)

Le parti propose d'aggraver les peines pour maltraitance et d'instaurer une interdiction définitive de détention, vraisemblablement d'animaux, en cas de récidive.

Le parti propose de réduire l'abandon des animaux domestiques en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.

La proposition vise à renforcer le droit syndical et les moyens d'auto-organisation des salariés, sans préciser les instruments. Le taux de syndicalisation français est l'un des plus faibles de l'OCDE (10,3 % en 2019 selon la DARES, 7,8 % dans le privé). La couverture conventionnelle reste en revanche proche de 98 %. Depuis les ordonnances de 2017, la fusion des instances en CSE a réduit le nombre de mandats d'élus et supprimé le CHSCT autonome. Les instruments plausibles sont les suivants : rétablissement d'une instance santé-sécurité dédiée, hausse des heures de délégation, conversion du crédit d'impôt sur cotisations syndicales en dispositif plus incitatif, renforcement du fonds paritaire national et de la protection contre la discrimination syndicale. Ils représentent un coût public modéré, estimé entre 300 et 800 M€/an (valeur centrale 550 M€ en 2030). S'y ajoute un coût pour les employeurs, principalement en temps de délégation, estimé entre 0,8 et 1,5 Md€/an. L'enjeu budgétaire est limité au regard d'un déficit de 5,5 % du PIB. La mesure est juridiquement fondée sur les alinéas 6 et 8 du Préambule de 1946 et compatible avec la directive (UE) 2022/2041. Son efficacité sur le taux d'adhésion reste incertaine : les pays à forte syndicalisation reposent sur des mécanismes structurels (système de Gand, codétermination) non directement transposables.

La proposition vise a operer un basculement de la fiscalite du travail vers la matiere via une refonte radicale de la TVA (0% sur les services/reparation, 5,5% sur le vital, 33% sur les biens manufactures neufs), combinee a une baisse des cotisations sociales et a une progressivite accrue de l'IR. L'objectif declare est la neutralite budgetaire a moyen terme, mais les risques de pertes de recettes transitoires, d'effets inflationnistes sur les biens manufactures et de contournements (marche gris, importations deguisees) sont substantiels. Le mecanisme est innovant mais se heurte a des contraintes europeennes majeures : les directives TVA de l'UE encadrent strictement les taux applicables et ne permettent pas un taux de 33% ni un taux zero generalise sur les services sans derogation.

« Opérer un "Big Bang fiscal" à somme nulle pour l'État, visant à rendre la réparation structurellement moins chère que le remplacement. »

La proposition vise 500 000 rénovations performantes par an, avec une prise en charge intégrale des travaux pour les propriétaires modestes, un guichet unique d'accompagnement et un éco-prêt à taux zéro étendu aux classes moyennes. L'objectif de 500 000 rénovations annuelles figure déjà à l'article 3 de la loi du 17 août 2015 (LTECV), mais il n'a jamais été atteint en rénovation performante. En 2024, environ 90 000 rénovations d'ampleur ont été financées par MaPrimeRénov', soit moins d'un cinquième de la cible. Le coût public supplémentaire est estimé à 9 à 14 Md€ par an en régime de croisière par rapport aux crédits 2025. Le coût net ressort à environ 8 Md€ après recettes de TVA, cotisations induites et économies sur le chèque énergie. Trois contraintes limitent la faisabilité : la capacité de la filière (environ 55 000 à 60 000 entreprises RGE, en baisse), le risque d'inflation des devis et de fraude associé à un reste à charge nul, et la trajectoire budgétaire encadrée par la procédure de déficit excessif. Le bénéfice climatique est réel mais progressif. Le bénéfice social est important pour les déciles 1 à 4. L'objectif d'un million de personnes sorties chaque année de la précarité énergétique suppose que la quasi-totalité des rénovations cible des ménages précaires, ce qui entre en tension avec l'ouverture aux classes moyennes.

Le parti propose de réformer le marché carbone européen ETS2 en excluant les logements et transports des particuliers de son assiette. Il veut affecter toutes les recettes de la fiscalité énergétique au fonds social pour le climat, finançant rénovation et transports durables.

La proposition vise trois objectifs : un titre de transport mensuel à tarif réduit valable sur les réseaux du quotidien, une gratuité ciblée (jeunes, publics précaires) et l'accessibilité effective des transports aux personnes en situation de handicap. Le dispositif s'inspire du Deutschlandticket allemand et du Klimaticket autrichien. Le texte ne précise ni le prix, ni le périmètre, ni les modalités de financement. Dans l'hypothèse de travail retenue (titre national à 49 €/mois hors TGV, gratuité ciblée pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux, rattrapage du retard d'accessibilité), le coût brut est estimé entre 5 000 et 9 000 M€/an, avec une valeur centrale de 6 800 M€/an. La dépense porte principalement sur la compensation des pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et de SNCF Voyageurs. Le report modal attendu est modeste, de l'ordre de 1 à 3 MtCO2/an, car environ trois quarts des déplacements domicile-travail sont effectués en voiture, majoritairement dans des zones peu desservies. Le coût d'abattement implicite (2 000 à 6 000 €/tCO2) est très supérieur à la valeur tutélaire du carbone (250 €/t en 2030). La soutenabilité est contrainte par un déficit public de 5,5 % du PIB et la procédure de déficit excessif. Le volet accessibilité répond à une obligation légale existante (loi du 11 février 2005), dont les échéances ont été reportées à plusieurs reprises.

La proposition vise à terme l'interdiction de la vente de tous les produits d'origine animale (POA), la fin de l'élevage (rente et compagnie), l'abolition de la chasse, de la corrida, des cirques avec animaux et des zoos sans mission de conservation. Elle prévoit une trajectoire quinquennale fondée sur la taxation croissante des POA, la réallocation des aides, l'interdiction des fermes-usines et des menus 100% végétaliens en restauration collective publique. Les filières animales représentent environ un tiers de la production agricole (30 à 35 Md€), près de la moitié des 416 000 exploitations et environ 45 MtCO2e par an, soit près de 12% des émissions nationales. Le chiffrage aboutit à un coût net budgétaire de 6 à 7 Md€ par an en régime (2030-2040) et à un coût cumulé d'environ 125 Md€ sur 2026-2050, hors gains sanitaires non chiffrables en l'état. Les mesures de la première année (chasse à courre, corrida, cages, restauration collective) sont juridiquement et politiquement praticables. L'objectif final (interdiction de vente des POA) se heurte en revanche à la libre circulation des marchandises (art. 34 à 36 TFUE), à l'organisation commune des marchés agricoles, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'à un soutien d'opinion très minoritaire. La probabilité de non-atteinte de l'objectif final à 2050 est estimée à 0,92. Le bénéfice climatique brut est élevé (méthane à courte durée de vie), mais il est conditionné à la gestion des prairies permanentes, dont le retournement libérerait du carbone des sols.

La proposition vise deux objectifs distincts : deconnecter structurellement la formation du prix de l'electricite du prix des energies fossiles (gas price decoupling, ou reforme du merit order europeen), afin que le premier soit systematiquement inferieur au second, et encourager la sobrietee ecologique comme comportement collectif. Le premier objectif necessite une reforme du marche europeen de l'electricite, partiellement engagee par le reglement EMD Reform (UE) 2024/1747, mais dont la portee est insuffisante selon EELV. Le second est un objectif de politique publique sans mecanisme contraignant identifie. Le decoupling complet du prix de l'electricite du gaz est techniquement contesté : en France, le prix de l'electricite sur le marche de gros a ete de 50-120 EUR/MWh en 2023 (EPEX Spot), refletant en partie le prix de marginal du gaz dans le mix europeen, mais la France a beneficie d'un bouclier tarifaire 2021-2023 qui a deja rompu partiellement ce lien pour les consommateurs finals.

La proposition vise a reorienter les financements publics des projets fossiles vers les energies renouvelables, via la conversion acceleree des deux dernieres centrales a charbon (Saint-Avold et Cordemais) et la suppression progressive des niches fiscales fossiles. Le potentiel de reduction des emissions est significatif (environ 5 Mt CO2eq/an pour la sortie charbon) mais le cout de suppression des niches fiscales fossiles est estime a 7-10 Md€/an de recettes fiscales perdues en transition, necessitant une montee en charge calibree. La mesure est juridiquement faisable par voie legislative ordinaire et s'inscrit dans le cadre du Green Deal europeen, mais se heurte a des risques de compensation carbone par imports depuis des pays moins exigeants.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits à partir du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État (budget vert) annexé au projet de loi de finances et des travaux de l'Inspection générale des finances sur les dépenses fiscales défavorables à l'environnement

La proposition vise a nationaliser la totalite des forets privees de metropole (12,8 millions d'hectares, 74 % de la foret metropolitaine) pour les confier en gestion a un ONF et un OFB renforces, au motif que la logique de profit est incompatible avec la preservation de la biodiversite. Le cout total de nationalisation est evalue entre 50 et 100 milliards d'euros d'indemnisations sur 15-20 ans (plus 2-3 Md€/an de couts de gestion supplementaires), ce qui constitue un choc budgetaire sans precedent en temps de paix. La mesure est juridiquement possible uniquement par la voie de la nationalisation indemnisee (article 17 DDHC) ou d'une revision constitutionnelle si le legislateur veut limiter les indemnisations, et se heurte a une opposition politique quasi-unanime hors des partis d'extreme gauche.

La proposition vise a appuyer au niveau europeen l'adoption d'un objectif de reduction de 90 % des emissions de gaz a effet de serre en 2040 par rapport a 1990, en compensant les effets sur les menages modestes et les entreprises fragiles, et en protegeant les acquis du Green Deal dont la fin des ventes de voitures thermiques en 2035. L'objectif -90 % en 2040 depasse l'objectif actuel de la Commission europeenne (-90 % etant l'objectif pour 2040 selon la proposition de loi climatique europeenne de mars 2024), rendant la proposition coherente avec la trajectoire europeenne recente. Le cout de la transition sur la periode 2025-2040 est evalue a 500-800 Md€/an d'investissements europeens supplementaires, compensé partiellement par les gains en sante publique et en independance energetique.

La proposition vise a renforcer le protectionnisme ecologique et social aux frontieres de l'Europe, principalement par l'extension du Mecanisme d'ajustement carbone aux frontieres (MACF) a de nouveaux secteurs, et a renegerocier l'accord commercial USA-UE du 27 juillet 2025 pour imposer une reciprocite douaniere ecologique. Le MACF couvre actuellement 5 secteurs industriels (acier, aluminium, ciment, engrais, electricite, hydrogene) et represente un enjeu de 2-4 Md€/an de recettes potentielles. L'accord USA-UE constitue un element diplomatique sensible qui ne peut etre renenegocie que par la Commission europeenne au nom de l'UE.

La proposition prevoit d'organiser une convention citoyenne sur la strategie energetique française en vue d'adopter une loi de programmation climatique, avec pour objectif la neutralite carbone en 2045 via sobriete, efficacite et ENR. Elle fixe un objectif de 44 % ENR dans la consommation finale brute d'electricite en 2030 et demande la publication de la PPE3. Cette proposition a une forte legitimite democratique et sert de vehicule politique pour imposer un debat public sur le mix energetique avant la publication de la PPE3 gouvernementale. L'objectif 44 % ENR 2030 est deja inscrit dans la reglementation UE et dans la PPE2 française, ce qui limite la portee additionnelle de la mesure, mais la convention citoyenne est un mecanisme deliberatif innovant qui peut renforcer l'appropriation sociale de la transition.

La proposition combine deux mesures d'horizons distincts. La première est une reprise publique des sept grandes concessions historiques à leur échéance contractuelle (2031 à 2036), sans indemnité de rachat puisque les biens de retour reviennent gratuitement à l'État. La seconde est une modulation immédiate des péages selon les émissions : gratuité pour les véhicules zéro émission, tarif réduit pour les hybrides, tarif majoré pour les thermiques. La reprise à échéance peut dégager un solde positif pour les finances publiques de l'ordre de 3 à 4 Md€ par an, à trafic et tarifs constants, une fois déduits l'investissement et les pertes fiscales. La gratuité zéro émission produit en revanche une érosion mécanique de l'assiette, proportionnelle à l'électrification du parc imposée par le règlement (UE) 2023/851. Le coût net passe d'environ 1,4 Md€ en 2030, porté par la compensation contractuelle due aux concessionnaires, à un gain transitoire vers 2037-2041, puis à un coût d'environ 4,6 Md€ en 2050. À cet horizon, les recettes ne couvrent plus les coûts d'exploitation et de renouvellement du réseau. Le précédent norvégien illustre ce point : l'exonération des véhicules électriques y a été progressivement remplacée par un tarif réduit. Le dispositif est soutenable sous deux conditions. La gratuité doit être transformée en réduction dégressive indexée sur la part zéro émission du trafic. Le fléchage des recettes doit passer par une entité hors budget général, compatible avec l'article 6 de la LOLF.

La proposition combine cinq leviers : un leasing social de 100 000 véhicules électriques par an avec préférence européenne, l'extension aux loueurs de la taxe incitative à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, une obligation d'acquisition 100 % zéro émission pour les flottes des entreprises de plus de 100 salariés, un durcissement accéléré du malus au poids pour les thermiques et hybrides, et un bonus renforcé pour les ménages modestes, y compris en occasion. Le coût brut est estimé à 1,6 à 2,0 Md€ par an, dont environ 1,0 Md€ pour le leasing social. Le coût net se situe autour de 1,2 à 1,4 Md€ après recettes de malus et de taxe incitative. L'érosion progressive de l'accise sur les carburants constitue un effet budgétaire de second ordre croissant. L'impact climatique direct est de l'ordre de 0,6 à 0,8 MtCO2eq évitées par cohorte annuelle, cumulatif sur la durée de vie des véhicules. Il est amplifié par l'intensité carbone très basse de l'électricité française (environ 20 à 35 gCO2/kWh). La soutenabilité dépend du mode de financement : budget de l'État sous procédure de déficit excessif, ou certificats d'économies d'énergie répercutés sur les factures. L'obligation imposée aux flottes et la préférence européenne soulèvent des questions de proportionnalité et de compatibilité avec le droit de l'UE et de l'OMC.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur calés sur le leasing social 2024 (environ 50 000 dossiers pour un coût budgétaire proche de 650 M€) et sur le rendement constaté du malus au poids

La proposition vise a planifier la transition de l'agriculture intensive vers l'agroecologie, en reorientant les 9 milliards d'euros de subventions PAC percus par la France vers des pratiques vertueuses, en soutenant la renaturation des zones humides, rivieres, bocages et haies, et en developpant le bio dans les zones de captage d'eau potable. La mesure agit principalement sur la redistribution de flux existants (PAC) plutot que sur des depenses supplementaires nettes, mais implique des pertes de revenus pour les exploitations intensives actuelles et des couts de transition significatifs (30 Md€ sur 10 ans selon INRAE). L'enjeu de biodiversite agricole est critique: l'agriculture intensive est responsable de 33 % des pertes de biodiversite mondiales (IPBES 2019).

Le parti propose de soutenir le verdissement des entreprises industrielles stratégiques et de placer temporairement sous gestion publique celles qui veulent délocaliser. Il prévoit de renforcer le décret Montebourg et de créer un fonds souverain assis sur l'assurance-vie.

La proposition combine deux instruments. Le premier est une bonification intégrale des taux d'intérêt pour les projets d'énergies renouvelables électriques et thermiques. Le second est l'interdiction faite aux établissements bancaires de financer de nouveaux projets d'énergies fossiles. Le coût budgétaire d'une bonification portée par l'État, via Bpifrance, la Caisse des dépôts ou un fonds dédié, est estimé entre 0,4 Md€ la première année et 2 à 2,5 Md€/an vers 2030, par accumulation de l'encours. Ce coût est partiellement compensé, à hauteur de 30 à 40 %, par la baisse des compléments de rémunération versés aux producteurs. Le coût du capital pèse lourd dans le coût de production des technologies à forte intensité capitalistique, et l'effet d'accélération sur le déploiement est documenté. Le gain climatique domestique reste toutefois limité pour l'électricité, dont la production est déjà décarbonée à environ 95 %. Il est plus significatif pour la chaleur renouvelable. Le volet interdiction bancaire a peu d'effet sur le territoire national, où l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures sont déjà proscrites depuis 2017. Il porte surtout sur l'activité internationale des banques françaises, avec un risque élevé de substitution par des établissements non européens. Il se heurte en outre à la libre circulation des capitaux (art. 63 TFUE), à la liberté d'entreprendre, au passeport bancaire européen et, dans une variante monétaire, à l'indépendance de la BCE (art. 130 TFUE). Dans un contexte de procédure pour déficit excessif, la soutenabilité dépend du ciblage et d'un plafonnement de l'enveloppe.

La proposition vise a adopter et financer une strategie nationale de restauration de la biodiversite incluant un volet pollinisateurs, la protection de la vie sauvage et l'elargissement du mandat du Haut Conseil pour le Climat (HCC) a la biodiversite. Elle repond a un enjeu documente de perte acceleree de biodiversite en France (effondrement de 30 % des insectes en 27 ans, 20 % des especes menacees selon la liste rouge UICN 2023) et s'inscrit dans le cadre contraignant du reglement europeen sur la restauration de la nature de 2024. Le cout budgetaire est evalue a 500-800 M€/an supplementaires par rapport aux engagements actuels, avec un benefice en services ecosystemiques evalue entre 5 et 15 Md€/an.

Le parti propose d'adopter un plan de sortie des pesticides ciblant le glyphosate et les néonicotinoïdes, et de rétablir le plan Ecophyto avec son ancien indicateur NODU. Il prévoit de limiter l'exposition des travailleurs agricoles aux pesticides et produits dangereux.

La proposition vise a rendre effectives les Zones a Faible Emission en articulant trois leviers : developpement de l'offre de transport collectif alternative, soutien financier au renouvellement du parc automobile des menages et mise en place progressive de la videoverbalisation. Le cout consolide est estime entre 800 M€ et 1 500 M€ par an a pleine mise en oeuvre, sur fond d'enjeux de justice sociale importants : les vehicules les plus polluants sont concentres dans les menages a revenus modestes, ce qui impose une conditionnalite sociale forte du soutien financier pour eviter un effet d'exclusion sans alternative. La faisabilite technique est elevee mais la faisabilite politique reste fragile, comme l'a illustre le report massif des echeances ZFE en 2023-2024.

La proposition vise deux objets différents. Le premier est l'arrêt de trois grands projets à des stades d'avancement très inégaux : le canal Seine-Nord Europe (fluvial, travaux engagés depuis 2022), l'autoroute A69 Castres-Toulouse (routière, concédée, largement construite) et la liaison ferroviaire Lyon-Turin (ferroviaire, adossée à un traité franco-italien et cofinancée par l'UE). Le second est un moratoire général sur la création de capacités routières nouvelles, avec des exceptions ultramarines. Le moratoire routier est juridiquement réalisable par la loi et cohérent avec la littérature sur le trafic induit. L'arrêt du Lyon-Turin et du canal Seine-Nord Europe se heurte à des engagements internationaux et européens, à des coûts irrécupérables élevés et à un effet contraire sur le report modal du fret, dont la route assure environ 89 % en France. L'impact budgétaire net est une économie de l'ordre de 0,3 à 0,9 Md€/an à terme, après une phase d'indemnisations et de remboursements de fonds européens dont le montant n'est pas chiffrable avec précision.

La proposition vise a structurer des filieres industrielles francaises et europeennes de production d'energies renouvelables (eolien offshore et terrestre, solaire, geothermie, hydraulique), de la fabrication des equipements jusqu'a la production, en soutenant egalement les cooperatives d'energie citoyenne. Le cout public est evalue entre 2 000 et 4 000 M€/an en soutien direct (garanties, contrats de difference, fonds d'investissement) hors investissements prives levieres, dans un contexte ou la France accuse un retard industriel structurel vis-a-vis de l'Allemagne et de la Chine sur les segments fabrication. L'ambition industrielle est coherente avec la politique europeenne (Net Zero Industry Act, European Green Deal) mais se heurte a des tensions sur la competitivite-prix des ENR en France, ou le mix nucleaire offre deja une electricite bas carbone a 25-35 EUR/MWh sans backup fossile requis.

La proposition consiste à créer un prêt à taux zéro (PTZ) dédié aux investissements de décarbonation des PME et ETI, dont le coût d'intérêt serait pris en charge par l'État. L'outil s'inscrit dans un paysage existant (Prêt vert et Prêt Économies d'énergie de Bpifrance, volet décarbonation de France 2030, certificats d'économies d'énergie) qu'il amplifierait plutôt qu'il ne créerait. Sous l'hypothèse de 5 Md€ de prêts accordés par an, avec un taux de marché de 3,5% et une maturité de 7 ans, le coût budgétaire brut est estimé entre 700 et 1 000 M€ par an en régime de croisière (valeur centrale 850 M€), soit environ 0,03% du PIB. Trois limites conditionnent son efficacité : l'effet d'aubaine sur des projets déjà rentables, le plafond des aides d'État (régime de minimis de 300 000 € sur trois ans, RGEC et encadrement CISAF), et le fait que le principal frein des PME relève moins du taux que de l'ingénierie de projet et de la visibilité sur les prix de l'énergie. L'efficacité climatique dépend du ciblage (chaleur industrielle, électrification des procédés) et d'une conditionnalité mesurable sur les tonnes évitées.

La proposition recouvre une ambivalence structurelle : arreter les programmes EPR-2 et SMR en reorientant leurs financements vers les ENR, tout en prolongeant certaines centrales nucleaires existantes pour eviter des ruptures d'approvisionnement. Cette formulation signifie en pratique une sortie du nucleaire a horizon 20-30 ans par extinction du parc sans renouvellement, l'ENR substituant progressivement la capacite perdue. Les analyses techniques (RTE scenarios 2022, Cour des Comptes EPR 2024) chiffrent le cout supplementaire de cette strategie par rapport a la prolongation classique a 50-200 Md€ supplementaires d'ici 2050, en raison des besoins de stockage et de back-up ENR. La tension interne entre la doctrine anti-nucleaire d'EELV et les contraintes physiques du systeme electrique (facteur de charge, intermittence) est maximale sur cette proposition.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit à partir des travaux publics sur le coût du programme EPR-2 (Cour des comptes, rapports 2023-2025) et des bilans prévisionnels de RTE

La proposition associe quatre leviers : suppression progressive du remboursement partiel de TICPE sur le gazole des poids lourds, instauration d'une éco-redevance kilométrique sur le réseau routier national non concédé, remise en service du train Perpignan-Rungis, et obligation de raccordement ferroviaire ou fluvial des nouvelles plateformes logistiques. Le fret ferroviaire représente environ 9 à 10 % des tonnes-kilomètres terrestres et le fluvial environ 2 %, contre 88 à 89 % pour la route. L'objectif national de doublement de la part ferroviaire à 18 % en 2030 est très éloigné de la trajectoire observée. Le volet fiscal dégagerait des recettes nettes estimées entre 1 800 et 2 500 M€/an en régime de croisière, dont une partie serait mobilisable pour l'investissement ferroviaire et fluvial. L'effet de report modal reste conditionné à la capacité et à la qualité du réseau (triages, lignes capillaires, sillons), qui constitue la contrainte déterminante. L'échec de l'écotaxe en 2014 (coût de sortie proche de 1 Md€) et la sensibilité sociale du prix du gazole professionnel constituent les principaux risques de faisabilité. L'obligation de raccordement doit être proportionnée pour rester compatible avec la liberté d'entreprendre.

La proposition vise a reorienter le tourisme français vers un modele decarbone, inter- et intra-regional, en developpant les transports collectifs, les mobilites douces et la valorisation des patrimoines naturels, culturels et humains, tout en regulant le surtourisme via des outils donnes aux maires et intercommunalites. Le tourisme represente 8 % du PIB français et 2 millions d'emplois directs, mais contribue a 11 % des emissions nationales de GES via le transport aerien et routier. La mesure est fortement synergetique avec les politiques de transport (ferroutage, cars express) et de biodiversite, mais se heurte a l'absence de mecanisme de financement federal des mobilites locales et aux resistances des acteurs du tourisme de masse.

La proposition vise l'atteinte d'un tres bon etat ecologique et chimique de l'ensemble des cours d'eau et des reserves souterraines françaises, par des plans de depollution, la reduction des engrais azotes a la source, le soutien aux changements de pratiques agricoles et l'interdiction des pesticides dans les aires d'alimentation des captages sensibles. Elle est plus ambitieuse que les objectifs de la Directive-cadre sur l'eau (DCE 2000/60/CE) qui vise seulement le 'bon etat' et que la France est deja en peine d'atteindre (seulement 43 % des masses d'eau en bon etat en 2022). Le cout de la transition agricole et des plans de depollution est evalue a 1,5-3 Md€/an supplementaires sur 20 ans, en complement des 2,5 Md€/an deja investis par les agences de l'eau.

Le parti propose d'adopter au niveau européen un « Buy Green and European Act » afin de donner la priorité, dans les marchés publics, aux produits écologiques fabriqués dans l'Union européenne.

La proposition réunit cinq leviers de réduction du trafic aérien : fin des subventions publiques aux aéroports, gel des extensions de capacité, interdiction des vols intra-européens lorsqu'une alternative ferroviaire de moins de 4h30 existe, hausse de la fiscalité sur les billets et interdiction des jets privés. En 2019, les vols au départ de France (intérieurs et internationaux) ont émis entre 23 et 24 MtCO2. Le cumul des mesures permettrait d'éviter 3 à 5 MtCO2 par an, soit environ 1 % des émissions territoriales. L'impact radiatif réel est supérieur si l'on intègre les effets hors CO2. Pour les finances publiques, le solde est proche de l'équilibre (coût net central de 150 M€/an vers 2030) : les recettes fiscales nouvelles compensent l'accompagnement ferroviaire et territorial. La contrainte principale est juridique. L'article 20 du règlement (CE) 1008/2008 limite les restrictions de trafic à des mesures temporaires, non discriminatoires et soumises à la Commission. Sur les liaisons intra-UE, l'interdiction des jets privés et le seuil de 4h30 exposent donc à un risque élevé de censure ou de refus. L'efficacité climatique dépend aussi de la réaffectation des créneaux libérés et de la capacité ferroviaire disponible sur les axes saturés.

La proposition vise à subordonner les aides publiques aux entreprises au respect d'obligations environnementales et sociales. Elle repose sur trois leviers : le suivi des obligations de reporting (plans de transition climatique, bilans d'émissions), des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires et le remboursement des aides en cas de manquement. Les aides publiques aux entreprises sont estimées à environ 211 Md€ en 2023, en grande majorité des allègements de cotisations et des dépenses fiscales non conditionnés. Le coût budgétaire direct est modéré, de 120 à 250 M€ par an en régime de croisière, principalement pour le contrôle administratif et les systèmes d'information. Les sanctions et remboursements peuvent en compenser une partie. Trois contraintes structurent la viabilité. La première est constitutionnelle : la légalité et la proportionnalité des sanctions (DDHC art. 8), déjà à l'origine de censures sur la loi Florange (2014) et la loi sur le devoir de vigilance (2017). La deuxième est européenne : conditionner des allègements généraux peut les rendre sélectifs au sens du droit des aides d'État, et le paquet Omnibus I (2025) réduit le périmètre de la CSRD et de la CSDDD. La troisième est opérationnelle : les services de contrôle ont une capacité limitée. Un critère fondé sur la seule consommation d'énergie, plutôt que sur les émissions, pourrait pénaliser l'électrification bas carbone dans un mix électrique décarboné à plus de 90 %.

La proposition articule deux volets : le soutien a la thermique renouvelable (chaleur et froid produits par geothermie, biomasse, recuperation de chaleur fatale, solaire thermique) pour apporter de la flexibilite a un systeme electrique base sur des ENR variables, et l'investissement massif dans la transformation du reseau electrique (interconnexions, pilotage multi-sources, resilience aux catastrophes et sabotages). Le premier volet est coherent avec la doctrine ENR mais souleve des questions sur la volumetrie disponible de thermique renouvelable pilotable. Le second volet (resilience du reseau electrique) est pertinent mais couteux : RTE evalue les investissements reseau a 100 Md€ sur 2025-2040 pour le seul scenario central de la programmation.

La proposition vise a renforcer le principe pollueur-payeur en imposant aux industriels responsables de contribuer financierement a la depollution des nappes et des sols contamines, en ameliorant la loi AGEC par des sanctions plus fermes et en elargissant la responsabilite elargie des producteurs (REP). Le cout budgetaire public est marginal (50-100 M€/an pour les controles et la justice), le benefice principal etant le transfert de la charge de depollution (estimee 800 M€ a 5 Md€ selon l'etendue) de la collectivite vers les pollueurs. La principale contrainte est le risque de preuve et la lenteur des procedures administratives et judiciaires.

La proposition vise a interdire la chasse en France, invoquant des motifs de securite publique (80-100 accidents par saison, 6-11 deces annuels), de bien-etre animal, de biodiversite et d'evolution des valeurs sociales. Avec 1,2 million de chasseurs detenteurs de permis (1,8 % de la population), une filiere economique de 2,3 Md€ et un role reconnu dans la gestion de la faune sauvage, cette interdiction totale constitue l'une des ruptures politiques les plus radicales du programme EELV. La faisabilite est tres faible : l'interdiction necessite une revision constitutionnelle, heurte le droit de propriete et cree un vide dans la regulation des populations animales (sangliers, chevreuils) actuellement assuree par les chasseurs.

Source du chiffrage : Estimation SensPo à partir des tableaux de bord de l'OFB sur les prélèvements et les accidents de chasse et des données de la Fédération nationale des chasseurs sur l'indemnisation des dégâts de gibier

« Chaque année, les accidents de chasse coûtent des dizaines de millions d'euros à la collectivité (estimation de 35 à 40 millions), pour une activité de loisir pratiquée par à peine 1,4% de la population. »

La proposition vise a interdire la publicite pour les produits fossiles (aviation, vehicules thermiques), les produits alimentaires classes D ou E au Nutriscore et les ecrans publicitaires numeriques, au nom de la coherence entre discours ecologique et incitation a la consommation. Les precedents europeens (Pays-Bas, Belgique) et la jurisprudence constitutionnelle francaise encadrent strictement ce type d'interdiction, qui se heurte a la liberte de communication commerciale protegee par l'article 10 de la CEDH. Le cout direct est nul pour les finances publiques, mais l'impact sur les recettes des medias et la viabilite du modele economique de la presse libre est un risque identifie.

La proposition vise trois leviers : orienter la filière du bâtiment vers la construction et la rénovation à haute qualité environnementale, notamment par les matériaux biosourcés, réformer les formations initiales et continues, et structurer des réseaux locaux d'artisans pour renforcer les démarches qualité. Le bâtiment représente environ 44 % de la consommation d'énergie finale et près de 16 % des émissions territoriales de gaz à effet de serre. Environ 5 millions de résidences principales restent classées F ou G. La filière traverse une contraction du neuf (environ 260 000 mises en chantier en 2024) et une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en rénovation. Le coût public additionnel est estimé entre 1 000 et 2 200 M€ par an en régime de croisière (valeur centrale 1 650 M€ brut, 1 100 M€ net), hors refonte d'ensemble des aides à la rénovation. Le cadre juridique existant (RE2020, article L.228-4 du code de l'environnement, directive (UE) 2024/1275) est favorable. Les principaux points de vigilance portent sur la disponibilité de la ressource forestière, la stabilité des financements publics dans un contexte de procédure de déficit excessif, et la capacité effective de formation de 150 000 à 250 000 actifs supplémentaires.

La proposition vise a lancer un plan national de depollution des façades maritimes et des fonds marins, ainsi qu'un programme de lutte contre l'erosion cotiere, couvrant la metropole et les territoires d'outre-mer. Le cout est evalue entre 300 et 600 M€/an selon le perimetre retenu, finance sur credits publics et fonds europeens (FEAMP, LIFE). La faisabilite technique est etablie sur la base de precedents europeen (OSPAR) et nationaux (plan Ecophyto marin), mais la gouvernance multi-acteurs et la contrainte budgetaire constituent les principaux risques de mise en oeuvre.

La proposition vise a promouvoir une gestion durable des forets françaises par quatre leviers : la diversification du couvert en essences adaptees au changement climatique, le developpement de labels de qualite territoriaux (type Bois des Alpes), la commande publique orientee bois local certifie, et une fiscalite incitative a la gestion durable. Elle inclut l'interdiction des exportations de chene brut et de bois precieux hors UE. Le cout budgetaire est faible a modere (50-150 M€/an), mais la valeur industrielle de la restriction d'exportation (chene brut vers Chine et USA represente 350-500 M€/an) genere une perte de recettes pour les proprietaires forestiers prives, necessitant une compensation et une valorisation locale de la transformation.

La proposition vise à encadrer l'usage énergétique du bois et à réserver prioritairement la ressource aux usages matériau, notamment la construction. Le bois-énergie est la première source d'énergie renouvelable en France, avec environ 110 TWh d'énergie primaire, soit environ un tiers de la production primaire renouvelable, et près de 7 millions de ménages utilisateurs. À l'échelle nationale, les prélèvements (environ 46 Mm3/an) restent inférieurs à l'accroissement biologique net de mortalité (environ 72 Mm3/an). La dégradation est néanmoins documentée : la mortalité des arbres a fortement augmenté en dix ans et le puits de carbone forestier a été divisé par deux environ. L'orientation proposée correspond au principe d'utilisation en cascade introduit par la directive (UE) 2023/2413 (RED III). Elle ne suppose donc pas de rupture juridique européenne. Ses principales limites tiennent à trois points : l'absence de seuils opérationnels dans le texte, l'effet de report sur la pointe électrique hivernale en cas de substitution par pompes à chaleur, et la tension avec l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050 porté par le même parti, qui repose largement sur la biomasse. Le coût net pour les finances publiques est estimé entre 400 et 900 M€/an en régime de croisière, avec une incertitude élevée.

La proposition vise a adapter la gestion sylvicole francaise en integrant la biodiversite dans les referentiels professionnels, en plafonnant les prelevements de bois a 80 % de la production biologique annuelle et en protegeant les conditions de travail des bücherons et debardeurs. Le cout net est evalue a 150-300 M€/an (aides a la transition, formation, perequation privee-publique), sans risque majeur de soutenabilite budgetaire. La mesure est juridiquement accessible par loi ordinaire et reglementation forestiere, mais sa mise en oeuvre effective depend de la gouvernance du prochain Programme national de la foret et du bois (PNFB) et de l'adhesion des proprietaires prives, majoritaires (74 % de la foret metropolitaine).

La proposition vise a instituer une politique nationale de protection des continuites ecologiques (Trame verte et bleue), avec un objectif quantifie de gain net de 60 000 km de haies d'ici 2030. La France a perdu 250 000 km de haies entre 1950 et 2020 et continue de perdre 20 000 km/an malgre la Loi Haies de 2023. Le cout est estime a 1,2-2 Md€/an (plantations + entretien + indemnisations agriculteurs), finançable via la PAC et le Plan Nature 2030. La mesure est juridiquement faisable par voie de loi ordinaire et de revision du Schema regional de coherence ecologique (SRCE), mais se heurte aux conflits d'usage agricole et aux difficultes de mise en oeuvre au niveau intercommunal.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit a partir des enveloppes connues du Pacte en faveur de la haie (environ 110 M€ par an) et des couts unitaires usuels de plantation et d'entretien

La proposition reforme la structure tarifaire et la gouvernance du financement de l'eau potable en France, en articulant trois leviers : soutien aux menages pauvres via la mutualisation des redevances, contrats d'objectifs de sobriete avec les grands preleveurs (agriculture intensive, industries), et redistribution des redevances eau au detriment des usagers domestiques et en faveur d'une contribution accrue de l'agriculture et de l'industrie polluantes. Le cadre institutionnel (Agences de l'eau, redevances) est existant mais politiquement sensible : toute hausse de la contribution agricole se heurte au lobby de la FNSEA et aux equilibres de la PAC.

La proposition vise a faire de la France un pole d'excellence en science et recherche sur la biodiversite, en augmentant substantiellement les financements publics dedies aux organismes de recherche speciialises (MNHN, CNRS-INEE, OFB, IFREMER, INRAE). Le sous-financement chronique de la recherche en biodiversite est documente: la France consacre moins de 0,5 % de son budget recherche a la biodiversite, alors que les pertes d'especes s'accelerent. La mesure est juridiquement simple (loi de finances), budgetairement moderate (300-600 M€/an supplementaires), et genere des co-benefices economiques significatifs via les services ecosystemiques et les industries bio-inspirees.

La proposition vise à renforcer les moyens humains et matériels, la surveillance et l'aménagement du territoire face à l'extension du risque incendie. Le diagnostic est solide. La saison 2022 a atteint environ 72 000 ha brûlés, contre une moyenne de l'ordre de 10 000 à 12 000 ha sur 2006-2021. Le feu de l'Aude en août 2025 a été le plus étendu du pourtour méditerranéen français depuis plusieurs décennies. Les projections climatiques prévoient une extension des zones sensibles vers le nord et l'ouest. Le coût de régime est estimé entre 500 et 900 M€/an (valeur centrale 700 M€), soit environ 0,025 % du PIB. Il pèse surtout sur l'État (flotte aérienne, surveillance) et sur les départements (SDIS). La soutenabilité budgétaire est acceptable, sous réserve d'un financement pérenne des SDIS. Les principaux points de fragilité sont au nombre de quatre : le modèle du volontariat, exposé à la jurisprudence européenne sur le temps de travail ; les délais de livraison des avions amphibies ; le faible respect des obligations légales de débroussaillement ; l'arbitrage entre prévention sylvicole et moyens de lutte. Le texte ne précise ni volume, ni calendrier, ni clé de financement. Le chiffrage repose donc sur des hypothèses explicites et reste de confiance moyenne à faible.

La proposition combine deux axes : accelerer le deploiement des reseaux de chaleur et de froid urbains (raccordement massif en villes moyennes et grandes), et planifier la decroissance puis la fermeture du reseau de distribution de gaz fossile la ou il n'est plus necessaire. Le soutien public aux reseaux de chaleur est evalue entre 800 et 1 500 M€/an sur 10 ans (Fonds Chaleur + investissements collectivites) ; la decroissance du reseau gaz implique une restructuration d'Enedis-Gaz (ex-GrDF), reseau de 205 000 km valant 25-30 Md€ net comptable. L'enjeu budgetaire principal est le risque d'actifs echoues (stranded assets) sur le reseau gaz si la decroissance est brutale, pour un cout estime 5-15 Md€ de pertes reseaux.

La proposition vise a doter la France de deux cadres strategiques complementaires : une SNBC-3 ambitieuse ramenant les emissions sur la trajectoire Paris, et une Strategie Nationale Basse Empreinte Matières (SNBEL) encadrant l'extraction de ressources par un objectif chiffre d'empreinte matières. Le dispositif est juridiquement faisable par voie reglementaire et legislative ordinaire, mais son efficacite depend de la traduction des objectifs en obligations opposables aux secteurs economiques, condition non garantie par les SNBC 1 et 2 dont les trajectoires ont ete manquees. Le cout de mise en oeuvre des politiques associees est difficilement dissociable des politiques sectorielles deja engagees ; l'ecart principal porte sur la gouvernance et la force juridique des objectifs.

La proposition combine trois leviers : un tarif social national pour l'autopartage, un soutien à la recharge en habitat collectif assorti de tarifs préférentiels, et le maintien de l'objectif européen de 100 % de ventes de voitures neuves à zéro émission en 2035. Le transport représente environ un tiers des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont un peu plus de la moitié provient des voitures particulières. La France a déjà engagé la trajectoire d'électrification : leasing social, programme ADVENIR, droit à la prise. Les deux premiers volets représentent un coût public additionnel estimé entre 500 et 1 000 M€/an en régime de croisière, soit un ordre de grandeur modeste au regard des finances publiques. Le troisième volet relève de la compétence de l'Union européenne (règlement (UE) 2023/851). Son maintien dépend de la position française au Conseil, dans un contexte où la Commission a proposé fin 2025 un assouplissement de l'objectif vers une réduction de 90 %. Trois paramètres conditionnent l'efficacité du dispositif : la solidité économique des opérateurs d'autopartage, le rythme d'équipement des copropriétés, freiné par la gouvernance collective et le raccordement au réseau, et la compatibilité des tarifs préférentiels d'électricité avec le droit européen de l'énergie. Le bilan climatique est positif compte tenu d'un mix électrique décarboné à plus de 90 %. Le dispositif aggrave toutefois l'érosion structurelle des recettes d'accise sur les carburants.

La proposition vise a elargir le reseau des parcs nationaux et reserves naturelles terrestres et maritimes, a associer les populations locales a leur gestion et a leur affecter la integralite de la taxe des espaces naturels sensibles (TENS). Le cout supplementaire net est estime a 80-140 M€/an selon l'ampleur de l'extension, finance par le reaffectation de la TENS (environ 250 M€/an collectes par les departements) et par des credits budgetaires complementaires. La mesure est juridiquement faisable par loi ordinaire mais se heurte a des arbitrages avec les usagers locaux et a la gouvernance departementale de la TENS.

La proposition vise à porter le réseau d'aménagements cyclables d'environ 57 000 à 60 000 km à environ 115 000 à 120 000 km en trois ans. Deux leviers sont mobilisés : l'inscription obligatoire d'un volet piéton et cyclable dans les plans de mobilité, prolongeant la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, et un plan vélo dont les crédits seraient calibrés sur cet objectif. Le rythme implicite de construction, environ 19 000 km par an, représente trois à six fois le rythme observé. Il dépasse également l'objectif gouvernemental de 100 000 km fixé pour 2030. Le coût public total est estimé à 12 à 18 Md€ sur trois ans (hypothèse centrale 14,5 Md€, soit environ 4,8 Md€ par an), toutes maîtrises d'ouvrage confondues. La charge repose majoritairement sur les collectivités, dans un contexte de procédure de déficit excessif et de réduction des crédits vélo de l'État en 2025. La pertinence climatique, sanitaire et sociale est documentée. Le principal point faible est la faisabilité calendaire : le délai de trois ans est incompatible avec les capacités de maîtrise d'ouvrage locale et les procédures d'aménagement. Une trajectoire de doublement à horizon 2032-2035 apparaît plus réaliste.

La proposition vise a generaliser le tri a la source des dechets alimentaires et a augmenter significativement les taux de recyclage du plastique, de l'aluminium et de la reutilisation des bouteilles en verre, en application de la directive europeenne 2018/851 et de la loi AGEC. Le cout net pour les collectivites et l'Etat est evalue a 500-900 M€/an de soutien public supplementaire, partiellement compense par les economies sur la gestion des ordures menageres et les recettes de filières REP. La faisabilite technique est elevee car les solutions existent ; la principale contrainte est le deploiement industriel du tri a la source des biodechets aupres de 30 millions de foyers.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits a partir des travaux publics sur la gestion des dechets (ADEME, referentiel des couts du service public de gestion des dechets ; Cour des comptes sur la prevention et la gestion des dechets menagers)

La proposition regroupe cinq mesures touchant a la surete nucleaire et aux conditions de travail dans la filiere : retablissement de la separation IRSN/ASN, moratoire sur CIGEO tant que la reversibilite n'est pas garantie, fin de la sous-traitance en centrale, convention collective unique et accompagnement a la reconversion des salaries. Ces mesures visent a renforcer l'independance du controle de surete et les conditions de travail dans un secteur ou la sous-traitance represente 80 % des heures de maintenance. Elles sont techniquement pertinentes sur la surete mais s'inscrivent dans une strategie politique de ralentissement implicite de la filiere nucleaire, en contradiction partielle avec l'objectif de SNBC.

La proposition vise a reformer l'Office national des forets (ONF) en reorientant son mandat vers la protection de la biodiversite, en retablissant les effectifs supprimes depuis 2005, et en le transformant en Etablissement public administratif (EPA) pour subordonner les objectifs economiques aux imperatifs ecologiques. Elle etend egalement les moyens du Centre national de la propriete forestiere (CNPF) pour la coordination avec les 3,5 millions de proprietaires prives. Le cout est evalue entre 400 et 600 M€/an de credits supplementaires, pour un gain patrimonial a long terme en termes de sequestration carbone, de resilience climatique et de preservation de la biodiversite forestiere.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits à partir des effectifs et du budget de l'ONF (environ 8 200 ETP, subvention d'équilibre de l'État et ventes de bois de l'ordre de 350 M€ par an) et du budget du CNPF (environ 40 M€ par an, environ 500 agents)

La proposition vise a transformer structurellement l'elevage français en interdisant les fermes usines et l'elevage en cage, en ameliorant les conditions d'abattage, et en creant un maillage d'abattoirs de proximite pour raccourcir les circuits et redonner aux eleveurs la maitrise de leur filiere. Le cout de transformation est eleve (1-2 Md€/an en periode de transition) mais genere des co-benefices mesurables en matiere de bien-etre animal, de sante publique (antibioressistance) et de conditions de travail. La principale contrainte est la competitivite internationale : les filieres importatrices de pays tiers a standards inferieurs bénéficieraient d'un avantage concurrentiel accru si la mesure n'est pas accompagnée d'une clause miroir europeenne.

La proposition vise a developper un numerique sobre en energie via quatre leviers : R&D low-tech, label commande publique bas-carbone, soutien au reemploi/mutualisation, integration des limites planétaires dans les autorisations de permis de construire (data centers), interdiction de l'obsolescence logicielle programmee et compatibilite garantie des appareils sur 10 ans. Le numerique represente 4% des emissions mondiales de CO2 et la France compte 2,7 millions de serveurs et 100 000 km de fibres. Le levier le plus impactant est l'interdiction de l'obsolescence logicielle, qui necessite des mecanismes juridiques specifiques (reglement europeen AI Act, directive ESPR) et se heurte a l'opposition des grandes firmes technologiques (Apple, Google, Microsoft). Le cout public est modere (R&D + label : 200-400 M€/an) mais l'impact sur la competitivite du secteur tech français doit etre soigneusement manage.

La proposition vise a interdire les coupes rases en foret, pratique sylvicole consistant a abattre la totalite des arbres d'une parcelle en une seule operation, afin de preserver la biodiversite, les sols et le stockage carbone. Le cout pour la filiere bois (manque a gagner) est estime entre 400 et 700 M€/an, partiellement compensable par une conversion vers des sylvicultures plus continues. La mesure est juridiquement realisable par voie legislative mais se heurte aux interets de la filiere bois et au risque de transfert de la production vers des pays tiers aux standards inferieurs.

La proposition vise a interdire l'ensemble des PFAS et des perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation courante (alimentation, textile, cosmetiques), avec exceptions limitees aux usages de securite sans alternative disponible, et a financer la depollution des sites contamines. Le cout public direct est estime entre 500 et 1 200 M€/an (depollution, controles, substitution dans les marches publics), largement compense par les gains de sante publique evalues a 3-5 Md€/an par l'ANSES. La faisabilite est contrainte par le cadre reglementaire europeen (REACH) qui necessite une adaptation legislative pluriannuelle et une coordination communautaire.

Le parti propose de réformer la PAC en versant les aides selon le nombre d’actifs plutôt qu’à l’hectare, avec un plafonnement plus strict pour les grandes exploitations. Il prévoit des conditionnalités écologiques et sociales et la rémunération de services écosystémiques.

La proposition vise a proteger strictement 10 % des zones maritimes françaises sans aucune activite extractive, et a soumettre 30 % des zones maritimes a un regime d'Aires Marines Protegees (AMP) renforce avec definition precise des activites autorisees et creation de zones de non-prelevement. La France dispose deja de 23 % de ses eaux sous statut AMP mais la plupart sont des 'AMP de papier' sans restriction effective : seuls 1,3 % des eaux françaises sont en protection stricte. La proposition align la France sur les objectifs du Cadre mondial de la biodiversite Kunming-Montreal (CdP15, 2022 : 30x30) tout en allant plus loin sur la protection stricte (10 % vs objectif 10 % international). Le cout est evalue a 200-350 M€/an supplementaires, finance sur budget de l'Etat et fonds europeens.

La proposition vise à réorienter les priorités d'emploi des ressources du pôle financier public (groupe Caisse des Dépôts, Banque des Territoires, Bpifrance) vers les investissements locaux dans les énergies renouvelables et vers les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à impact. Elle ne crée pas d'instrument nouveau. Elle modifie les règles d'allocation d'outils qui mobilisent déjà plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. Le groupe Caisse des Dépôts a annoncé un engagement de l'ordre de 100 Md€ pour la transformation écologique sur 2024-2028, et Bpifrance dispose d'un plan climat pluriannuel. La portée réelle de la mesure dépend donc du différentiel par rapport à ces trajectoires existantes, estimé à 10-15 Md€ par an de financements réorientés. L'effet sur le solde public est indirect : baisse probable du rendement des fonds propres publics, hausse du coût du risque et moindres versements à l'État, soit un coût brut estimé à 800 M€ par an et un coût net de 450 M€ par an (confiance faible). Trois contraintes structurantes s'appliquent. La première est la concurrence d'usage avec le financement du logement social sur le fonds d'épargne. La deuxième tient aux ratios prudentiels applicables à Bpifrance, supervisée directement par la BCE. La troisième tient au régime européen des aides d'État. Le volet électrique produit un gain carbone domestique limité, le mix de production français étant décarboné à plus de 90 %. Il accroît les enjeux de coût système et de flexibilité. Le volet chaleur renouvelable et rénovation offre en revanche des réductions d'émissions directes, car il se substitue au gaz et au fioul.

La proposition vise une restauration systemique et multi-echelle des cycles hydrologiques naturels en France, en combinant des solutions fondees sur la nature : restauration des sols, couverture vegetale permanente, haies et bandes boisees, cours d'eau et zones humides, ralentissement du ruissellement et desimpermeabilisation. Il s'agit d'une proposition programmatique de large spectre, transversale aux secteurs agricole, urbain et forestier, dont le cout public total est estime entre 1 et 2 Md€/an en regime etabli. La faisabilite institutionnelle requiert une coordination forte entre les niveaux de collectivites et les ministeres, et la proposition embrasse des solutions deja partiellement financees dans les agences de l'eau et le plan Eau 2023.

Le parti propose d'atteindre 21 % d'agriculture biologique en 2030 par une aide d'urgence, un éco-régime bio renforcé et des incitations à la conversion et à la reprise de fermes. Il propose aussi de supprimer des labels qu'il juge trompeurs, comme HVE.

La proposition vise a creer une personnalite juridique pour les animaux avec des droits differencies selon leur statut (domestique ou sauvage), a mieux encadrer l'experimentation animale et a creer un secretariat d'Etat a la condition animale. Cette mesure represente une revolution juridique majeure : le droit francais reconnait deja la sensibilite animale (Code civil, art. 515-14 depuis 2015) mais sans leur attribuer de personnalite juridique. La creation d'une telle personnalite bouleverserait les fondements du droit de propriete et poserait des difficultes constitutionnelles et europeennes considerables, meme si des precedents existent dans d'autres juridictions (Inde, Equateur, Nouvelle-Zelande).

La proposition vise a limiter l'incineration de dechets, notamment en zones urbaines denses, et a conditionner l'avenir des incinerateurs existants a une etude d'impact sanitaire prealable. La France dispose du deuxième parc d'incineration d'Europe (126 installations, 16 Mt/an), un secteur dont la forte empreinte contractuelle (DSP 20-25 ans) rend toute sortie rapide juridiquement et economiquement couteuse. Les donnees epidemiologiques sur les impacts sanitaires des incinerateurs modernes sont nuancees : les unites conformes aux normes IED affichent des emissions de dioxines inferieures a 0,1 ng/Nm3, mais les effets cumulatifs sur les populations riveraines restent documentes pour les installations non renovees. Le cout d'une strategie de sortie progressive est evalue a 3-5 Md€ sur 10 ans, compense partiellement par le developpement du tri et du recyclage.

La proposition vise a renforcer substantiellement les moyens humains, materiels et financiers de l'IFREMER et de l'IRD pour la recherche sur la protection des milieux oceaniques, en privilegiant la biodiversite marine et les usages non extractifs des oceans. Le deficit de financement de la recherche oceanographique française est documente : les deux organismes cumulaient en 2024 environ 450 M€ de budget annuel, en stagnation reelle depuis dix ans, avec une flotte de navires sous-dotee. L'impact est positif sur la connaissance scientifique et la capacite a informer les politiques de conservation marine, avec un cout budgetaire maitrise (200-400 M€/an supplementaires) et un effet de levier important sur la diplomatie scientifique française en Mediterranee, dans les DOM et dans les zones de haute mer.

La proposition combine quatre leviers : extension explicite du devoir de vigilance (loi n° 2017-399) au secteur bancaire, relèvement des critères environnementaux et sociaux, pénalisation prudentielle ou financière des expositions aux énergies fossiles, et maintien de la solvabilité des établissements. Le coût budgétaire direct est faible, de l'ordre de 150 à 300 M€/an (supervision, contentieux, moindre rendement d'impôt sur les sociétés). Le coût économique porte surtout sur le renchérissement du crédit aux secteurs carbonés et sur un besoin additionnel de fonds propres estimé entre 5 et 12 Md€ en stock. La faisabilité juridique est contrainte. Le cadre prudentiel relève du droit de l'Union d'harmonisation maximale (CRR3, CRD6), la supervision des grands groupes relève de la BCE, et le Conseil constitutionnel a censuré en 2017 l'amende civile du devoir de vigilance pour imprécision. La trajectoire européenne récente (Omnibus I, report de la CSDDD, exclusion de l'aval financier) va en sens inverse. La mise en oeuvre crédible suppose une action européenne ou l'usage d'outils macroprudentiels nationaux existants (coussin pour risque systémique sectoriel).

La proposition vise a doter la Mediterranee d'un plan de protection multilateral de ses ecosystemes, assorti d'une interdiction des forages petroliers et gaziers, en associant l'ensemble des 21 pays riverains. Le cadre juridique existe partiellement via la Convention de Barcelone (1976, revise 1995) et ses protocoles, mais son effectivite reste limitee faute d'engagements contraignants des pays tiers (Algerie, Libye, Turquie, Egypte). Le cout coordonne pour la France est estime entre 80 et 150 M€/an en contributions multilaterales et missions scientifiques, avec un benefice environnemental difficilement monetarisable mais potentiellement tres significatif pour les peches, le tourisme cotier et la resilience climatique.

La proposition vise a etendre le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) aux reseaux d'eau, aux canalisations et aux sols de jardins, en complement de l'interdiction du plomb laminae deja largement effective en construction neuve. Le cout de renovation des reseaux interieurs plombes est evalue a 1,5-4 Md€ sur dix ans, supporte par les proprietaires et les collectivites. La mesure est juridiquement faisable par voie reglementaire et s'inscrit dans les obligations europeennes de la directive eau potable 2020/2184, mais se heurte a l'ampleur du parc de logements anterieurs a 1949 (environ 5 millions d'unites) et a la capacite des filieres de renovation.

La proposition vise a reorienter les priorites de la recherche publique vers le developpement d'alternatives aux substances toxiques (PFAS, perturbateurs endocriniens, pesticides), avec une attention specifique aux effets sur la sante des femmes (perturbateurs endocriniens, infertilite, SOPK). Le cout estime est de 200-400 M€/an en credits de recherche publique additionnels, finance par redirection des credits ANR et des instituts publics. L'impact sanitaire attendu est substantiel mais a long terme (10-20 ans avant diffusion des innovations), ce qui cree un decalage entre l'urgence ecologique et le temps propre a la recherche fondamentale et appliquee.

La proposition conditionne l'autorisation des centres de données dits souverains à une démonstration préalable de sobriété de l'ensemble des infrastructures numériques (hébergement, fibre, cloud) et prévoit un effort de recherche sur le refroidissement, l'optimisation énergétique et la durée de vie des composants. Le coût budgétaire direct est modéré, estimé à 110-160 M€/an en régime de croisière. Il repose essentiellement sur un programme de recherche et sur des moyens d'instruction. L'enjeu principal est ailleurs. La formulation actuelle ne définit pas d'indicateur opposable : la condition de sobriété porte sur un parc existant que le porteur de projet ne maîtrise pas. Sans critères chiffrés (PUE, ERF, WUE, part de chaleur valorisée), le dispositif fonctionnerait de fait comme un moratoire, avec un risque juridique au regard de la liberté d'entreprendre et de la directive 2006/123/CE. La France dispose d'une électricité parmi les moins carbonées d'Europe. Un report des implantations vers des pays au mix plus carboné pourrait accroître les émissions mondiales, ce qui réduirait le gain climatique net. La composante recherche et l'alignement sur des seuils de performance de type allemand (EnEfG) présentent un rapport coût-efficacité nettement plus favorable que la condition préalable globale.

La proposition vise a allonger la duree de vie des objets par trois leviers : extension des garanties legales, renforcement du bonus reparation finance par la filiere du neuf, et hausse des sanctions en cas de non-respect de la loi AGEC. Le dispositif actuel (bonus reparation, indice de reparabilite, loi AGEC) constitue un socle coherent mais insuffisant sur lequel cette proposition s'appuie pour aller plus loin. Le cout est modere (100-300 M€/an supplementaires) et le mecanisme de financement par la filiere du neuf (contributions REP) est deja eprouve. Les obstacles principaux sont l'opposition des fabricants a l'extension des garanties et les contraintes europeennes sur l'harmonisation des regles de garantie (directive 2019/771/UE).

La proposition vise a retablir les moyens budgetaires et humains de l'Office français de la biodiversite (OFB), de Meteo France et du Cerema, trois etablissements publics ayant subi des reductions d'effectifs et de budgets significatives depuis 2017, afin de restaurer leurs capacites de suivi, de recherche et d'action en matiere de protection de la nature et d'adaptation climatique. Les suppressions de postes concernent environ 1 000 ETP nets depuis 2017 pour les trois etablissements, pour une economie estimee a 60-80 M€/an, au prix d'une degradation documentee des capacites de surveillance et d'intervention. Le retablissement complet represente un cout de 100-130 M€/an supplementaires, avec un retour sur investissement rapide via la reduction des couts d'inaction.

La proposition vise a instaurer une trame nationale de vieux bois (forets anciennes et matures) en interdisant les coupes rases dans les vieilles forets et en les limitant a un hectare dans les plantations, tout en soutenant des experiementations de forets en libre evolution. Ce dispositif, evalue a 80-150 M€/an de couts nets (compensations, animation, pertes de revenus), a un impact biodiversite eleve et contribue significativement a la sequestration carbone, mais se heurte a la resistance des sylviculteurs prives et necessite une definition precise et opposable de la 'vieille foret' pour etre juridiquement solide.

La proposition vise a soutenir au niveau europeen une revision du reglement REACH afin d'integrer le plomb comme substance soumise a autorisation prealable et de fonder l'evaluation des substances toxiques sur une expertise independante des risques sanitaires, en remplacement des evaluations soumises par les industriels. Le reglement REACH (CE 1907/2006), pilier de la reglementation chimique europeenne, souffre d'un conflit d'interet structurel dans son systeme d'evaluation : les dossiers d'enregistrement sont constitues et finances par les entreprises elles-memes. Cette proposition s'inscrit dans le plan d'action pour la durabilite des produits chimiques du Green Deal europeen mais necessite une revision substantielle du reglement, dont la complexite politique est elevee compte tenu de l'opposition de l'industrie chimique (CEFIC).

La proposition vise a sortir du plastique a l'horizon 2050 a l'echelle europeenne, par une trajectoire de reduction progressive de la production et de la consommation, et a soutenir les negociations pour un traite international de reduction a la source. L'ambition couvre la totalite de la chaine plastique (production de polymeres vierges, emballages, plastiques a usage unique) et s'inscrit dans les negociations du traite mondial sur la pollution plastique (INC, 2022-2025). Le cout public direct est estime a 100-300 M€/an en France pour la montee en puissance des infrastructures de recyclage et de substitution, mais le gain economique de la reduction des couts de gestion des dechets plastiques (actuellement 7 Md€/an en France) et des externalites environnementales (8-14 Md€/an selon le PNUE) est considerablement superieur.

La proposition vise a ameliorer la depollution des sols et des eaux contamines par le chlordecone aux Antilles et a renforcer l'indemnisation des victimes en augmentant les montants du Fonds d'indemnisation et de prevention contre les pollutions pour victimes du chlordecone (FIVE). Le chlordecone est un pesticide organochloré interdit en France depuis 1993 mais dont les terres agricoles de Martinique et Guadeloupe resteront contaminees pour plusieurs centaines d'annees selon les estimations scientifiques. Le FIVE, cree en 2021, souffre de criteres d'eligibilite trop restrictifs et de montants d'indemnisation sous-estimes au regard du prejudice subi. Le cout d'une reforme ambitieuse du FIVE est estime a 150-300 M€ sur 10 ans, contre un prejudice economique et sanitaire total evalue a plusieurs milliards d'euros.

La proposition fixe un objectif de -50 % de consommation de viande à l'horizon 2035. Elle repose sur trois leviers : deux repas végétariens hebdomadaires en restauration scolaire, une TVA à 5,5 % sur les alternatives végétales et des campagnes de sensibilisation. La consommation française se situe autour de 84-85 kgec/hab/an et recule d'environ 0,2 à 0,5 % par an. L'objectif suppose donc un rythme de baisse de l'ordre de 6 % par an, soit dix à vingt fois la tendance observée. Le coût budgétaire direct est faible (environ 110 M€/an brut). Le levier fiscal a une portée limitée, car la majorité des produits alimentaires végétaux relèvent déjà du taux de 5,5 % (art. 278-0 bis CGI). Le potentiel climatique est significatif : l'élevage représente près de 60 % des émissions agricoles, soit environ 45 MtCO2e. Ce potentiel dépend toutefois de l'articulation entre baisse de la demande et évolution de la production domestique, avec un risque de substitution par les importations et de déprise des prairies permanentes. Le texte ne prévoit pas de volet d'accompagnement de la filière élevage, qui constitue le principal coût implicite non chiffré. Enfin, l'attribution de la cible de -50 % au GIEC ne correspond pas à une recommandation chiffrée nationale figurant dans ses rapports.

La proposition vise a restreindre la chasse en France en l'interdisant le dimanche, les jours feries et les vacances scolaires, en supprimant les pratiques jugees cruelles (chasse a courre, deterrage) et en interdisant la chasse des especes classees sur la liste rouge de l'UICN. Le cout direct est limite (perte de recettes fiscales, compensations partielles), mais l'impact politico-social est eleve : 1,3 million de chasseurs en France constituent un groupe de pression organise et ancre territorialement. La mesure est juridiquement complexe : la chasse est une competence partagee entre l'Etat, les federations departementales et les proprietaires fonciers, avec un encadrement constitutionnel et legislatif dense.

Le parti propose d'interdire, au niveau européen, les nouveaux OGM issus des nouvelles techniques génomiques (NGT). Il propose également de réduire le contrôle des multinationales de l'agroalimentaire sur les semences.

La proposition vise a rediriger les subventions accordees aux methodes de peche destructrices (chalutage de fond, peche a la drague) vers la peche artisanale, a mettre en place un plan d'accompagnement specifique pour les pecheurs ultra-marins integrant la lutte contre la peche illegale (INN), et a refondre la gouvernance de la peche pour elargir la representation de l'ensemble des corps de metier. Le cout net de la redirection des subventions est neutre (substitution), mais le plan de transition et la nouvelle gouvernance impliquent un investissement supplementaire de 80-150 M€/an finance sur credits nationaux et europeens FEAMPA. La proposition est alignee avec le Reglement (UE) 2013/1380 sur la Politique commune de la peche et le Reglement FEAMPA, et compatible avec l'objectif de durabilite des stocks halieutiques d'ici 2020 (objectif MSY - Maximum Sustainable Yield).

La proposition vise la creation d'un corps public independant charge du controle des conditions de vie et de mise a mort des animaux, disposant de pouvoirs d'inspection inopinee et d'une obligation de publication integrale de ses resultats. Le perimetre est plus large que celui de la proposition 11289 (AAI) dans la mesure ou il couvre explicitement les conditions de mise a mort, la transparence totale des resultats et l'independance vis-a-vis des ministeres de tutelle actuels. Le cout est evalue a 60-90 M€/an, avec un enjeu de separation nette des missions de soutien aux filières et de controle. La principale contrainte est la decision de creation d'une nouvelle structure independante dans un contexte de rationalisation des agences publiques.

La proposition vise un règlement européen combinant quatre volets : proportionnalité entre complexité des requêtes et taille des modèles d'IA, traçabilité des données d'entraînement, étiquetage des contenus générés par IA, et souveraineté européenne sur la chaîne de valeur numérique (semi-conducteurs, data centers, logiciels libres, cloud). Les volets traçabilité et étiquetage recoupent largement des obligations existantes : articles 50 et 53 du règlement (UE) 2024/1689, applicables depuis août 2025 pour les modèles à usage général et depuis août 2026 pour la transparence. L'apport propre de la proposition porte donc sur deux points. Le premier est l'obligation de proportionnalité énergétique, sans précédent normatif et dont la métrique reste à définir. Le second est un volet souveraineté dont le coût relève de la politique industrielle, estimé pour la France entre 0,8 et 1,6 Md€ par an de contribution additionnelle. Le gain énergétique direct est modeste en France compte tenu d'un mix électrique décarboné. Une part importante de l'inférence consommée par les utilisateurs français est en outre réalisée hors UE. La faisabilité dépend d'une majorité au Conseil et au Parlement européen dans un contexte de simplification réglementaire (omnibus numérique de novembre 2025) et de tensions commerciales transatlantiques sur la régulation numérique.

La proposition vise à rendre obligatoire, pour les agents publics, l'usage de logiciels libres lorsqu'une alternative existe. Elle prévoit de mettre fin aux contrats avec les grands fournisseurs extra-européens (Microsoft notamment) et d'étendre l'offre de la DINUM (La Suite numérique). La mise en oeuvre débuterait par l'enseignement scolaire et supérieur. Le cadre juridique français reconnaît déjà le logiciel libre : priorité légale dans l'enseignement supérieur (art. L123-4-1 du code de l'éducation), encouragement général depuis la loi de 2016 et validation jurisprudentielle du choix du libre en commande publique (CE 2011). Des briques opérationnelles existent (apps.education.fr, Tchap, Visio, Docs, Grist, socle interministériel des logiciels libres). Le coût budgétaire est modeste au regard des finances publiques : environ 280 M€/an nets pendant la phase de migration 2027-2032, puis des économies nettes de licences et de renouvellement matériel estimées à partir de 2035. Les principaux obstacles sont d'ordre opérationnel et juridique. Sur le plan opérationnel, les applications métiers et pédagogiques sont dépendantes de Windows, la conduite du changement concerne environ 1,4 million d'agents et la compétence d'équipement relève des collectivités (communes, départements, régions). Sur le plan juridique, une exclusion fondée sur la nationalité du fournisseur se heurte à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et aux directives européennes. La mesure doit donc être formulée par des critères fonctionnels : réversibilité, formats ouverts, immunité aux lois extraterritoriales. Le précédent de Munich (LiMux, 2003-2017) illustre un risque réel de réversion lorsque le portage politique et l'accompagnement font défaut.

La proposition vise a limiter le transport d'animaux vivants a des fins economiques et a l'interdire pour les categories d'animaux vulnerables (nourrissons, gestantes) et lors de conditions climatiques inadaptees. En France, 200 millions d'animaux sont transportes chaque annee, dont 40 millions pour une duree superieure a 8 heures. Le reglement europeen CE 1/2005 fixe un cadre deja contraignant mais insuffisamment controle. La faisabilite est moderee : une restriction totale exigerait une refonte des chaines logistiques agro-alimentaires et une negociation europeenne pour eviter les distorsions de concurrence sur le marche interieur.

La proposition vise a reformer la gouvernance de la Responsabilite Elargie des Producteurs (REP) en placant les eco-organismes sous pilotage direct de l'Etat et en reorientant les eco-contributions vers les objectifs de durabilite plutot que vers les interes des producteurs adherents. La REP genere aujourd'hui 1,6 Md€/an d'eco-contributions en France, geres par 22 eco-organismes en situation de quasi-monopole sectoriel. Les conflits d'interet sont documentes : les producteurs qui paient les eco-contributions gouvernent les eco-organismes et influencent les cahiers des charges, creant une capture reglementaire structurelle. La reforme est juridiquement faisable par modification du droit de l'environnement mais se heurte aux interets des grands groupes industriels et aux risques de contentieux europeen si les eco-organismes deviennent des structures publiques.

La proposition institue un statut de commun forestier permettant une gestion collective des forets par des communautes d'usagers, assortie d'une limitation de la propriete individuelle, d'un droit de preemption anti-speculation, d'un encadrement de l'epargne et de la fiscalite forestiere, et du transfert de 400 000 hectares de forets en Guyane aux peuples autochtones. Le cout budgetaire est evalue a 300-600 M€/an (preemptions, animation, transferts guyanais), pour des gains considerables en gestion ecologique et en sequestration carbone. La mesure necessite une revision legislative substantielle du droit de propriete forestiere et implique des risques constitutionnels lies au droit de propriete et a la libre administration des collectivites.

La proposition vise a mettre fin progressivement au chalutage de fond et pelagique en developpant des engins alternatifs, a interdire les navires de plus de 25 metres de la bande cotiere et le chalutage dans les 3 milles, et a proteger toutes les Aires Marines Protegees du chalutage via un plan de transition des flottilles. Le chalutage de fond est documente comme l'une des techniques de peche les plus destructrices pour les ecosystemes benthiques. La mise en oeuvre est juridiquement complexe (encadrement europeen de la PCP, droits acquis des chalutiers) et economiquement couteuse pour les segments de peche industrielle, notamment la peche chalutiere semi-industrielle (flottilles de 18-25 metres) qui constitue 30 % de la flotte française en valeur de debarquement. Le cout de transition est estime entre 600 M€ et 1,2 Md€ sur 10-15 ans pour la conversion des flottilles.

La proposition vise a creer un statut juridique propre aux animaux non humains, leur conferant un socle minimal de droits substantiels (dignite, environnement viable) et la possibilite d'etre representes en justice par un tiers humain ou une institution. Cette reforme rompt avec la traditionnelle dichotomie droit francais personnes/choses et implique une revision profonde du code civil et potentiellement de la Constitution. Le cout direct est marginal mais les implications juridiques et judiciaires sont considerables: multiplication des recours au nom d'animaux, risque d'insecurite juridique pour l'elevage, la recherche biomédicale et la chasse.

Le parti propose de réserver les projets de captage du carbone aux industries sans alternative de réduction des émissions à court terme. Il conditionne leur autorisation à un stockage associé et à l'examen préalable des autres options (sobriété, électrification, low tech).

Le parti propose d'organiser un Grenelle de l'industrie pour préparer une loi d'orientation et de programmation industrielle. Cette planification, conçue avec les territoires, vise à articuler réindustrialisation, limites planétaires et transition écologique des filières.

La proposition vise a financer la desimpermeabilisation des sols et l'installation de recuperateurs d'eau pluviale dans les etablissements scolaires et les parkings publics, afin de restaurer l'infiltration naturelle et reduire la pression sur les nappes phreatiques. Le cout public estime se situe entre 500 et 900 M€/an selon l'intensite du soutien, avec un effet levier sur les collectivites territoriales. La mesure s'inscrit dans le cadre reglementaire existant de la loi sur l'eau et est juridiquement simple a mettre en oeuvre par voie reglementaire et budgetaire, sans revision legislative majeure.

Le parti propose de réaliser un diagnostic des ressources naturelles avant implantation industrielle, au regard du ZAN et des émissions de carbone. Il propose de privilégier la relocalisation de la production aux entrepôts logistiques et de réhabiliter les friches industrielles.

La proposition vise a rendre obligatoire l'ecoconception des objets du quotidien (electromenager, electronique, vehicules) afin de garantir leur reparabilite et la disponibilite des pieces detachees, et d'imposer un taux minimal de matieres premieres recyclees et recyclables. Ces obligations s'appuient sur le reglement europeen Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR, entree en vigueur 2024) et la directive Droit a la reparation (2024). Le cout pour les fabricants est evalue a 5-15 % du prix de vente en investissement de conception, partiellement compense par les gains en durabilite, la reduction des dechets et les recettes de reparation. L'enjeu est considerable : 77 millions de tonnes de dechets electroniques sont produits mondialement chaque an, dont 4 Mt en France.

La proposition vise a etendre le domaine forestier public par trois mecanismes complementaires : un droit de preemption public lors des ventes de parcelles forestieres, l'acquisition de parcelles strategiques, et la requisition des forets abandonnees. L'objectif est de porter la part de la foret publique de 25 % a un niveau significativement superieur pour permettre une gestion davantage orientee vers les objectifs ecologiques (biodiversite, stockage carbone, resilience climatique). Le cout d'acquisition est estime entre 800 M€ et 2 Md€ sur 10 ans, avec des economie de gestion generables via l'ONF.

La proposition vise a imposer, au niveau europeen, une reduction de vitesse des gros navires dans une bande cotiere de 10 a 20 miles nautiques afin de reduire les collisions mortelles avec les cetaces. Le cout operationnel pour l'industrie maritime est estime entre 200 et 400 M€/an (hausse des couts de transport et allongement des temps de traversee), pour un benefice ecologique quantifiable sur la mortalite des cetaces dans les eaux françaises. La mesure requiert une coordination europeenne voire internationale (OMI) et se heurte a la concurrence intermodale et a la resistance des armateurs.

Le parti propose d'adopter, au niveau européen, des clauses de sauvegarde commerciales face à la redirection des flux d'exportations chinoises vers l'Union européenne, sur le modèle des mesures appliquées à l'acier, afin d'accélérer le développement d'une industrie décarbonée.

La proposition fixe une trajectoire de réduction de la part des actifs fossiles dans les portefeuilles des banques, fonds de placement et fonds de capital-risque : moins 50% en 2030 et moins 90% en 2040. L'exposition directe du système financier français aux énergies fossiles est déjà faible (de l'ordre de 1 à 3% des encours selon le périmètre) et en baisse sous l'effet des engagements volontaires de place et de l'article 29 de la loi Énergie-Climat. Le coût budgétaire direct est modeste (de l'ordre de 200 à 300 M€/an en régime de croisière pour la supervision et les dispositifs d'accompagnement). Les principaux obstacles sont juridiques et opérationnels : les règles d'investissement des banques, OPCVM et FIA relèvent largement d'une harmonisation européenne (CRR/CRD, directives OPCVM et AIFM, libre circulation des capitaux), ce qui limite la portée d'une contrainte purement nationale. L'effet climatique réel dépend de la baisse parallèle de la demande d'énergie fossile (environ 60% de la consommation finale française) : sans elle, le risque principal est un transfert des financements vers des acteurs non européens ou moins transparents, sans réduction des émissions.

La proposition vise a interdire au niveau europeen l'exportation de dechets toxiques, de substances dangereuses, de CO2 liquefie et de pesticides dont l'usage est interdit en Europe, mettant fin a un double standard reglementaire qui permet a l'UE d'exporter vers des pays tiers des substances qu'elle interdit sur son propre territoire. Le cadre juridique europeen (reglement REACH, reglement sur les transferts de dechets) offre une base legislative existante mais insuffisante. Le cout direct est faible (renforcement des controles), mais l'impact economique sur les industriels chimiques europeens exportateurs est potentiellement significatif, evalue a 2-5 Md€ de marches perdus annuellement. La mesure est tres alignee avec le droit international (Convention de Bale, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm) mais sa portee est limitee par la souverainete des pays destinataires.

La proposition vise deux leviers : l'application d'un facteur de risque climatique à l'ensemble des actifs admis en garantie (collatéral) par l'Eurosystème, et l'exclusion des projets fossiles des garanties publiques d'emprunt. Le premier levier relève de la compétence exclusive du Conseil des gouverneurs de la BCE (art. 127 et 130 TFUE), que les gouvernements ne peuvent pas instruire. La BCE a déjà engagé ce chantier : réorientation des achats d'obligations d'entreprises en 2022, puis annonce en juillet 2025 d'un facteur climatique appliqué aux actifs négociables mobilisés en garantie à compter du second semestre 2026. La proposition consisterait donc à étendre et durcir ce dispositif à l'ensemble du collatéral, y compris les créances privées. Le second levier est déjà partiellement acquis : la BEI a cessé de financer les projets fossiles fin 2021, et la loi de finances pour 2020 organise en France l'extinction progressive des garanties à l'export fossiles, jusqu'en 2035 pour le gaz. Le coût budgétaire direct pour l'État est faible (de l'ordre de quelques dizaines de M€ par an). Les effets réels sur les émissions sont documentés comme modestes, car la réduction du coût du capital pour les émetteurs est de quelques points de base. La principale contrainte est juridique : le principe d'économie de marché ouverte (art. 127 TFUE) et le contrôle de proportionnalité (CJUE, Weiss, C-493/17) limitent un usage de la politique monétaire à des fins d'orientation sectorielle, mais pas une gestion prudente du risque financier lié au climat.

La proposition vise a maintenir la propriete publique des barrages hydroelectriques français, a stabiliser leurs tarifs et a les integrer dans une strategie energetique nationale, en refusant toute concession ou appel d'offres assimile a une privatisation de fait. Le parc hydro français (25 GW, 10 % de la production electrique nationale) constitue un actif strategique dont la mise en concurrence, exigee par la Commission europeenne depuis 2006, souleve une tension juridique majeure avec le droit de la concurrence UE. Le cout fiscal de la renationalisation explicite serait eleve (10-25 Md€ selon le perimetre), mais le maintien de la gestion publique d'EDF est juridiquement contingent a un accord avec Bruxelles.

La proposition vise a relancer la consignation des bouteilles en verre en France sur le modele allemand (Pfand), afin de reduire la consommation de bouteilles plastiques et d'offrir des economies aux menages via des bons d'achat. Le dispositif necessite un investissement logistique lourd (centres de tri, points de collecte, chaine de lavage industriel) evalue a 600-900 M€ sur 5 ans, mais genere des economies substantielles sur le recyclage des dechets et des externalites environnementales positives mesurables. La faisabilite est conditionne a un accord de filiere entre la grande distribution, les embouteilleurs et les pouvoirs publics, secteur qui a historiquement resiste a la reintroduction de la consigne.

La proposition vise a substituer au PIB un indicateur composite integrant sante, equite, biodiversite et resilience, via un programme de recherche publique prealable. Le cout direct est modeste (50-100 M€ sur 5 ans pour la recherche), mais l'impact politique potentiel est structurant : reorienter les politiques publiques depuis la croissance monetaire vers des objectifs de bien-etre multidimensionnel. La faisabilite technique est etablie (plusieurs indicateurs alternatifs existent deja : IDH, IBEST, PIB vert OCDE), mais la substitution institutionnelle au PIB se heurte a des contraintes juridiques europeennes fortes et a une inertie macroeconomique considerable.

La proposition vise a renegriger les accords de peche de l'Union europeenne avec les pays tiers selon des criteres de durabilite et d'equite dans la repartition des quotas, et a instaurer un mecanisme de bonus-malus recompensant les pratiques de peche les plus vertueuses. Les accords de peche UE (Partenariats de peche durable, APPD) font l'objet de critiques documentees : surexploitation des stocks dans les ZEE africaines et mauretaniennes, opacite dans la definition des quotas, insuffisance des contreparties versees aux pays partenaires, impact sur la peche artisanale locale. Le cadre juridique est celui de la PCP et des politiques commerciales communes de l'UE ; la France peut agir via son poids au Conseil.

La proposition suggere d'autoriser des OGM resistants aux maladies et a la secheresse afin de reduire l'usage de pesticides et d'eau d'irrigation, en contestant la distinction reglementaire entre mutagenese conventionnelle et edition genomique. Elle s'oppose frontalement a la doctrine EELV de precaution et de refus des OGM, ce qui la positionne comme une proposition externalisee au programme officiel du parti. Sur le fond, l'autorisation des nouvelles techniques genomiques (NTG) fait l'objet du reglement UE 2024/1689, partiellement adopte en 2024, qui differencie les plantes NTG1 (equivalentes a des varietes conventionnelles) des plantes NTG2 soumises a evaluation de risque renforcee.

La proposition vise a creer un droit a la terramation (transformation du corps humain en compost apres le deces) et a instituer des bois et forets sanctuaires dediés a l'inhumation arboricole, associant chaque defunt a un arbre plante dans un espace naturaliste amenage. Le cout de mise en place est estime entre 50 et 150 M€ d'investissement initial, la mesure etant potentiellement auto-financee a terme par les frais d'inhumation. Elle necessite une modification du droit funeraire français (actuellement limite a l'inhumation en cercueil et a la cremation) et un encadrement sanitaire strict, notamment en ce qui concerne la gestion des terrains.

La proposition vise a interdire un ensemble de pratiques jugees cruelles envers les animaux (corrida, combats de coqs, gavage, etourdissement au CO2, pieges a colle, chasse a courre, spectacles avec animaux sauvages) ainsi que le commerce de fourrures et de trophees de chasse. Le perimetre large recouvre des secteurs economiques tres heterogenes : la filiere du foie gras (1,8 Md€ de chiffre d'affaires), l'industrie de la fourrure (250 M€ d'importations), et des pratiques culturelles beneficiant de protections juridiques specifiques (corrida classee patrimoine culturel immateriel dans certaines communes). La faisabilite juridique est partielle, certaines interdictions necessitant une revision legislative complexe face a des exceptions constitutionnelles ancrees.

La proposition vise a lever les obstacles reglementaires qui freinent la reutilisation des eaux usees traitees (REUT) en France, dans un contexte ou ce pays se place tres en retard par rapport a ses voisins europeens et mediterraneens sur ce vecteur d'economie de la ressource en eau. La REUT permet de substituer des eaux non potables a l'eau du reseau pour des usages agricoles, industriels et certains usages urbains, reduisant la pression sur les nappes et les cours d'eau. Le cout public d'une politique volontariste est estime a 200-400 M€/an, avec un potentiel de substitution de 300 a 600 Mm3/an d'eau potable a horizon 2035. La reforme reglementaire necessaire est juridiquement engagee depuis le decret de 2023 mais reste insuffisante.

La proposition vise a renforcer la supervision publique des concessions accordees aux grandes entreprises embouteillant de l'eau minerale naturelle et a limiter les autorisations de prelevement a but industriel sur les sources, afin d'enrayer la surexploitation d'aquiferes localises par des operateurs prives dans un contexte de rarefaction de la ressource. Le cadre juridique actuel (droit des concessions, code minier, code de la sante publique) laisse une marge de renforcement significative, notamment sur le controle des volumes preleves et la revision periodique obligatoire des contrats. Le cout budgetaire direct est faible, mais la mesure souleve des tensions avec les droits acquis des concessionnaires et la politique commerciale europeenne.

La proposition vise a stopper les projets d'infrastructure et d'amenagement menacant les zones humides, en prenant pour exemple emblematique les projets en Camargue, afin de preserver leur role dans la regulation hydrologique, la sequestration carbone et la biodiversite. Les zones humides representent un capital naturel evalue a 5-10 Md€/an de services ecosystemiques en France mais ont deja perdu 67 % de leur superficie entre 1960 et 1990. La mesure est juridiquement solidement etayee par le cadre europeen (directive Habitats, directive Cadre sur l'Eau) mais se heurte a des interets economiques locaux et a la complexite des procedures d'exception.

La proposition vise a instaurer un moratoire sur les projets de mega-bassines et a conditionner tout projet de retenue collinaire a une trajectoire de reduction de la consommation d'eau agricole. Elle s'inscrit dans un contexte de deficit hydrique structurel documente en France, ou les prelevements agricoles representent 70 % des prelevements d'eau douce en ete. Le cout economique direct du moratoire est marginal pour les finances publiques (arret de subventions publiques estimees a 80-120 M€ pour les projets en cours) mais les pertes agricoles induites par l'absence d'irrigation pourraient atteindre 500 M a 2 Md€/an dans les bassins concernes en annees seches. La conditionnalite a la reduction des volumes preleves est juridiquement innovante et pose des questions de droit des concessions d'eau.

La proposition vise l'interdiction totale des corridas et combats de coqs en France, pratiques actuellement protegees par une exception culturelle locale inscrite dans le Code penal depuis 1951 pour les tauromachies et 1964 pour les gallodromes. Le cout budgetaire direct est negligeable, mais la mesure souleve une tension constitutionnelle majeure entre la protection animale et la liberte culturelle reconnue par le Conseil constitutionnel, ainsi qu'un enjeu d'ordre public dans les territories meridionaux et ultra-marins concernes. La probabilite d'adoption par voie legislative ordinaire est moderee, conditionnee a une evolution de la jurisprudence constitutionnelle.

La proposition vise à former 3 millions d'actifs dans l'Union européenne aux métiers des filières industrielles de la transition, au moyen d'un plan d'investissement européen. Le besoin est documenté : pénuries de compétences dans les batteries, les réseaux électriques, les pompes à chaleur, la rénovation, l'hydrogène et le nucléaire, et objectifs de formation déjà inscrits dans le règlement (UE) 2024/1735 (Net-Zero Industry Act). En retenant un coût moyen de 8 000 € par parcours et une programmation sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, le coût européen atteint environ 25 Md€, soit près de 3,6 Md€ par an. La quote-part française, calculée sur une contribution d'environ 17,5 % au budget de l'Union et sur un cofinancement national, est estimée à environ 730 M€ bruts par an et à 450 M€ nets par an. La part française de la cible représente environ 420 000 actifs. La compétence de l'Union est une compétence d'appui (art. 166 TFUE) et ne nécessite pas de modification des traités. En revanche, l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'unanimité (art. 312 TFUE). Les principaux déterminants du succès sont au nombre de trois : le taux d'insertion effective dans des emplois industriels, qui dépend de la concrétisation des projets d'usines (l'arrêt de plusieurs projets de gigafactories en 2024-2025 illustre ce risque) ; la capacité de formation disponible ; la maîtrise des effets d'aubaine sur des financements existants (FSE+, FTJ, CPF). Le chiffrage repose sur des hypothèses unitaires et relève d'un degré de confiance moyen à faible.

La proposition vise a renforcer la trajectoire de la Zero Artificialisation Nette (ZAN) en fixant un objectif maximal d'artificialisation pour la periode 2031-2041 assorti de sanctions effectives, dans un contexte ou la loi Climat et Resilience de 2021 a fixe un objectif de reduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici 2031 mais dont l'application se heurte a des resistances territorialesimportantes. Le cout macroeconomique de la mesure est principalement indirect, via la restriction du foncier constructible qui rencherit le cout du logement neuf, evalue entre 2 et 5 Md€/an d'impact sur la construction. La viabilite juridique est reelle mais conditionnee a une articulation fine avec le droit constitutionnel de propriete et les competences des collectivites locales.

La proposition vise à financer les formations vers des métiers jugés d'avenir (énergies renouvelables, alimentation, services à la personne, éducation, recherche). Elle combine des incitations fiscales aux entreprises et une mobilisation renforcée du CPF et du C2P. La dépense nationale de formation professionnelle et d'apprentissage dépasse déjà 30 Md€ par an. France compétences accumule des déficits depuis 2020. Le CPF a été recentré en 2024 par l'instauration d'un reste à charge. Le coût additionnel est estimé entre 0,8 et 3 Md€ par an, avec une valeur centrale de 1,6 Md€ en régime de croisière. L'effet d'aubaine est estimé entre 30 et 40 %. Trois conditions déterminent l'efficacité du dispositif : une définition opposable des métiers éligibles, une compensation budgétaire compatible avec la procédure de déficit excessif, et l'articulation avec les besoins de la filière nucléaire, non mentionnée alors qu'elle prévoit environ 100 000 recrutements d'ici 2033.

Le parti propose de fonder les décisions publiques sur les consensus scientifiques et l'avis d'experts. Il prévoit aussi de renforcer ou de créer des sanctions contre la désinformation scientifique dans les médias et en politique, notamment sur le réchauffement climatique.

La proposition réoriente une partie des financements européens InvestAI (200 Md€ annoncés en février 2025, dont 20 Md€ pour des gigafactories de calcul) vers des modèles d'IA ouverts, frugaux en calcul et entraînés sur des corpus licites. Elle s'appuie sur trois constats documentés. La consommation électrique des centres de données progresse fortement (415 TWh dans le monde en 2024, environ 945 TWh projetés en 2030). Le cadre européen du droit d'auteur (directive 2019/790, règlement 2024/1689) impose désormais transparence et respect des réserves de droits. Il existe enfin des précédents publics de modèles intégralement ouverts (Apertus en Suisse, Lucie-7B en France). Le coût budgétaire national direct est modéré (100 à 200 M€/an selon l'ampleur du cofinancement et de la rémunération des corpus). La faisabilité est en revanche contrainte, car le fléchage d'InvestAI relève des institutions de l'Union et d'une négociation à la majorité qualifiée, et non d'une décision nationale. Le principal risque est un décrochage de performance face aux modèles de frontière, qui limiterait l'adoption. En raison du mix électrique français décarboné, le gain climatique en France est faible. Les gains portent davantage sur l'eau, le foncier et la tension sur le réseau.

La proposition vise a quadrupler les moyens humains et financiers de la Commission europeenne afin d'assurer une application effective des reglements numeriques europeens (DSA, DMA, RGPD, AVMSD, IA Act), dont l'etat d'application est aujourd'hui juge insuffisant face a la taille des acteurs vises (Meta, Google, Amazon, Apple, Microsoft). Le cout additionnel pour la France est estime a 200-400 M€/an en contribution au budget europeen. La mesure est juridiquement faisable par voie budgetaire communautaire sans modification de traite, mais se heurte a la resistance de certains Etats membres soucieux de preserver leur industrie numerique nationale et a la lenteur des procedures d'infraction europeennes.

La proposition vise a renforcer la protection des libertes numeriques par cinq mesures distinctes : droit a la transparence algorithmique, encadrement de la revente des donnees et du ciblage publicitaire comportemental, portabilite des donnees des reseaux sociaux, requalification des grandes plateformes en editeurs responsables du contenu, et controle CNIL sur les fichiers des forces de l'ordre. Le cout global est estime entre 300 et 600 M€/an (pertes fiscales et publicitaires et couts de conformite), avec des benefices diffus pour les libertes individuelles. La mesure de requalification des plateformes en editeurs est la plus structurellement transformatrice et la plus exposee aux contentieux constitutionnels et europeens.

Source du chiffrage : Ordres de grandeur construits à partir des budgets publiés de la CNIL (environ 30 M€ et 340 ETP), de l'Arcom et du PEReN, et du rendement de la taxe sur les services numériques

La proposition vise a maintenir les directives CSRD (reporting extra-financier), CS3D (devoir de vigilance) et CSDDD dans leur version initiale, en s'opposant a la revision Omnibus introduite par la Commission von der Leyen II en fevrier 2025, qui reduit le perimetre des entreprises soumises et dilue les obligations de due diligence. La mesure ne genere pas de cout budgetaire public direct : elle maintient des obligations sur les entreprises (estimees a 3-8 Md€/an de couts de conformite sur les 50 000 entreprises initialement soumises). Son enjeu est politico-europeen : bloquer une revision legislative en cours via une coalition d'Etats membres et d'eurodeputes.

La proposition vise l'application stricte de l'AI Act europeen (reglement UE 2024/1689) sur les systemes a haut risque et les modeles de grande taille, assortie d'interdictions explicites de la reconnaissance faciale en temps reel, de l'interpretation des emotions et de la categorisation des attributs politiques, religieux, sexuels et syndicaux. Cette position est juridiquement coherente avec le texte adopte, mais la France a activement contribue a assouplir l'AI Act pour les grands modeles de fondation (foundation models). La proposition vise donc moins une innovation legislative nationale qu'un changement de position diplomatique française au sein de l'UE et une vigilance accrue dans l'implementation nationale.

La proposition vise deux objectifs distincts : desactiver les algorithmes de classement personnalise sur les plateformes numeriques durant les periodes electorales pour limiter leur effet sur la formation des opinions politiques, et soutenir les applications de communication libres, chiffrees, decentralisees et non extractives comme alternatives aux plateformes commerciales. La premiere mesure est partiellement couverte par le DSA europeen (transparence et opt-out pour les algorithmes de recommandation), mais une desactivation obligatoire en periode electorale constituerait une innovation juridique substantielle. La seconde mesure est coherente avec la politique de souverainete numerique, mais son financement et son impact sur la migration des utilisateurs restent limites.

La proposition vise a instituer un droit de representation des salaries dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 250 salaries, avec un tiers des postes reserves, et a les associer aux decisions RSE et QVCT. La France ne compte actuellement que 2 administrateurs salaries obligatoires dans les grandes entreprises (cotees > 1000 salaries), tres en dessous du modele allemand de codetermination (50% en Mitbestimmung). Le cout direct est faible (formations, remunerations) mais l'impact economique est indirect via la modification des prises de decision strategiques. La mesure est juridiquement faisable par loi ordinaire modifiant le Code de commerce, sans revision constitutionnelle, mais se heurte a la resistance des patronats.

La proposition vise a garantir le respect du droit international maritime (statut des eaux internationales, sauvegarde de la vie humaine en mer, moratoires sur l'extraction miniere en eaux profondes) et a explorer l'octroi d'une personnalite juridique a l'ocean. Le cout de mise en oeuvre est limite pour la France (renforcement diplomatique et juridictionnel estimé a 20-40 M€/an), mais l'impact normatif est conditionne a la cooperation multilaterale. La faisabilite interne est elevee, la faisabilite externe (personnalite juridique ocean) tres faible en l'etat du droit international.

La proposition vise à relancer la production et la réhabilitation du parc locatif social par trois leviers : suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS, environ 1,3 Md€/an ponctionnés sur les organismes HLM depuis 2020), extension du taux réduit de TVA à 5,5% à l'ensemble de la construction locative sociale, et abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour les logements très sociaux (PLAI) et l'adaptation au vieillissement et au handicap. Le coût brut est estimé entre 2,2 et 3,2 Md€/an (valeur centrale 2,6 Md€), dont une part significative correspond à la réintégration dans le budget de l'État des économies d'APL que la RLS avait permises. Le constat de départ est documenté : agréments tombés d'environ 124 000 logements en 2016 à un niveau compris entre 82 000 et 90 000 depuis 2020, file d'attente d'environ 2,7 millions de ménages, dégradation de l'autofinancement des bailleurs. La mesure est juridiquement compatible avec le droit de l'Union (directive TVA, régime SIEG), mais son financement n'est pas gagé dans un contexte de déficit à 5,5% du PIB et de procédure pour déficit excessif. Son efficacité dépend de facteurs non budgétaires (foncier, coûts de construction, objectif ZAN, capacités des collectivités) qui limitent l'élasticité de la production à l'aide publique.

La proposition vise à pérenniser au-delà de 2026 trois dispositifs existants : Action cœur de ville (245 villes moyennes), Petites villes de demain (environ 1 645 communes) et le renouvellement urbain porté par l'ANRU (NPNRU, 12 Md€ de concours, environ 450 quartiers). Elle ajoute un volet de revitalisation économique (implantations industrielles et commerciales) couplé à la réhabilitation de l'habitat dégradé ou vacant, ainsi qu'un renforcement de l'ingénierie publique (Cerema, ADEME, CAUE). Le coût brut en régime de croisière est estimé à environ 3,3 Md€ par an, tous financeurs publics et paritaires confondus, dont environ 1,5 Md€ à la charge directe du budget de l'État. Le coût net, après retombées fiscales des travaux, est estimé à 2,5 Md€ par an, soit moins de 0,1 point de PIB. La mesure s'inscrit dans la continuité de politiques transpartisanes dont l'évaluation intermédiaire est globalement favorable, mais dont l'efficacité dépend d'une capacité d'ingénierie locale aujourd'hui contrainte (Cerema passé d'environ 3 100 à 2 500 agents en dix ans) et d'une trajectoire budgétaire soumise à la procédure de déficit excessif. Le volet industriel est le moins documenté et le plus exposé aux effets de déplacement entre territoires. Les principaux points d'attention portent sur la sécurisation pluriannuelle des financements (notamment la dépendance à Action Logement), la maîtrise de la gentrification et la cohérence avec l'objectif de zéro artificialisation nette.

La proposition combine trois leviers : (1) la généralisation et la pérennisation de l'encadrement des loyers, aujourd'hui expérimental jusqu'en novembre 2026 et appliqué dans une soixantaine de communes ; (2) le remplacement de la garantie Visale par une garantie universelle des loyers (GUL), dispositif prévu par la loi ALUR de 2014 puis abandonné ; (3) une régulation des prix du foncier assortie d'une limitation des plus-values immobilières. Le coût public brut est estimé à environ 2,8 Md€/an en régime de croisière (fourchette 1,8 à 4,0 Md€). Le coût net est estimé à environ 1,7 Md€/an (fourchette 0,9 à 2,6 Md€) après cotisation des bailleurs se substituant aux assurances loyers impayés privées, reprise des moyens de Visale et moindres dépenses d'aides personnelles au logement. L'effet redistributif est favorable aux 7 millions de ménages locataires du parc privé, plus jeunes et plus modestes que la moyenne. Il est défavorable aux bailleurs particuliers et aux détenteurs de foncier. Trois points de vigilance ressortent : l'effet de contraction de l'offre locative documenté à l'étranger (Berlin, San Francisco, Stockholm), le risque d'aléa moral et de sinistralité sur la GUL, et la compatibilité de la limitation des plus-values avec le droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC, art. 1 du Protocole n° 1 CEDH). La viabilité dépend principalement du calibrage : périmètre géographique de l'encadrement, taux de cotisation GUL, et instrument foncier retenu (fiscalité, préemption ou dissociation foncier-bâti).

La proposition vise une loi de programmation décennale des infrastructures ferroviaires, avec un objectif d'accessibilité : 90% de la population à moins de 30 minutes d'une gare fortement desservie. Son périmètre couvre la régénération et la modernisation du réseau structurant et des lignes de desserte fine, le financement des SERM et le développement des trains de nuit. Le besoin est documenté. Le réseau ferré national compte environ 28 000 km de lignes, dont environ 9 000 km de lignes de desserte fine. Son âge moyen est nettement supérieur à celui des réseaux allemand ou suisse, et l'investissement public ferroviaire par habitant reste inférieur de moitié à celui de l'Allemagne. Le surcoût public estimé est de 4,0 à 5,5 Md€ par an en régime de croisière (4,8 Md€ en valeur centrale), soit 3,9 Md€ nets après cofinancements des collectivités et de l'Union européenne. Cet effort intervient dans un contexte de procédure de déficit excessif. Trois facteurs conditionnent la faisabilité : la capacité industrielle de travaux de SNCF Réseau, la trajectoire de ses péages et de son ratio d'endettement, et la portée juridique limitée d'une loi de programmation face au principe d'annualité budgétaire. Le bénéfice climatique est réel, par report modal depuis la route (plus de 90% des émissions du transport), mais il dépend d'une hausse durable de l'offre et de la fréquence.

Source du chiffrage : Conseil d'orientation des infrastructures (rapport 2023) et conférence Ambition France Transports (2025) pour les besoins de régénération, de modernisation, de lignes de desserte fine et de SERM

Le parti propose de maintenir le prix unique du livre et de l'étendre à d'autres biens culturels, et d'encadrer les loyers. Il envisage un blocage des prix de certains produits alimentaires en cas d'inflation anormale et une révision de la régulation des prix de l'énergie.

Le parti propose de financer des contrats de transmission agroécologique et de garantir aux agriculteurs en transition une visibilité de revenus sur trois ans. Il prévoit d'interdire les mégafermes d'élevage et d'accompagner la reconversion de fermes face aux algues vertes.

Le parti propose d'abroger la loi Duplomb et d'adopter une loi d'orientation agricole fixant objectifs, moyens et trajectoire de planification pour la souveraineté alimentaire. Il vise aussi à renforcer l'autonomie agricole en protéines pour l'alimentation animale et en engrais.

La proposition renforce un cadre déjà largement réformé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et par le règlement (UE) 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026. Elle comporte cinq volets. Les deux premiers visent le contrôle des plateformes et les quotas de licences en zone tendue. Les suivants portent sur le durcissement des sanctions avec saisie des biens, l'encadrement du coliving et la faculté pour les communes attractives de fixer un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires distinct de la taxe foncière. Le coût budgétaire brut est modeste (de l'ordre de 90 M€/an, principalement des effectifs de contrôle et une érosion de la taxe de séjour). Les recettes locales potentielles (60 à 400 M€/an selon l'usage de la déliaison) rendent le solde probablement positif pour les finances publiques locales. L'effet sur l'offre de logements permanents est réel mais borné : quelques dizaines de milliers de logements remis en location longue durée à horizon 2030, à comparer à un déficit structurel de production. Les principaux points de fragilité juridique sont la saisie des biens, qui suppose une pénalisation préalable et un contrôle de proportionnalité (art. 17 DDHC, art. 1 du Protocole 1 CEDH), ainsi que la calibration des quotas au regard de la directive 2006/123/CE.

La proposition maintient le calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F en 2028, classe E en 2034. Elle y ajoute deux éléments. Le premier est une fiabilisation du DPE. Le second est une obligation nouvelle de travaux d'adaptation estivale (volets, protections solaires) lorsque l'indicateur de confort d'été est insuffisant. Le volet hiver s'inscrit dans le droit existant et dans la directive (UE) 2024/1275. Le volet été crée une obligation inédite, à fort effet sanitaire potentiel, pour un coût unitaire modéré (1 000 à 6 000 euros par logement). La contrainte principale est le financement. Le coût privé total est estimé entre 60 et 110 Md€ d'ici 2034. Le soutien public (MaPrimeRénov', CEE) recule, avec une suspension du guichet de rénovation d'ampleur à l'été 2025. Viennent ensuite la capacité de la filière RGE et le risque de retrait de logements du marché locatif dans les zones tendues. Le coût public additionnel est estimé à environ 2,8 Md€ par an en rythme de croisière (2026-2034), avec une confiance faible. La probabilité d'échec à 2050 est estimée à 0,40, principalement en raison du risque de report de l'échéance E 2034.

La proposition vise à constituer un réseau d'infrastructures publiques décentralisées pour héberger les données sensibles (dont un espace de données démocratiques) et réduire la dépendance aux fournisseurs de cloud extra-européens soumis à des législations extraterritoriales (CLOUD Act 2018, FISA section 702). Le constat de dépendance est documenté : les fournisseurs européens détiennent environ 15% du marché européen du cloud, contre environ 70% pour les trois hyperscalers américains. Le cadre juridique existe déjà partiellement (doctrine Cloud au centre 2021-2023, article 31 de la loi SREN de 2024, qualification SecNumCloud), et deux clouds internes de l'État fonctionnent (Pi au ministère de l'Intérieur, Nubo à la DGFiP). Le coût est estimé entre 450 et 750 M€/an en phase de déploiement (point central 600 M€ brut, 450 M€ net après économies de licences et d'hébergement externe), soit de l'ordre de 11,8 Md€ cumulés 2025-2050. La faisabilité dépend de trois facteurs : l'échelle et le taux d'utilisation des capacités, la disponibilité des compétences et la capacité à éviter l'échec du précédent Andromède (Cloudwatt, Numergy, 2012-2020). La proposition entre en tension avec l'objectif de limitation des centres de données porté par le même parti, tension atténuée si les capacités publiques se substituent à de l'hébergement externe plutôt qu'elles ne s'y ajoutent.

Le parti propose de lancer de grands travaux de rénovation des canalisations, notamment dans les territoires d'Outre-mer, afin d'améliorer la gestion des eaux usées et de réduire les fuites d'eau.

La proposition vise à remettre sur le marché locatif des logements durablement vacants en combinant deux leviers existants : le durcissement de la fiscalité sur la vacance (TLV et THLV), avec une modulation selon la durée de vacance et le nombre de logements détenus, et l'usage effectif du droit de réquisition (ordonnance de 1945 et réquisition avec attributaire de 1998). Le parc compte environ 3,1 millions de logements vacants (8,2 % du parc), dont environ 1,1 million dans le parc privé vacants depuis plus d'un an. Ce stock est toutefois concentré hors des zones tendues : une part importante est dégradée, en indivision ou non conforme aux seuils de décence énergétique. Le coût budgétaire net est modéré (de l'ordre de 100 à 200 M€/an), car les recettes fiscales supplémentaires compensent en partie les travaux et la gestion des réquisitions. Le rendement en logements remis sur le marché reste incertain : l'effet mesurable attendu est de 15 000 à 40 000 logements par an, faible au regard des 2,7 millions de demandes de logement social en attente. Le cadre constitutionnel admet ces instruments, sous réserve de proportionnalité, de l'exonération de la vacance involontaire et d'une juste indemnisation (décision 98-403 DC).

Le parti propose une aide à l'entretien des pâturages et un accompagnement humain et financier accru des éleveurs face aux grands prédateurs, y compris en plaine. Il propose aussi de développer le sylvopastoralisme dans les territoires exposés aux feux de forêt.

Le parti propose une loi foncière redistribuant les terres lors des grandes transmissions, luttant contre l'accaparement et l'érosion, avec un droit d'expérimentation communal. Il veut renforcer les SAFER et s'oppose à l'ouverture du marché des crédits carbone agricoles.

La proposition vise à créer, au niveau de l'Union, une assurance-transition emploi combinant maintien de revenu et reconversion, dans une logique de convergence vers le haut des systèmes nationaux. Plusieurs briques existent déjà : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM, plafond 186 M€/an en prix 2018), l'instrument temporaire SURE (98,4 Md€ de prêts versés en 2020-2022) et le Fonds pour une transition juste (17,5 Md€ en prix 2018 sur 2021-2027). Un dispositif permanent de taille significative se heurte à trois obstacles. La base juridique est étroite, car l'art. 153 TFUE exclut l'harmonisation des régimes de sécurité sociale. Il faut des ressources nouvelles, adoptées à l'unanimité (art. 311 TFUE). Les États contributeurs nets restent opposés à toute union de transferts. Dans une variante intermédiaire de réassurance et de reconversion représentant environ 0,1% du PIB de l'Union, la contribution brute française atteindrait environ 3,4 Md€/an à maturité. Le coût net serait d'environ 1,1 Md€/an, car la France compte près de 18% des chômeurs de l'Union et récupérerait une part des versements. La probabilité de non-aboutissement ou de réduction à un dispositif marginal d'ici 2050 est estimée à 0,65.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit par analogie avec les instruments européens existants (SURE 2020, Fonds pour une transition juste, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) et avec les travaux sur un régime européen d'assurance chômage

Le parti propose de soutenir au niveau européen des industries jugées stratégiques (semi-conducteurs, médicaments, batteries, voitures électriques, panneaux solaires, réparation, textile, chimie, acier, papier) en étendant les protections réglementaires et douanières.

La proposition vise à réformer au niveau européen l'organisation commune des marchés (OCM) agricoles selon trois leviers. Le premier est une gestion de l'offre dans les filières en tension. Le deuxième est un prix minimum garanti aux producteurs. Le troisième est un encadrement des marges de la transformation et de la distribution. Le coût budgétaire direct reste limité : environ 600 M€/an bruts en régime de croisière pour la part française (contrôles, observatoires, stockage et retrait de volumes). L'essentiel de l'effet économique est un transfert de 1,5 à 3 Md€/an des consommateurs et de l'aval vers les producteurs. Ce transfert est légèrement régressif pour les ménages modestes. La mise en oeuvre suppose une révision du règlement (UE) 1308/2013 par procédure législative ordinaire. Elle suppose aussi une décision du Conseil sur la fixation des prix (art. 43 §3 TFUE) et une dérogation élargie au droit de la concurrence (art. 42 TFUE). Il faut enfin une protection aux frontières compatible avec les engagements OMC, faute de quoi le prix plancher serait contourné par les importations. La faisabilité politique au Conseil est incertaine. Le risque principal est la reconstitution d'excédents si la maîtrise de l'offre n'est pas effective, comme lors des stocks publics des années 1980.

La proposition combine deux volets de nature juridique distincte. Le premier, une taxe européenne sur les grandes entreprises technologiques, reprend l'objet de la proposition de directive COM(2018) 148 (taxe de 3% sur certains produits de services numériques, rendement estimé alors à 5 Md€ par an pour l'UE). Ce texte est bloqué depuis 2019 faute d'unanimité au Conseil (art. 113 TFUE). Le second volet, le renforcement du Digital Markets Act (règlement (UE) 2022/1925), relève de la majorité qualifiée (art. 114 TFUE) et s'appuie sur une clause de réexamen prévue au 3 mai 2026. Pour la France, qui perçoit déjà une taxe nationale sur les services numériques (TSN, environ 700 à 800 M€ par an), l'effet budgétaire dépend du schéma retenu : une taxe affectée comme ressource propre de l'UE et substituée à la TSN produirait un gain net estimé entre 400 et 1 000 M€ par an, par réduction du prélèvement sur recettes au profit de l'UE. Les principaux obstacles sont la règle d'unanimité, les mesures de rétorsion commerciale annoncées par les États-Unis depuis février 2025 (abrogation de la taxe canadienne en juin 2025) et la répercussion documentée de la taxe sur les vendeurs tiers et les annonceurs. La faisabilité du volet fiscal est faible à horizon 2030. Celle du volet DMA est nettement supérieure.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit à partir de la proposition de directive de la Commission européenne COM(2018) 148 (taxe de 3 % sur les services numériques, rendement annoncé d'environ 5 Md€/an pour l'UE) et du rendement constaté de la TSN française (environ 0,8 Md€ en 2024, voies et moyens)

Le parti propose de réduire la dépendance technologique numérique du pays en adoptant, partout où cela est possible, des solutions européennes en matière de numérique, d'intelligence artificielle, de cloud et de cybersécurité.

Le parti propose de renforcer, au niveau européen, la stratégie de souveraineté sur les matières premières critiques. Il vise à identifier les besoins d'extraction prioritaires en Europe et à cesser l'extraction destinée à des produits comme les SUV ou les jets.

Le parti propose, au niveau européen, de conditionner l'accès au marché européen à l'implantation d'usines sur le territoire de l'Union et à des transferts de technologie, en particulier pour les entreprises chinoises et étatsuniennes.

Le parti propose de s'opposer au traité UE-Mercosur et de suspendre les négociations de libre-échange en cours (Inde, Indonésie, Australie). Il demande des clauses miroirs, le respect de l'Accord de Paris et un règlement public des différends dans les nouveaux accords.

La proposition soutient l'Union des marchés de capitaux (UMC), rebaptisée Union de l'épargne et de l'investissement (UEI) par la Commission en mars 2025 [ce-2025-uei]. Elle comporte deux leviers : un superviseur européen unique des marchés, et l'harmonisation des régimes nationaux d'insolvabilité. L'enjeu macroéconomique est documenté. Les besoins d'investissement supplémentaires de l'UE sont estimés à 750-800 Md€ par an [draghi-2024], et près de 300 Md€ d'épargne européenne sont placés chaque année hors de l'Union [letta-2024]. Le coût budgétaire direct pour la France est faible, de l'ordre de 40 à 80 M€ par an, soit la quote-part du budget d'une ESMA élargie, l'adaptation de l'AMF et la formation des juridictions commerciales. Les gains potentiels sont plus élevés mais incertains : la Commission estime à plus de 10 Md€ par an, à l'échelle de l'UE, le bénéfice de l'harmonisation ciblée de l'insolvabilité [ce-2022-insolvabilite]. La faisabilité est contrainte par trois facteurs : la jurisprudence Meroni sur la délégation de pouvoirs aux agences, les réticences de plusieurs États membres à places financières concurrentes (Luxembourg, Irlande, pays nordiques), et l'hétérogénéité des rangs de créanciers, qui relèvent de choix sociaux nationaux. Depuis 2015, l'avancement a été partiel. Le risque d'une mise en oeuvre fragmentaire à l'horizon 2050 est significatif.

La proposition soutient l'adoption du règlement européen établissant l'euro numérique, présenté par la Commission en juin 2023 (COM(2023) 369) sur la base de l'article 133 TFUE. Elle soutient aussi la poursuite du renforcement du cadre MiCA et du paquet anti-blanchiment (AMLA, AMLR). La décision relève du Parlement européen et du Conseil, qui a arrêté son orientation générale en décembre 2025. La BCE vise un projet pilote en 2027 et une première émission en 2029, sous réserve d'une adoption législative en 2026. Le coût public est faible. L'Eurosystème l'estime à environ 1,3 Md€ de développement jusqu'en 2029, puis à environ 320 M€ par an de fonctionnement. La quote-part française est de l'ordre de 20 % selon la clé de capital. Les coûts d'adaptation sont principalement privés : 4 à 5,8 Md€ pour les banques de la zone euro selon la BCE, des estimations sectorielles étant plus élevées. Les enjeux principaux ne sont pas budgétaires. Ils portent sur la dépendance aux réseaux de paiement non européens (13 des 20 pays de la zone euro avant 2026 dépendent exclusivement de schémas internationaux pour les cartes en point de vente), sur la domination du dollar dans les stablecoins (environ 99 % de la capitalisation) et sur la protection des données. Ils portent aussi sur le risque de désintermédiation bancaire, que le plafond de détention (indicativement 3 000 € par personne) vise à contenir. L'incertitude principale concerne l'adoption effective par les usagers, faible dans les expériences étrangères de monnaie numérique de banque centrale.

Source du chiffrage : Ordre de grandeur construit à partir des coûts publiés par la BCE pour le projet d'euro numérique et de la clé de capital de la Banque de France

Le parti propose d'appliquer sans délai, au niveau européen, le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), qui vise à interdire la mise sur le marché européen de produits contribuant à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Le parti propose de supprimer l'exonération de droits de douane dont bénéficient les petits colis vendus par les plateformes de commerce en ligne et de les soumettre à une taxation élevée, afin de lutter contre ce qu'il qualifie de pratiques déloyales.

Le parti propose de rendre la taxe foncière progressive selon la surface totale d'habitation détenue par une personne sur l'ensemble de ses biens, avec un calcul plus favorable aux petits propriétaires et plus élevé pour ceux qui possèdent beaucoup de mètres carrés.

La proposition vise à généraliser la délivrance des médicaments en quantité strictement ajustée à la prescription (dispensation à l'unité), à réduire les suremballages et à dématérialiser la notice. Le cadre français existe déjà de manière facultative et ciblée (loi AGEC 2020, dispositions de 2022 pour certains antibiotiques, faculté d'obligation en cas de rupture ouverte par la LFSS 2024). L'expérimentation nationale 2014-2015 sur les antibiotiques a mesuré une réduction d'environ 10 % des unités délivrées et une amélioration de l'observance. Le gisement d'économies brutes est réel mais concentré sur les traitements aigus de courte durée. Il est partiellement absorbé par les coûts de déconditionnement, de traçabilité (sérialisation imposée par le règlement délégué UE 2016/161) et de rémunération officinale. La suppression de la notice papier se heurte à l'article 58 de la directive 2001/83/CE tant que la réforme pharmaceutique européenne n'est pas applicable. Le bilan financier net est estimé légèrement positif pour l'Assurance maladie à moyen terme, avec une incertitude élevée sur le périmètre effectif.

La proposition vise a creer une autorite administrative independante (AAI) dotee de pouvoirs de controle, d'enquete et de sanction en matiere de protection animale, afin de palier les insuffisances des dispositifs actuels depourvus d'independance structurelle vis-a-vis des filières economiques. Le cout de fonctionnement est estime a 40-70 M€/an, finance sur credits publics, avec un potentiel de reduction des couts de contentieux et de retraitements dans la filière alimentaire. La mesure est juridiquement faisable par voie de loi ordinaire mais se heurte a la resistance des filières agro-industrielles et a l'absence de base constitutionnelle explicite pour la protection animale en droit francais.